M. le président. « Art. 30 quater . - Dans l'article 12 de la loi du 13 décembre 1926 précitée, après les mots : "au rôle d'équipage", sont insérés les mots : "qui doit mentionner le lieu et la date d'embarquement". » - ( Adopté. )
« Art. 30 quinquies. - I. - L'article 109 de la loi du 13 décembre 1926 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 109 . - Le contrat d'engagement maritime conclu entre un armateur et un capitaine prend fin dans les conditions fixées au titre V.
« Toutefois, l'application des dispositions du mandat confié au capitaine par l'armateur est indépendante de la procédure de licenciement du capitaine. »
« II. - Les dispositions de l'article 109 ainsi modifiées ne sont pas applicables aux procédures de licenciement de capitaines qui ont été engagées avant l'entrée en vigueur de la présente loi. » - ( Adopté. )
Avant d'aborder l'article suivant, je souhaite savoir, monsieur le ministre, si vous entendez achever l'examen du projet de loi ce matin.
M. Louis Le Pensec, ministre de l'agriculture et de la pêche. La cohérence des actions des sénateurs et du Gouvernement semble se traduire dans la progression de notre débat. Aussi, je souhaiterais que nous conduisions la discussion du projet de loi à son terme. Je crois pouvoir dire - sans prendre trop de risques - que nous y parviendrons ce matin.
M. Jacques Habert. Tout à fait !
M. le président. Monsieur le rapporteur, partagez-vous l'opinion de M. le ministre.
M. Josselin de Rohan, rapporteur. Oui, monsieur le président.
M. le président. Nous allons essayer de relever le défi. Nous en arrivons donc à l'article 35 A.
Article 35 A