M. le président. « Art. 118. - L'article 706-11 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables, quelque soit le montant des sommes dont le remboursement est demandé, devant le tribunal d'assises et la cour d'assises. »
Par amendement n° 133, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour compléter l'article 706-11 du code de procédure pénale, de remplacer les mots : « quelque soit », par les mots : « quel que soit ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement vise à corriger une coquille.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'amendement n° 133, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 118, ainsi modifié.
(L'article 118 est adopté.)
Article 119