RÉFORME DE LA PROCÉDURE CRIMINELLE
Suite de la discussion et adoption d'un projet de loi
M. le président.
L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi (n° 192,
1996-1997), adopté par l'Assemblée nationale portant réforme de la procédure
criminelle. [Rapport n° 275 (1996-1997).]
Lors de sa séance du jeudi 27 mars dernier, le Sénat avait commencé la
discussion de l'article 3. J'en rappelle les termes :
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES
A` LA COUR D'ASSISES, JURIDICTION D'APPEL
Article 3 (suite)