M. le président. Par amendement n° 141, M. Fischer, Mmes Borvo, Beaudeau, M. Bécart, Mme Bidard-Reydet, MM. Derian, Duffour, Lefebvre, Loridant, Mme Luc, MM. Minetti, Pagès, Ralite, Renar, Mme Terrade proposent d'insérer, après l'article 1er bis, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Après l'article 231 bis N du code général des impôts, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. ... - La rémunération versée aux salariés bénéficiant d'un contrat de travail conclu en vertu des conventions mentionnées à l'article L. 322-4-18 du code du travail est exonérée de taxe sur les salaires. »
« II. - Le taux prévu à l'article 219 du code général des impôts est relevé à due concurrence. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. L'article 231 bis N du code général des impôts porte, chacun le sait, sur l'exonération, au titre de la taxe sur les salaires, des rémunérations versées aux personnes accomplissant un contrat emploi-solidarité.
Ce choix fiscal, constitutif des dispositions ayant entraîné la mise en place du cadre des contrats emploi-solidarité, peut être interprété comme moyen de favoriser, pour les employeurs qui sont assujettis à la taxe sur les salaires, la conclusion de tels contrats.
Plus spécifiquement, ce sont les associations et les établissements publics qui étaient, à l'époque, concernés par de telles dispositions.
Nous estimons aujourd'hui indispensable de réfléchir à l'application de dispositions identiques en ce qui concerne les emplois créés dans le cadre du présent projet de loi, et ce pour plusieurs raisons que chacun comprendra.
La première raison est la nécessité de mobiliser effectivement toutes les volontés pour assurer la réussite du plan emploi-jeunes.
Nous n'avons pas le droit de décevoir les jeunes en attente d'emploi parce que cela ne nous serait pas pardonné. Et, pour ce faire, rien ne doit faire obstacle à cet effort de la collectivité.
La deuxième raison répond à la volonté de mettre chacun des intervenants sur un pied d'égalité.
En effet, alors que certains des futurs employeurs ne sont pas assujettis à la taxe sur les salaires - je pense aux administrations publiques - d'autres le seraient.
Il convient de ne pas créer de disparités préjudiciables aux initiatives.
La troisième raison est simple.
Le plan emploi-jeunes va permettre, sous certaines conditions, à des jeunes aujourd'hui engagés dans un CES ou un contrat emploi consolidé de trouver une porte de sortie satisfaisante.
Si l'on veut progressivement résoudre le problème du devenir des titulaires de CES, il y a donc lieu d'offrir aux employeurs potentiels des conditions de réembauche sans rémanence de charges fiscales nouvelles.
En tout état de cause, parce qu'il s'agit notamment de réfléchir sur un statut fiscal, nous nous devrons de reposer cette question de la taxe sur les salaires dans des délais relativement brefs, notamment dans le cadre du projet de loi de finances.
En attendant, nous nous devions de proposer à la Haute Assemblée d'adopter cet amendement, qui nous semble cohérent par rapport au dispositif que le projet de loi met en place.
Mme Hélène Luc. Très bien !
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. Cette disposition, qui entend préciser le cadre fiscal des emplois-jeunes, nous a paru superfétatoire. C'est la raison pour laquelle la commission s'y est déclarée défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Martine Aubry, ministre de l'emploi et de la solidarité. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 141, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 1er ter