DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de la République de Cuba pour la
prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 76, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République de Pologne.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 77, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de
la République française et le Gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la
recherche et la poursuite des fraudes douanières.
Le projet de loi sera imprimé sous le numéro 78, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
6