M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 73 est présenté par M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission.
L'amendement n° 161 est présenté par Mme Borvo, M. Pagès et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
Tous deux tendent à insérer, après l'article 32, un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 280 du code de procédure pénale est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 73.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit d'un amendement de coordination ; les pièces de la procédure sont délivrées gratuitement aux parties.
M. le président. La parole est à Mme Borvo, pour défendre l'amendement n° 161.
Mme Nicole Borvo. Cet amendement a le même objet que celui de la commission.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Le Gouvernement est favorable à ces amendements, qui résultent du vote émis par la Haute Assemblée sur l'article 279 du code de procédure pénale.
M. le président. Je vais mettre aux voix les amendements identiques n°s 73 et 161.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je tiens simplement à rappeler que nous avions proposé cette disposition dans une proposition de loi que le Sénat avait, à l'époque, repoussée. Mais tout vient à point à qui sait attendre !
M. le président. Il ne faut jamais désespérer, monsieur Dreyfus-Schmidt !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. C'est exactement ce que j'allais dire.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas le même contexte !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix les amendements identiques n°s 73 et 161, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 32.
Articles 32 bis, 33 à 35 et 35 bis