DÉPÔT DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de règlement du Conseil modifiant le
règlement (C.E.) n° 70/97, relatif au régime applicable aux importations, dans
la Communauté, de produits originaires des républiques de Bosnie-Herzégovine,
de Croatie et de l'ancienne république yougoslave de Macédoine et aux
importations de vins originaires de la République de Slovénie.
Cette proposition d'acte communaitre sera imprimée sous le numéro E-822 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de directive du Conseil relative à
l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur
l'environnement.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-823 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en appllication de l'article
88-4 de la Constitution : proposition de décision du Conseil autorisant la
République portugaise à reconduire jusqu'au 7 mars 1998 l'accord sur les
relations de pêche mutuelles avec la République d'Afrique du Sud.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-824 et
distribuée.
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