DÉCLARATION D'URGENCE
D'UN PROJET DE LOI
M. le président. J'ai reçu de M. le Premier ministre la lettre suivante :
« Paris, le 21 janvier 1997.
« Monsieur le président,
« J'ai l'honneur de vous faire connaître qu'en application de l'article 45,
alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement déclare l'urgence du projet de
loi portant création de l'établissement public "Réseau ferré
national", déposé sur le bureau du Sénat le 16 octobre 1996.
« Veuillez agréer, monsieur le président, l'assurance de ma haute
considération. »
« Signé : Alain Juppé. »
Acte est donné de cette communication.
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