M. le président. « Art. 96. - L'article 568 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le délai de pourvoi contre un arrêt de cour d'assises ne court qu'à compter de la notification de l'arrêt. »
Par amendement n° 122, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 122, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 96 est supprimé.
Article 97