M. le président. « Art. 112. - L'article 650 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 650 . - Lorsqu'il n'existe plus, en matière criminelle, d'expédition ni de copie authentique du jugement ou de l'arrêt, mais qu'il subsiste la déclaration du tribunal et du jury ou de la cour et du jury mentionnée sur la feuille des questions ou bien la feuille prévue aux articles 231-151 ou 375-4, il est procédé, d'après ces pièces, au prononcé d'un nouveau jugement ou d'un nouvel arrêt. »
Par amendement n° 131, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 650 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « ou bien la feuille prévue aux articles 231-151 ou 375-4 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Nous revenons à notre sujet.
Il s'agit d'un amendement de coordination, dès lors que la feuille de motivation n'existe plus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 131, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ? ...
Je mets aux voix l'article 112, ainsi modifié.
(L'article 112 est adopté.)
Article 113