M. le président. « Art. 141. - La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1999, à l'exception des articles 231-5 (premier alinéa) et 231-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000.
« A l'égard des personnes mises en examen ou des parties civiles dont la première audition ou l'interrogatoire de première comparution a eu lieu avant l'entrée en vigueur de la loi, le délai prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ne commencera à courir qu'à compter du 1er janvier 1999. »
Par amendement n° 152, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« La présente loi entrera en vigueur le 1er janvier 1999. Les moyens nécessaires à son application ne pourront s'imputer sur la loi de programme n° 95-9 du 6 janvier 1995 relative à la justice. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 171, présenté par le Gouvernement, et tendant à compléter in fine la première phrase de l'amendement n° 152 par les mots : « à l'exception des articles 231-5 (premier alinéa) et 231-36 du code de procédure pénale, dans leur rédaction résultant de l'article 2 de la présente loi, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2000 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 152.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement important, qui vise à la fois à marquer une volonté de mise en application de la loi à une date déterminée et à affirmer que les moyens nécessaires ne porteront pas préjudice au programme pluriannuel pour la justice.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour présenter le sous-amendement n° 171 et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 152.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 152, mise à part la première phrase de ce dernier, qui présente un caractère général.
En effet, nous ne pourrons pas, dès la mise en application du texte - le 1er janvier 1999, par hypothèse - appliquer les délais d'audiencement très stricts qui sont prévus par le texte, et ce pour une raison simple : nous avons un très gros retard et nous ne pouvons pas envisager que tout le stock soit résorbé d'un seul coup suivant les nouvelles dispositions, c'est-à-dire avec les délais d'audiencement très courts de quatre mois.
Dans ces conditions, le Gouvernement a déposé un sous-amendement n° 171 afin de prévoir que les dispositions relatives aux délais d'audiencement n'entreront en vigueur qu'un an plus tard, c'est-à-dire le 1er janvier 2000.
Sous cette réserve, le Gouvernement - je le répète - est favorable à l'amendement n° 152. Comme je l'ai dit au début de la discussion générale, il me paraît bon que le Parlement, qui a voté le programme pluriannuel pour la justice, en 1995, prévoie que les moyens nécessaires à la mise en application de cette loi ne s'imputeront pas sur ce programme.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 171 ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 171.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. M. le garde des sceaux nous a confié tout à l'heure que le conseil des ministres a approuvé la création de cent postes de magistrats et de quarante postes de greffiers.
J'ai tenté de lui poser une question, mais je reconnais que je l'ai fait de façon informelle. Je le fais donc maintenant dans les formes : monsieur le garde des sceaux, s'agit-il de cent magistrats du siège ou de cent magistrats en tout, siège et parquet ? Dans cette dernière hypothèse, quelle sera la répartition entre le siège et le parquet ? En effet, toutes les personnes que la commission des lois a entendues lors des auditions publiques auxquelles elle a procédé ont dit, me semble-t-il, qu'il fallait au moins cent vingt postes de magistrats du siège et une cinquantaine de postes de magistrats du parquet. Un total de cent magistrats me paraît donc insuffisant.
Je vous demande, en conséquence, de bien vouloir nous préciser comment se répartissent les cent postes de magistrats dont vous nous avez parlé, monsieur le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Monsieur Dreyfus-Schmidt, il s'agit de cent postes de magistrats du siège et du parquet ; la répartition sera opérée en fonction des études plus précises que nous allons faire après la réalisation du concours de recrutement.
Je rappelle ce que j'ai déjà dit voilà quinze jours : ce nombre a été déterminé après l'étude, circonscription par circonscription, tribunal par tribunal, des besoins nécessaires à la fois en magistrats et en greffiers.
Le recrutement des greffiers n'est pas prévu dans le texte auquel j'ai fait allusion. Ce dernier est en effet un projet de loi organique, conformément au statut de la magistrature, prévoyant l'ouverture d'un recrutement exceptionnel. Les dispositions relatives au recrutement des greffiers figureront dans le projet de loi de finances, car elles ne relèvent d'aucun texte particulier.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Merci ! Mais je regrette de ne pas connaître la répartition des postes de magistrats !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 171, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 152.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. J'avoue ne pas très bien comprendre comment on peut faire une étude circonscription par circonscription et ne pas savoir, ensuite, combien il faudra respectivement de magistats du siège et de magistrats du parquet !
Monsieur le garde des sceaux, vous nous dites que l'on verra ce que cela donnera. Si l'étude a vraiment été faite, on devrait le savoir ! Je ne suis pas satisfait de votre réponse !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 152, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 141 est ainsi rédigé.
Article additionnel après l'article 141