DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCÈS-VERBAL
DE LA SÉANCE DU 12 JUIN 1997
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. Michel Charasse une proposition de loi
relative aux dates d'ouverture anticipée et de clôture de la chasse des oiseaux
migrateurs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 359, distribuée et
renvoyée à la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de M. Serge Mathieu une proposition de loi
relative à la répression des crimes sexuels commis sur les mineurs.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 360, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de MM. François Blaizot et Jacques Larché et de
Mme Lucette Michaux-Chevry une proposition de loi relative au régime juridique
applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 361, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
J'ai reçu, le 18 juin 1997, de M. Robert Badinter et des membres du groupe
socialiste et apparentés une proposition de loi relative à l'édification d'un
monument au mont Valérien portant le nom des résistants et des otages fusillés
dans les lieux de 1940 à 1944.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le numéro 362, distribuée et
renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du
suffrage universel, du règlement et d'administration générale sous réserve de
la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions
prévues par le règlement.
Dépôt de propositions d'acte communautaire
J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de décision du Conseil concernant l'adoption, au nom de la
Communauté, de l'amendement à la convention sur le contrôle des mouvements
transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (convention de
Bâle) conformément à la décision III-I de la conférence des Parties.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 868 et
distribuée.
J'ai reçu, le 13 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication au Conseil et au Parlement concernant une stratégie
communautaire de lutte contre l'acidification. Proposition de directive du
Conseil concernant une réduction de la teneur en soufre de certains
combustibles liquides et modifiant la directive 93/12/CEE. Proposition de
décision du Conseil concernant la conclusion par la Communauté européenne du
protocole à la convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière
à longue distance, relatif à une nouvelle réduction des émissions de soufre.
Cette proposition d'acte communautaire a été imprimée sous le numéro E 869 et
distribuée.
J'ai reçu, le 16 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Communication de la Commission concernant un programme d'action communautaire
relatif aux maladies rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la
santé publique. Proposition de décision du Parlement européen et du Conseil
adoptant un programme d'action communautaire 1999-2003 relatif aux maladies
rares dans le cadre de l'action dans le domaine de la santé publique.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 870 et
distribuée.
J'ai reçu, le 17 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Conseil portant adoption de mesures autonomes et
transitoires pour des accords de libre-échange avec la Lituanie, la Lettonie et
l'Estonie concernant certains produits agricoles transformés.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 871 et
distribuée.
J'ai reçu, le 18 juin 1997, de M. le Premier ministre la proposition d'acte
communautaire suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le
règlement CEE n° 3330/91 du Conseil relatif aux statistiques des échanges de
biens entre Etats membres.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E 872 et
distribuée.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu, le 13 juin 1997, de MM. Xavier de Villepin, Guy Penne et Michel
Alloncle un rapport d'information fait au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées à la suite d'une mission
effectuée en Bosnie-Herzégovine du 8 au 11 mai 1997.
Ce rapport d'information a été imprimé sous le numéro 358 et distribué.
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