M. le président. Par amendement n° 56, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-16 du code de procédure pénale, de supprimer les mots : « contre un jugement sur le fond ou un jugement mettant fin à la procédure ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. Il s'agit de généraliser, en cas d'appel d'une partie, le délai supplémentaire de cinq jours octroyé aux autres parties pour interjeter appel.
A la différence de ce qui existe en matière correctionnelle, le projet de loi n'accorde ce délai supplémentaire que si l'appel est interjeté contre un jugement sur le fond ou un jugement mettant fin à la procédure. Une telle restriction ne paraît pas justifiée. L'amendement étend donc à toutes les hypothèses d'appel l'octroi du délai supplémentaire de cinq jours.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Avis favorable, car il s'agit de s'aligner sur la procédure suivie en matière correctionnelle.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 56, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-16 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-17 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE