M. le président. Par amendement n° 63, M. Marini, au nom de la commission, propose d'insérer, après l'article 17 bis , un article additionnel rédigé comme suit :
« La commission instituée à l'article 17 bis établit chaque année un rapport d'activité au Président de la République. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Toujours dans le même souci de transparence et pour répondre, notamment, à des préoccupations exprimées par certains représentants des partenaires sociaux, nous voudrions disposer chaque année d'une référence neutre, objective, incontestable, dressant en quelque sorte le bilan des fonds d'épargne retraite : combien de fonds collectés ? Quelles performances globales ? Quelle répartition par grandes masses des actifs ? Quel type de gestion ?
Sans entrer, bien entendu, dans le détail, qui n'appartient qu'aux ayants droit de chaque fonds d'épargne retraite, il serait bon que, chaque année, la commission de contrôle joue le rôle d'observatoire des fonds d'épargne retraite et mette à la disposition du public, sous forme d'un « rapport d'activité au Président de la République », tel qu'il est intitulé, les éléments d'information que je viens de citer et tous autres qui sembleraient utiles pour que l'on se fasse une opinion neutre et objective sur le succès plus ou moins grand que la formule est appelée à rencontrer.
Tout à l'heure, on a évoqué le taux de succès de la PREFON chez les fonctionnaires. Certains laissaient entendre que les fonds d'épargne retraite allaient rencontrer une audience considérable ; d'autres étaient plus sceptiques ; nous verrons bien quelle sera la réalité en fonction à la fois des incitations que nous mettons en place dans ce texte et du comportement des différents partenaires partout où ils s'exprimeront.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Le Gouvernement est favorable à cet amendement, qui paraît très opportun.
M. Emmanuel Hamel. Très bien !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 63, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 17 bis .
Article 17 quater