M. le président. « Art. 24. _ Les documents mentionnés à l'article 22, reproduisant des oeuvres cinématographiques auxquelles s'appliquent les articles 11 et 12 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975), sont soumis de plein droit à l'interdiction prévue au 1° dudit article.
« L'autorité administrative peut, en outre, prononcer à l'égard de ces documents, après avis de la commission mentionnée à l'article 23, l'interdiction prévue au 2° de l'article 22.
« L'éditeur ou le producteur ou l'importateur ou le distributeur chargé de la diffusion en France du support soumis à l'interdiction de plein droit prévue au premier alinéa ci-dessus peut demander à en être relevé. L'autorité administrative se prononce après avis de la commission mentionnée à l'article 23. »
Par amendement n° 55, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose :
« I. - Au début du premier alinéa de cet article, de remplacer les mots : "Les documents" par les mots : "La mise à disposition du public des documents". »
« II. - En conséquence, dans le même alinéa, de remplacer les mots : "sont soumis" par les mots : "est soumise". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un amendement rédactionnel.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Le Gouvernement n'est pas favorable à cet amendement. Il fait en effet référence au premier alinéa de l'article 22, qui vise les documents, et non au premier alinéa de l'article 24, qui traite de la mise à disposition des documents. Le texte du projet de loi est exact, ce sont bien les documents qui sont interdits.
M. le président. Monsieur le rapporteur, retirez-vous l'amendement ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. Je le maintiens, monsieur le président.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 55, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 24, ainsi modifié.
(L'article 24 est adopté.)
Articles 25 à 29