M. le président. « Art. 1er. _ La délibération modifiée n° 94-142 du 8 décembre 1994 de l'assemblée de la Polynésie française est validée. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. _ Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les
impositions perçues par le territoire de la Polynésie française, en application
de la délibération citée à l'article 1er, sont validées en tant que leur
régularité serait mise en cause sur le fondement de ladite délibération. » -
(Adopté.)
« Art. 3. _ Le 12° de l'article 8 de la loi n° 71-1028 du 24 décembre 1971
relative à la création et à l'organisation des communes dans le territoire de
la Polynésie française est complété par les mots : ", y compris les taxes
énumérées au décret du 5 août 1939, étant précisé que la faculté d'instituer
lesdites taxes est étendue à l'ensemble des communes de la Polynésie
française." -
(Adopté.)
« Art. 4. _ Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, les
impositions et taxes perçues par les communes et mentionnées par le décret du 5
août 1939 sont validées en tant que leur régularité serait contestée sur le
fondement de l'absence de base légale des délibérations communales ayant
institué lesdites impositions et taxes. » -
(Adopté.)
Vote sur l'ensemble