DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- communication du gouvernement de la République fédérale d'Allemagne. Sixième
directive communautaire en matière d'harmonisation de la TVA. Accords
internationaux (article 30 de la sixième directive communautaire).
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-800 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition d'adaptation des perspectives financières aux conditions
d'exécution présentée par la Commission au Parlement européen et au Conseil en
application du paragraphe 10 de l'accord interinstitutionnel du 29 octobre
1993.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-801 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et le royaume du Cambodge.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-802 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de décision du Conseil concernant la conclusion de l'accord de
coopération entre la Communauté européenne et la République démocratique
populaire lao.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-803 et
distribuée.
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