DÉPÔT DE PROPOSITIONS
D'ACTE COMMUNAUTAIRE
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant création d'un observatoire
européen des phénomènes racistes et xénophobes.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-786 et
distribuée.
J'ai reçu de M. le Premier ministre la proposition d'acte communautaire
suivante, soumise au Sénat par le Gouvernement, en application de l'article
88-4 de la Constitution :
- proposition de règlement (CE) du Conseil portant ouverture et mode de
gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains
produits de la pêche.
Cette proposition d'acte communautaire sera imprimée sous le numéro E-787 et
distribuée.
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DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE AUPROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 6 FÉVRIER 1997
DÉPO^T D'UNE PROPOSITION DE LOI