M. le président. « Art. 16. - Au second alinéa de l'article 260 du même code, après les mots : " A Paris, ", sont insérés les mots : " Lyon et Marseille, ". »
Par amendement n° 65, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose :
A. - Avant le texte de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« I. - Au premier alinéa de l'article 260 du même code, les mots : "un juré pour mille trois cents habitants" sont remplacés par les mots : "un juré pour deux mille six cents habitants". »
B. - En conséquence, de faire précéder le texte de cet article de la mention : « II. - ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement a pour objet de tenir compte de la régionalisation de la cour d'assises. Celle-ci ayant désormais un ressort comprenant une population beaucoup plus nombreuse, il n'est plus nécessaire d'exiger pour la liste annuelle un juré pour 1 300 habitants. La commission a estimé qu'un juré pour 2 600 habitants suffirait amplement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 65, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans l'article 16, après les mots : « du même code », d'insérer les mots : « après les mots : "Cette répartition est faite", sont ajoutés les mots : ", pour chaque département," et ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Cet amendement tend à préciser que c'est le préfet du département qui répartira entre les communes le nombre de jurés à fournir pour la liste annuelle. Il pourrait en effet y avoir un doute compte tenu de la régionalisation de la cour d'assises.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 16, modifié.
(L'article 16 est adopté.)
Article 17