M. le président. Par amendement n° 10, M. Jolibois, au nom de la commission des lois, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-5 du code pénal, de remplacer les mots : « par les articles 763-1 et 763-4 à 763-10 » par les mots : « par le titre VII bis du livre V ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Jolibois, rapporteur. Il s'agit d'un simple changement de présentation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 10, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 97, MM. Darniche, Berchet, Durand-Chastel, Foy, Habert, Maman et Moinard proposent de compléter le texte présenté par l'article 1er pour l'article 131-36-5 du code pénal par un alinéa ainsi rédigé :
« Le suivi socio-judiciaire ne peut être prononcé à titre de peine principale. »
La parole est à M. Darniche.
M. Philippe Darniche. Le projet de loi prévoit que la peine de suivi socio-judiciaire est une peine complémentaire. Or, en droit pénal français, toute peine complémentaire, en matière correctionnelle, peut être prononcée à titre de peine principale.
Il risque d'y avoir confusion entre le rôle de la médecine et le rôle de la justice. Si la peine de suivi socio-judiciaire est prononcée à titre de peine principale, la distinction entre les délinquants sexuels et les personnes ayant besoin d'un traitement mais qui n'ont pas commis de délit risque d'être affaiblie.
Il convient donc, afin d'affirmer clairement le caractère délictueux de certains actes des délinquants sexuels, de s'assurer que l'application de la peine de suivi socio-judiciaire ne connaîtra pas de dérapage et ne sera jamais prononcée à titre de peine principale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Jolibois, rapporteur. La commission a examiné cet important amendement en essayant de respecter la cohérence du projet de loi.
La peine de suivi socio-judiciaire qui nous est proposée dans ce texte est nouvelle : outre les soins, elle comprend toute une série de mesures protectrices comme l'interdiction d'exercer certains métiers mettant un délinquant au contact des jeunes, par exemple.
Face à une petite délinquance et s'il estime qu'il n'est pas besoin d'une peine de prison - qui pourrait être mal supportée et aggraver, peut-être, le cas de l'individu en cause - le juge doit pouvoir prononcer une peine, même assez longue, de suivi socio-judiciaire. Cette sorte d'option laissée à l'appréciation du juge pourrait peut-être permettre d'éviter à certains individus de s'engager sur une pente dangereuse.
La commission a donc pensé qu'il fallait laisser au juge la faculté de prendre toutes les options, y compris celle d'un suivi socio-judiciaire à titre de peine principale.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. S'il était voté, cet amendement interdirait l'adoption à titre de peine principale du suivi socio-judiciaire. Or, possibilité doit être laissée au juge de faire du suivi socio-judiciaire une peine principale parce que, dans certains cas, cela peut se révéler utile. Je pense, en particulier, à des faits d'exhibition sexuelle.
Je signale d'ailleurs, au passage, que cette possibilité était déjà prévue dans le projet de loi déposé par mon prédécesseur et qu'elle n'est que l'application pure et simple des principes posés par le code pénal.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 97.
Mme Joëlle Dusseau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Dusseau.
Mme Joëlle Dusseau. Il faut bien voir que le mot « délit » recouvre des agissements extrêmement variés dont certains sont relativement mineurs. Si l'on commence à mettre en prison toutes les personnes qui ont commis des délits sexuels, puisqu'il est hors de question que ce soit une peine complémentaire, où allons-nous ? On va mettre en prison un dixième de la population française ! (M. Jean-Jacques Hyest s'exclame.)
Si tous ceux qui font du recel de cassettes - c'est un délit, je le rappelle - qui font de l'exhibitionnisme, qui se livrent à des attouchements quelquefois un peu spéciaux, ou encore au harcèlement sexuel, ne pouvaient se voir infliger une peine de suivi socio-judiciaire parce que ce serait une peine complémentaire, ce serait tout de même dramatique !
Il faut, au contraire, que le suivi socio-judiciaire puisse être prononcé à titre de peine principale.
Voilà pourquoi je voterai contre l'amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 97, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article 131-36-5 du code pénal.
(Ce texte est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 1er bis et 2 à 4