M. le président. « Art. 1er. - Il est inséré, avant le dernier alinéa de l'article 76 du code civil, un 9° ainsi rédigé :
« 9° S'il y a lieu, la déclaration qu'il a été fait un acte de désignation de la loi applicable conformément à la convention sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux, faite à La Haye le 14 mars 1978, ainsi que la date et le lieu de signature de cet acte et, le cas échéant, le nom et la qualité de la personne qui l'a établi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er.
(L'article 1er est adopté.)
Articles 2 à 4
M. le président.
« Art. 2. - Il est inséré, après l'article 1397-1 du code civil, les articles
1397-2, 1397-3 et 1397-4 ainsi rédigés :
«
Art. 1397-2.
- Lorsque les époux désignent la loi applicable à leur
régime matrimonial en vertu de la convention sur la loi applicable aux régimes
matrimoniaux, fait à La Haye le 14 mars 1978, il est fait application des
dispositions des articles 1397-3 et 1397-4.
«
Art. 1397-3.
- Lorsque la désignation de la loi applicable est faite
avant le mariage, les futurs époux présentent à l'officier de l'état civil soit
l'acte par lequel ils ont opéré cette désignation, soit un certificat délivré
par la personne compétente pour établir cet acte. Le certificat énonce les noms
et prénoms des futurs époux, le lieu où ils demeurent, la date de l'acte de
désignation, ainsi que les nom, qualité et résidence de la personne qui l'a
établi.
« Lorsque la désignation de la loi applicable est faite au cours du mariage,
les époux font procéder aux mesures de publicité relatives à la désignation de
la loi applicable dans les conditions et formes prévues au nouveau code de
procédure civile. S'ils ont passé un contrat de mariage, mention de la loi
applicable ainsi désignée est portée sur la minute de celui-ci.
« A l'occasion de la désignation de la loi applicable, avant le mariage ou au
cours de celui-ci, les époux peuvent désigner la nature du régime matrimonial
choisi par eux.
« Si l'un des époux est commerçant lors du mariage ou le devient
ultérieurement, l'acte de désignation de la loi applicable passé avant le
mariage ou au cours de celui-ci est publié dans les conditions et sous les
sanctions prévues par les dispositions relatives au registre du commerce et des
sociétés.
«
Art. 1397-4.
- Lorsque la désignation de la loi applicable est faite
au cours du mariage, cette désignation prend effet entre les parties à compter
de l'établissement de l'acte de désignation et, à l'égard des tiers, trois mois
après que les formalités de publicité prévues à l'article 1397-3 auront été
accomplies.
« Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, la désignation
de la loi applicable est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec
eux, les époux ont déclaré la loi applicable à leur régime matrimonial. » -
(
Adopté.
)
« Art. 3. - Les époux qui, en application de la convention applicable aux
régimes matrimoniaux faite à La Haye le 14 mars 1978, et avant la date d'entrée
en vigueur de la présente loi, ont, selon le cas, désigné la loi applicable
dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article 1397-3 du code civil
ou accompli les formalités de publicité prévues au deuxième alinéa du même
article, peuvent opposer aux tiers la désignation à laquelle ils ont ainsi
procédé. » -
(Adopté.)
« Art. 4. - Il est inséré, après l'article 1397-4 du code civil, les articles
1397-5 et 1397-6 ainsi rédigés :
« Art. 1397-5. - Lorsqu'un changement au régime matrimonial intervient par
application d'une loi étrangère régissant les effets de l'union, les époux font
procéder aux formalités de publicité prévues au nouveau code de procédure
civile.
« Art. 1397-6. - Le changement de régime matrimonial prend effet entre les
parties à dater de la décision ou de l'acte qui le prévoit et, à l'égard des
tiers, trois mois après que les formalités de publicité prévues à l'article
1397-5 auront été accomplies.
« Toutefois, en l'absence d'accomplissement de ces formalités, le changement
de régime matrimonial est opposable aux tiers si, dans les actes passés avec
eux, les époux ont déclaré avoir modifié leur régime matrimonial. » -
(Adopté.)
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Michel Dreyfus-Schmidt.
Le groupe socialiste vote pour.
(Le projet de loi est adopté.)
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