M. le président. Par amendement n° 60, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de supprimer le texte présenté par l'article 3 pour l'article 234 du code de procédure pénale.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. La commission a estimé que les dispositions visées relevaient du domaine réglementaire.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 60, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, le texte proposé pour l'article 234 du code de procédure pénale est supprimé.
ARTICLE 235 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE