M. le président. Par amendement n° 50, M. Jean-Marie Girault propose de rédiger comme suit le troisième alinéa (1° bis ) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 232-9 du code de procédure pénale :
« 1° bis : Déclarent régulière l'ordonnance de mise en accusation ; ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement de précision, car il convient de limiter le champ du paragraphe 1° bis aux jugements qui concluent à la régularité de l'ordonnance de mise en accusation.
En effet, les jugements qui concluent à son irrégularité mettent fin, par hypothèse, à la procédure et entrent donc déjà dans le champ du paragraphe 1°. Or l'appel obéit à une procédure différente, selon que le jugement attaqué entre dans le champ des paragraphes 1° ou 1° bis .
Il est donc nécessaire, pour prévenir des difficultés d'interprétation, d'éviter tout chevauchement entre ces deux alinéas.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Toubon, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 50, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article 232-9 du code de procédure pénale.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE 232-10 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE