M. le président. « Art. 1er ter . _ Les dispositions prévues aux articles L. 323-1 et L. 323-2 du code du travail sont applicables aux employeurs qui embauchent des personnes visées à l'article L. 322-4-1 dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 322-4-18. »
Par amendement n° 17, M. Souvet, au nom de la commission, propose, dans cet article, de remplacer la référence : « L. 322-4-1 » par la référence : « L. 322-4-19 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Louis Souvet, rapporteur. Il s'agit de rectifier une erreur matérielle.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er ter, ainsi modifié.
(L'article 1er ter est adopté.)
Article 1er quater