M. le président. « Art. 12. - Les articles 256 et 257 du même code sont abrogés. » - (Adopté.)
« Art. 13. - Au premier alinéa de l'article 258 du même code, après les mots : " Sont dispensés des fonctions de juré ", sont insérés les mots : " auprès de la cour d'assises " et les mots : " dans le département siège de la cour d'assises " sont remplacés par les mots : " dans l'un des départements du ressort de la cour d'assises ". » - (Adopté.)
« Art. 14. - I. - Au premier alinéa de l'article 258-1 du même code, les mots : " les fonctions de juré dans le département depuis moins de cinq ans " sont remplacés par les mots : " les fonctions de juré auprès d'un tribunal d'assises du ressort de la cour d'appel ou de juré auprès de la cour d'assises depuis moins de cinq ans ".
« II. - Le deuxième alinéa du même article 258-1 est supprimé. » - (Adopté.)
« Art. 15. - A l'article 259 du même code, après les mots : " liste du jury criminel ", sont ajoutés les mots : " pour la cour d'assises, distincte de la liste visée à l'article 231-26 ". » - (Adopté.)
Article 16