M. le président. « Art. 49. - L'article 327 du même code est ainsi rédigé :
« Art. 327 . - Le président invite l'accusé et les jurés à écouter avec attention la lecture de la décision de mise en accusation ainsi que du jugement du tribunal d'assises.
« Il invite le greffier à procéder à cette lecture.
« Toutefois, si la feuille prévue par l'article 231-151 n'est pas revêtue de la signature du premier juré ou de son remplaçant, il n'est pas donné lecture des raisons du jugement.
« A l'issue de cette lecture, le président tient aux jurés le discours suivant, dont le texte est affiché en gros caractères dans le lieu le plus apparent de la chambre des délibérations : " La cour d'assises n'est en aucun cas liée par le jugement du tribunal d'assises. Celui-ci ne constitue qu'un élément d'appréciation, parmi ceux qui résulteront de l'audience ; il devra être pris en compte au vu des observations de l'accusation, de l'accusé et de la partie civile ". »
Par amendement n° 85, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 327 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « et les jurés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il peut paraître un peu blessant de demander aux jurés d'être attentifs ! Nous proposons donc de supprimer les mots : « et les jurés ».
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 284, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article 327 du code de procédure pénale par une phrase ainsi rédigée : « Aussitôt celle-ci achevée, il invite l'accusé ou son avocat à présenter leurs éventuelles observations sur la décision de mise en accusation sur le jugement du tribunal d'assises. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 228 rectifié, présenté par le Gouvernement, et tendant, dans le texte proposé par l'amendement n° 284, après les mots : « il invite », à insérer les mots : « le ministère public et ».
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 284.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination. Un amendement identique a été voté pour le tribunal d'assises.
M. le président. La parole est à M. le garde des sceaux, pour défendre le sous-amendement n° 288 rectifié et pour donner l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 284.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Comme pour le tribunal d'assises, je suis favorable à cet amendement, sous réserve de l'adoption du sous-amendement que j'ai déposé, afin de permettre au ministère public et à l'avocat de la partie civile de présenter leurs observations, tout en faisant en sorte que l'avocat de la défense soit naturellement le dernier à parler.
Je suis donc favorable à l'amendement n° 284 de la commission, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 288 rectifié.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur le sous-amendement n° 288 rectifié ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 288 rectifié, accepté par la commission.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 284, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 86, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le troisième alinéa du texte présenté par l'article 49 pour l'article 327 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination avec la suppression de la motivation.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 86, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 87, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter in fine le texte présenté par l'article 49 pour l'article 327 du code de procédure pénale par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'appel du seul accusé, le président donne lecture du dernier alinéa de l'article 232-2. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de précision.
Le projet de loi prévoit que le président informe les jurés du fait que la cour d'assises n'est en aucun cas liée par le jugement du tribunal d'assises. Mais tel ne sera pas tout à fait le cas lorsque seul l'accusé aura fait appel, puisque la cour ne pourra alors prononcer une peine plus grave que celle qui a été prononcée par le tribunal.
Cet amendement impose donc au président, en cas du seul appel de l'accusé, d'informer les jurés sur ce point.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 87.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 49, modifié.
(L'article 49 est adopté.)
Articles 50 à 52