M. le président. « Art. 6 ter . - Le I de l'article 29 de la même ordonnance est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Lorsque le mariage entre un étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissout ou annulé au terme d'une procédure juridique moins de deux ans après l'admission au séjour de ce conjoint, cet étranger ne peut faire venir auprès de lui un nouveau conjoint au titre du regroupement familial qu'après un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l'annulation du mariage. »
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 24 est présenté par M. Masson, au nom de la commission.
L'amendement n° 69 est déposé par M. Pagès, Mme Borvo, M. Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen.
L'amendement n° 139 est présenté par MM. Allouche, Autain, Authié, Badinter, Mme ben Guiga, MM. Biarnès, Charzat, Delanoë, Dreyfus-Schmidt, Estier, Mme Josette Durrieu, MM. Mahéas et Mélenchon, Mmes Pourtaud, Printz, M. Michel Rocard et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 205 est déposé par Mme Dusseau.
Tous quatre tendent à supprimer l'article 6 ter .
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 24.
M. Paul Masson, rapporteur. Cet amendement vise à supprimer l'article 6 ter , qui résulte d'un amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui concerne le regroupement familial.
Nous comprenons la finalité de cette disposition, à savoir faire échec au regroupement polygamique. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision en date du 13 août 1993, a jugé incompatible avec le droit de mener une vie familiale normale l'impossibilité de faire venir son nouveau conjoint dans le délai de deux ans après dissolution ou annulation d'un précédent mariage.
Le dispositif que l'Assemblée nationale nous propose n'est pas tout à fait identique à celui qui a été adopté en 1993 et qui, à l'époque, a été censuré. Il reproduit néanmoins le même délai.
Cet article risquerait de faire peser une présomption de fraude sur ceux qui ont divorcé et se sont remariés en dehors de toute intention de polygamie, outre l'observation que j'ai faite concernant la quasi-similitude des deux dispositions : celle qui a été adoptée en 1993 et celle que l'on nous présente aujourd hui.
Je propose donc de supprimer purement et simplement l'adjonction qui a été votée par l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. Ralite, pour défendre l'amendement n° 69.
M. Jack Ralite. Monsieur le président, j'ai quitté un instant l'hémicycle et les trois amendements précédents n'ont pas été examinés. Cela est très regrettable car ils concernaient le regroupement familial dans toutes ses dimensions.
M. Jean-Louis Debré, ministre de l'intérieur. C'est trop tard !
M. le président. Monsieur Ralite, j'ai appelé ces amendements.
Nous en sommes maintenant à l'amendement n° 69.
M. Jack Ralite. L'article 6 ter a été introduit par l'Assemblée nationale. Il précise que, « lorsque le mariage entre un étranger résidant en France et son conjoint qui a été admis au séjour comme membre de la famille a été dissout ou annulé au terme d'une procédure juridique moins de deux ans après l'admission au séjour de ce conjoint, cet étranger ne peut faire venir auprès de lui un nouveau conjoint au titre du regroupement familial qu'après un délai de deux ans à compter de la dissolution ou de l'annulation du mariage ».
Cette disposition a pour objet d'empêcher les regroupements familiaux de type polygamique.
En réalité, cela revient à introduire une présomption de fraude à l'égard de ceux qui ont divorcé et se sont remariés en dehors de toute intention polygamique, comme le note M. Masson dans son rapport.
C'est symptomatique, me semble-t-il, de l'obsession de la fraude. Certains députés ont même évoqué les « divorces bidon ».
Par ailleurs, comme le rappelle, à juste titre, M. Masson dans ce même rapport, le Conseil constitutionnel, dans sa décision du 13 août 1993, a déclaré contraire à la Constitution cette disposition en considérant que « le délai de deux années imposé à tout étranger pour faire venir son nouveau conjoint après dissolution ou annulation d'un précédent mariage dans le cadre du regroupement familial méconnaît le droit de mener une vie familiale normale ».
La commission a beau jeu de supprimer cet article 6 ter, pour laisser croire que, désormais, le projet de loi est équilibré.
Nous ne sommes pas dupes. Nous notons la correction de ce qui constituait une aggravation très forte introduite par l'Assemblée nationale. Cependant, nous restons vigilants et très critiques à l'égard de l'ensemble des mesures de ce texte.
Je tenais à le dire, car il est important que la disposition adoptée par l'Assemblée nationale et visant à durcir le dispositif soit supprimée. Cela étant, le texte, dans son fondement, ne devient pas modéré pour autant. Il est lui-même déjà très grave. C'est pourquoi nous avions déposé trois amendements sur le regroupement familial.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous propose, mes chers collègues, d'adopter notre amendement n° 69, qui tend à supprimer l'article 6 ter.
M. le président. La parole est à M. Allouche, pour défendre l'amendement n° 139.
M. Guy Allouche. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 205 est-il soutenu ?...
Je suppose que la commission est favorable aux amendements identiques n°s 69 et 139 ?
M. Paul Masson, rapporteur. La commission considère qu'ils sont satisfaits, monsieur le président.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 24, 69 et 139 ?
M. Jean-Louis Debré. ministre de l'intérieur. Je suis bien évidemment favorable à l'amendement n° 24, et donc aux amendements n°s 69 et 139. M. le rapporteur a très clairement expliqué ce qu'il en était.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix les amendements indentiques n°s 24, 69 et 139, acceptés par le Gouvernement.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. En conséquence, l'article 6 ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 6 ter