ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 21 octobre 1997 :
A neuf heures trente :
1. - Discussion du projet de loi (n° 281, 1996-1997), adopté par l'Assemblée
nationale, modifiant le code civil pour l'adapter aux stipulations de la
convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux et
organiser la publicité du changement de régime matrimonial obtenu par
application d'une loi étrangère.
Rapport (n° 324, 1996-1997) de M. Luc Dejoie, fait au nom de la commission des
lois constitutionnelles, de législation, du suffage universel, du règlement et
d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept
heures.
2. - Discussion des conclusions du rapport (n° 306, 1996-1997) de M. Pierre
Fauchon, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale
sur la proposition de loi (n° 284, 1996-1997), de M. Jacques Larché, relative à
la validation de certaines admissions à l'examen d'entrée à un centre de
formation professionnelle d'avocats.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept
heures.
A seize heures quinze :
3. - Discussion des conclusions du rapport (n° 33, 1997-1998) de M. Jean-Louis
Lorrain, fait au nom de la commission des affaires sociales sur la proposition
de loi (n° 410, 1996-1997) de MM. Daniel Hoeffel, André Bohl, Daniel
Eckenspieller, Francis Grignon, Hubert Haenel, Roger Hesling, Roger Husson,
Jean-Louis Lorrain, Joseph Ostermann, Mme Gisèle Printz, MM. Jean-Marie Rausch
et Philippe Richert relative au régime local d'assurance maladie des
départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept
heures.
4. - Discussion de la proposition de loi organique (n° 261, 1996-1997),
adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la fiscalité applicable en
Polynésie française.
Rapport (n° 370, 1996-1997) de M. Lucien Lanier, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 20 octobre 1997, à dix-sept
heures.
Délais limite pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Débat consécutif à la déclaration du Gouvernement sur l'éducation nationale
:
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 21 octobre
1997, à dix-sept heures.
- deuxième lecture du projet de loi organique, modifié par l'Assemblée
nationale, déterminant les conditions d'application de l'article 88-3 de la
Constitution relatif à l'exercice par les citoyens de l'Union européenne
résidant en France, autres que les ressortissants français, du droit de vote et
d'éligibilité aux élections municipales, et portant transposition de la
directive 94/80/CE du 19 décembre 1994 (n° 21, 1997-1998) :
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 octobre 1997, à
dix-sept heures.
Projet de loi portant transposition de la directive 94/47/CE du Parlement
européen et du Conseil du 26 octobre 1994 concernant la protection des
acquéreurs pour certains aspects des contrats portant sur l'acquisition d'un
droit d'utilisation à temps partiel de biens immobiliers (n° 208, 1996-1997)
:
- délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 22 octobre 1997, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
(La séance est levée à seize heures quarante.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON