M. le président. « Art. 17 quater . - Les membres de la commission constituée conformément à l'article 17 bis ne peuvent, pendant la durée de leur mandat et dans les cinq ans qui suivent l'expiration de celui-ci, recevoir, directement ou indirectement, de rétribution d'un fonds d'épargne retraite ou d'un prestataire de services d'investissement mentionné à l'article 11 bis ou de toute société exerçant sur le fonds ou le prestataire un contrôle exclusif au sens de l'article 357-1 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales. »
Par amendement n° 34, MM. Massion, Autain et Mélenchon, les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article s'appliquent également aux fonctionnaires et agents de l'Etat qui ont contrôlé ou accordé l'agrément à un fonds d'épargne retraite ou participé à l'instruction de la demande d'agrément dans les cinq années qui suivent la date à laquelle ils cessent d'exercer ces fonctions. »
La parole est à M. Massion.
M. Marc Massion. Il s'agit d'un amendement de moralisation, qui a toute sa place dans le contexte actuel.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commision comprend - et partage, d'ailleurs - le souci de déontologie exprimé par notre collègue.
Elle estime, toutefois, que le droit pénal actuel prévoit des dispositions de portée identique. Au demeurant, nous avons pu constater récemment, dans un dossier qui continue, hélas ! de défrayer la chronique du côté de la place Vendôme, que ces dispositions «anti-pantouflage » étaient tout à fait efficaces. Elles sont, semble-t-il, de portée assez générale pour s'appliquer à tous les organismes qui se trouveraient, à un moment donné, sous le contrôle d'un fonctionnaire d'autorité ou d'un responsable, au nom de l'Etat, de tel ou tel secteur de l'administration.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement partage le sentiment de la commission. Les dispositions du code pénal relatives aux fonctionnaires et agents publics ayant exercé une tutelle sur des organismes privés traitent en fait de la question qui est évoquée ici.
Le Gouvernement partage tout à fait ces préoccupations déontologiques, mais l'insertion d'une disposition spécifique semble inutile et alourdit le texte sans fournir de garantie supplémentaire par rapport au droit existant. Au demeurant une jurisprudence récente du Conseil d'Etat a montré que ce droit existant était tout à fait efficace.
M. le président. L'amendement n° 34 est-il maintenu ?
M. Marc Massion. Il l'est !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 34, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 17 quater .
(L'article 17 quater est adopté.)
Article 19