M. le président. « Art. 9. _ Au I de l'article 132-70-1 du code pénal, il est inséré, après les mots : "des étrangers en France", les mots : "ou, s'agissant d'un étranger dépourvu des documents de voyage permettant l'exécution d'une mesure d'éloignement, des infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou d'une infraction prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance". »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 74, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° 147, MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Durrieu, MM. Mahéas, Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « des infractions prévues », de rédiger ainsi la fin de l'article 9 : « aux articles 19, 27 alinéa 1 et 33 alinéa 6 de la même ordonnance. »
La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 74.
M. Jack Ralite. L'article 9 étend le champ du placement en rétention judiciaire au cas d'étrangers remis par la France aux Etats européens dans le cadre des accords de Schengen.
Nous y sommes opposés.
C'est la raison pour laquelle nous vous proposons de supprimer cet article en adoptant notre amendement n° 74.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre l'amendement n° 147.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je ne le défends pas - je ne me fais pas d'illusion ! - mais je le présente et l'explique.
Il nous est apparu que l'article 9 était mal écrit puisque l'on y vise les « infractions prévues à l'article 19 ou au premier alinéa de l'article 27 de la même ordonnance ou une infraction prévue au sixième alinéa de l'article 33 de la même ordonnance ».
Nous avions fait un effort de présentation, nous avions essayé de nous exprimer en bon français.
M. le rapporteur nous ayant indiqué, en commission, qu'il était défavorable à cet amendement, nous le retirons.
M. le président. L'amendement n° 147 est retiré.
Quel est l'avis de la commission sur l'amendement n° 74 ?
M. Paul Masson, rapporteur. Défavorable : il paraît indispensable d'étendre le champ d'application de la rétention judiciaire, qui est contrôlée par le juge pénal et qui ouvre un délai de trois mois pour procéder à l'identification.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 74, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
Article 9 bis