M. le président. « Art. 119. - Au second alinéa de l'article 710 du même code, les mots : "les arrêts de la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "les décisions des juridictions d'assises". » - (Adopté.)
Article 120
SÉANCE DU 16 AVRIL 1997
M. le président. « Art. 119. - Au second alinéa de l'article 710 du même code, les mots : "les arrêts de la cour d'assises" sont remplacés par les mots : "les décisions des juridictions d'assises". » - (Adopté.)