COMMUNICATION DE L'ADOPTION DÉFINITIVE
DE PROPOSITIONS D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président. M. le président du Sénat a reçu de M. le Premier ministre des communications l'informant de l'adoption définitive de propositions d'actes communautaires :
Communication du 1er avril 1997
N° E 762. - Proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture d'un
contingent tarifaire communautaire pour l'orge de brasserie relevant du code NC
100300 (décision du Conseil du 19 mars 1997).
N° E 766. - Proposition de règlement (CE) du Conseil retirant temporairement
le bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur industriel
à l'Union de Myanmar (décision du Conseil du 24 mars 1997).
N° E 791. - Proposition de règlement du Conseilretirant temporairement le
bénéfice des préférences tarifaires généralisées dans le secteur agricole à
l'Union de Myanmar (décision du Conseil du 24 mars 1997).
N° E 794. - Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des
droits de douane sur les produits des technologies de l'information.
Proposition de décision du Conseil concernant l'élimination des droits de
douane sur certaines boissons spiritueuses (décision du Conseil du 24 mars
1997).
Communication du 2 avril 1997
N° E 799. - Recommandation du Conseil sur la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1995 (décision du Conseil du 17 mars 1997).
Communication du 11 avril 1997
N° E 600. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CE) n° 3448/93 du Conseil déterminant le régime d'échange applicable à
certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles
(décision du Conseil du 19 mars 1997).
N° E 773. - Proposition de règlement (CE) du Conseil modifiant le règlement
(CEE) n° 1981/94 du Conseil portant ouverture et mode de gestion de contingents
tarifaires communautaires pour certains produits originaires d'Algérie, de
Chypre, d'Egypte, d'Israël, de Jordanie, de Malte, du Maroc, de Cisjordanie et
de la bande de Gaza, de Tunisie et de Turquie, ainsi que les modalités de
prorogation ou d'adaptation desdits contingents et modifiant le règlement (CEE)
n° 934/95 du Conseil portant établissement de plafonds tarifaires et d'une
surveillance statistique communautaire dans le cadre de quantités de référence
pour un certain nombre de produits originaires des pays précités (décision du
Conseil du 24 mars 1997).
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