M. le président. « Art. 4. - L'article 15 de la loi du 30 septembre 1986 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 15. - Dans les programmes diffusés par chaque service de communication audiovisuelle, le Conseil supérieur de l'audiovisuel veille à la déontologie applicable aux programmes, à la protection de l'enfance et de l'adolescence, au respect du pluralisme et de l'honnêteté de l'information, au respect de la vie privée et à la protection des consommateurs. »
Par amendement n° 2, M. Jean-Paul Hugot, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par cet article pour l'article 15 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, de supprimer les mots : « à la déontologie applicable aux programmes, ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. L'article 4 du projet de loi renforce le rôle du CSA en matière d'éthique des programmes.
La commission propose un amendement rédactionnel supprimant la référence « à la déontologie applicable aux programmes », expression qui paraît redondante et qui n'ajoute rien à la définition de la mission de veille confiée au CSA à l'égard des intérêts énumérés dans l'article 4.
Il faut observer, en outre, que, si la mission confiée au CSA par cet article était seulement de veiller à la déontologie applicable aux programmes, à la protection de l'enfance, etc., son action serait très limitée, cette déontologie restant largement à élaborer.
Tout l'intérêt de la mission de veille confiée au CSA est précisément de lui permettre de favoriser l'émergence de règles éthiques et de contribuer, à travers son pouvoir de régulation, à la définition de ces règles et à leur respect.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
Mme Danièle Pourtaud. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud. S'il était en effet nécessaire de préciser et d'étendre le contrôle éthique exercé par le CSA sur les programmes audiovisuels, il nous paraît en revanche tout à fait inopportun de parler de déontologie.
On réintroduit ainsi, me semble-t-il, une notion imprécise. De deux choses l'une : soit il existe un code de déontologie auquel le CSA peut se référer - et dans ce cas, à quoi bon énumérer ensuite une série de critères, par exemple la protection de l'enfance, le pluralisme ou l'honnêteté de l'information, car ces précisions sont alors redondantes ? - soit la déontologie se rapporte ici à une notion vaste et floue, à une espèce de morale, et, dans ces conditions, cette disposition nous paraît dangereuse. (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Jean Chérioux. C'est dangereux, la morale !
Mme Danièle Pourtaud. Ce qui est dangereux, c'est d'en donner une définition vaste et floue, donc soumise à l'arbitraire.
Mais puisqu'il n'existe aucun code de déontologie et que les journalistes, en particulier, sont plutôt hostiles à sa rédaction, il n'y a pas lieu, nous semble-t-il, de recourir à cette notion.
Nous sommes donc défavorables à l'amendement n° 2.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je voudrais ajouter aux propos de Danièle Pourtaud que les codes de déontologie existent ; mais ils définissent les relations entre les membres d'une même profession. Cette notion n'a donc rien à faire ici, même si l'on peut utiliser le mot « éthique » en lui donnant le sens de « valeurs fondatrices d'une société et d'une culture ».
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66 rectifié, M. Chérioux et les membres du groupe du Rassemblement pour la République proposent, dans le texte présenté par l'article 4 pour l'article 15 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : « et de l'adolescence, au respect », d'insérer les mots : « des valeurs de la famille, ».
La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Je ne crois pas nécessaire d'exposer longuement cet amendement, car j'ai déjà indiqué les raisons pour lesquelles mes collègues et moi-même l'avions déposé.
Cet amendement est le complément de celui que le Sénat a bien voulu adopter tout à l'heure. Je pense qu'il est particulièrement opportun dans la mesure où c'est évidemment au niveau des programmes qu'il est bon que le CSA puisse veiller à ce que les valeurs de la famille soient respectées.
Il ne s'agit pas, contrairement à ce qui a été dit tout à l'heure, d'imposer une morale ; il s'agit simplement d'éviter que la famille en tant que telle puisse être vilipendée, faire l'objet de railleries et qu'on la présente sous un jour tel que, finalement, on en arrive au résultat où nous sommes.
Ce qui m'étonne, c'est que tout le monde est d'accord, par exemple, pour combattre la pédophilie. Or il est certain que la façon dont est traitée la famille, actuellement, est extrêmement favorable au développement de ce genre de mal.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Philippe Douste-Blazy, ministre de la culture. Je suis, comme M. Chérioux, soucieux de voir l'image de la famille respectée sur les chaînes de télévision.
Le pouvoir de veille prévu dans ce projet de loi - j'y insiste : nous avons prévu un pouvoir de veille - doit s'appliquer, pour éviter toute contestation, à des notions renvoyant à un corpus juridique bien défini et très précis, ce qui est le cas de la protection de l'enfant et de l'adolescent, ce qui est le cas du respect de la vie privée, ce qui est le cas encore de la protection des consommateurs. En revanche, ce n'est pas le cas sur valeurs de la famille.
Je m'en remettrai donc, sur cet amendement, à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 66 rectifié.
M. Franck Sérusclat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Sérusclat.
M. Franck Sérusclat. Je ne vais pas reprendre les arguments que j'ai développés tout à l'heure. Je dirai simplement à mon collègue Jean Chérioux que le fait, pour un présentateur, de traiter une mère de famille de « lapine », constituait effectivement une atteinte à la dignité de la personne, et je suis d'accord avec lui sur ce point.
Mais, s'agissant de cette spécificité des « valeurs de la famille », je partage tout à fait les arguments de M. le ministre. Je regrette d'ailleurs qu'il ne se fonde pas sur ceux-ci pour repousser cet amendement.
Parler de protéger les « valeurs de la famille » ne précise en rien le texte mais rappelle surtout des moments où le poids de la famille fut tel que toute la société en a souffert !
M. Jacques Machet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Je voudrais remercier M. Chérioux et lui dire combien il a raison. En effet, il est fondamental de défendre la façon dont sont traitées la famille, l'adolescence, l'enfance par les chaînes de télévision.
Depuis l'ouverture de ce débat devant la Haute assemblée, je dois avouer que j'ai parfois décroché devant la complexité des problèmes techniques. Mais là, s'agissant des programmes que les enfants ou les adolescents peuvent « avaler », je comprends le problème, et je voterai donc l'amendement présenté par M. Chérioux avec beaucoup de foi.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. Selon nos collègues MM. Sérusclat et Ralite, parler du respect de la dignité humaine suffit. Or, je constate que cela figure déjà dans les textes mais reste sans effet sur le contenu des programmes de télévision. J'ai cité un exemple, et M. Sérusclat a partagé mon indignation ; mais il en est bien d'autres que je n'ai pas évoqués pour ne pas choquer la Haute Assemblée.
Cela prouve, à l'évidence, que les textes tels qu'ils sont ne sont pas opérants ; le législateur doit faire son travail et témoigner de sa volonté qu'au moins, dans ce domaine, on change de politique et que l'on ne continue pas à laisser dire n'importe quoi et à laisser vilipender la famille comme on le fait aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66 rectifié, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Articles additionnels après l'article 4