M. le président. « Art. 113. - Au premier alinéa de l'article 651 du même code, après les mots : "Lorsque la déclaration", sont insérés les mots : "du tribunal et du jury ou", les mots : "par contumace" sont remplacés par les mots : "par défaut" et les mots : "l'instruction" sont remplacés par les mots : "la procédure". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 113