M. le président. Par amendement n° 186, M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent d'insérer, après l'article 6 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« L'article 175-2 du code civil est supprimé. »
La parole est à Mme Borvo.
Mme Nicole Borvo. Nous proposons de supprimer l'article 175-2 du code civil, qui a été instauré par les lois dites « Pasqua », en 1993.
Pour permettre une bonne compréhension de notre proposition, je rappelle les termes de cet article :
« Lorsqu'il existe des indices sérieux laissant présumer que le mariage envisagé est susceptible d'être annulé au titre de l'article 146 du présent code, l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République. Il en informe les intéressés.
« Le procureur de la République dispose de quinze jours pour faire opposition au mariage ou décider qu'il sera sursis à sa célébration. Il fait connaître sa décision motivée à l'officier de l'état civil et aux intéressés.
« La durée du sursis décidée par le procureur de la République ne peut excéder un mois.
« Le mariage ne peut être célébré que lorsque le procureur de la République a fait connaître sa décision de laisser procéder au mariage ou si, dans le délai prévu au deuxième alinéa, il n'a pas porté à la connaissance de l'officier de l'état civil sa décision de surseoir à la célébration ou de s'y opposer, ou si, à l'expiration du sursis qu'il a décidé, il n'a pas fait connaître à l'officier de l'état civil qu'il s'opposait à la célébration.
« L'un ou l'autre des futurs époux, même mineur, peut contester la décision de sursis devant le président du tribunal de grande instance, qui statuera dans les dix jours. La décision du président du tribunal de grande instance peut être déférée à la cour d'appel, qui statuera dans le même délai. »
Nous considérons que cet article du code civil, sa simple lecture l'atteste, peut entraîner des atteintes graves à l'encontre de la vie privée des couples dits « mixtes ».
Cette disposition instaurée par l'une des « lois Pasqua » jette la suspicion sur ces couples et peut entraîner, si des maires sont mal intentionnés - et il y en a, je pense à des villes comme Orange, Toulon ou Marignane - des dérives incacceptables.
Pour rendre une part de sa dignité à la législation de notre pays, nous vous proposons, mes chers collègues, d'adopter notre amendement de suppression de cet article inique du code civil.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Paul Masson, rapporteur. Vous savez combien, en 1993, ont été intenses les débats concernant la lutte contre les mariages de complaisance, d'où l'article 175-2 du code civil, que nous avons longuement débattu et sur lequel nous avons beaucoup travaillé.
Il n'est pas question, aujourd'hui, de revenir ni sur le débat qui avait alors eu lieu, ni sur cet article. C'est pourquoi la commission émet un avis défavorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 186, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 7