M. le président. Par amendement n° 221, MM. Badinter, Dreyfus-Schmidt et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de supprimer le dernier alinéa (5e) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-10 du code de procédure pénale.
La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Cet article concerne un point particulier : la faculté d'appeler, qui appartient à l'accusé, à la personne civilement responsable, à la partie civile, au procureur de la République et, enfin, au procureur général près la cour d'appel.
Nous avons déjà trouvé les mêmes dispositions dans ce texte, mais le fait que l'un de nos amendements ait été retiré nous a empêchés de poser le véritable problème - nous le retrouverons par la suite - à savoir la possibilité pour le procureur général de faire appel dans un délai de deux mois, alors que, pour le procureur de la République, le délai est, comme pour la partie elle-même, de dix jours.
Le texte proposait un mois. C'est l'Assemblée nationale qui a décidé de porter le délai à deux mois.
Nous posons alors une question qui nous paraît mériter l'attention tant du Sénat que du Gouvernement : en matière criminelle, est-il concevable d'apprendre, deux mois après qu'un arrêt a été rendu, qu'il y a appel ? Nous ne le pensons pas.
Si, en matière correctionnelle, nous le comprenons bien, le procureur général ne peut pas suivre toutes les décisions qui sont rendues tous les jours dans son ressort, en revanche, en matière criminelle, on peut lui demander de le faire, car elles sont évidemment beaucoup moins nombreuses.
Nous vous demandons donc de réfléchir avec nous, notamment au cours de la navette, sur le point de savoir s'il ne serait pas normal que le délai d'appel du procureur général soit le même que celui du procureur de la République et celui des autres parties. En effet, je le répète, il s'ensuivrait un véritable trouble à l'ordre public si l'on apprenait qu'il y a appel après quinze jours, un mois, un mois et demi, voire deux mois, dans une affaire extrêmement grave qui a donné lieu à une condamnation très lourde.
Nous profitons de cet article 232-10 pour poser le problème, mais nous le retrouverons tout à l'heure lorsque nous aborderons l'article 232-15, puisque nous avons déposé un amendement destiné à modifier, voire à supprimer, le délai.
Le problème méritait, nous semble-t-il, d'être évoqué, d'où le dépôt de cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'avis est défavorable, par coordination. Il semble que cet amendement aurait dû être retiré compte tenu des votes précédemment intervenus.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Si j'étais le président Foyer, je dirais : « Barbemolle » ! (Sourires.)
Effectivement, le Sénat, dans sa grande sagesse, s'est déjà prononcé sur ce point, qui a fait l'objet d'un débat à l'article 232-1, que nous avons examiné voilà quinze jours.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a pas eu de débat !
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Dans ces conditions, je partage, naturellement, l'avis de la commission : je suis défavorable à l'amendement n° 221.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 221.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons retiré une vingtaine d'amendements sur des problèmes qui, en effet, ont déjà été tranchés lors de la discussion à propos du tribunal.
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Et c'est bien !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous en avons conservé trois, dont celui-là, monsieur le garde des sceaux.
Non ! Il n'est pas exact de dire que le débat a eu lieu. Nous avions déposé un amendement que nous avons malencontreusement retiré parce que c'est non pas l'appel du procureur général que nous mettions en cause, à la vérité, mais le délai !
M. Jean-Jacques Hyest. C'était l'amendement n° 222.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Absolument !
Je répète que nous n'avons pas eu ce débat-là, et c'est précisément pourquoi nous profitons de ce texte, qui pose les mêmes problèmes pour la cour d'appel que pour le tribunal et où il est fait deux fois mention de l'appel du procureur général, pour tenter d'avoir aujourd'hui la discussion que nous n'avons pas eue il y a quinze jours, contrairement à ce que vous dites, monsieur le garde des sceaux.
Nous nous permettons d'insister pour que vous nous répondiez sur le fond, aussi bien M. le rapporteur que vous-même : vous paraît-il normal qu'en matière criminelle il puisse y avoir un appel au-delà du délai normal de dix jours ?
Cela étant dit, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 221 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article 232-10 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-11 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE