M. le président. Sur les textes proposés pour les articles 131-36-3, 131-36-4 et 131-36-4-1 du code pénal, je ne suis saisi d'aucun amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je les mets aux voix.
(Ces textes sont adoptés.)
ARTICLE 131-36-5 DU CODE PÉNAL