M. le président. Par amendement n° 67, M. Jourdain propose d'insérer, après l'article 10, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 121-17 du code des assurances, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L... - ... Sauf en cas de perte du bien assuré, l'indemnité n'est due par l'assureur que sur présentation par l'assuré des justificatifs des frais exposés pour la remise en état du bien. »
La parole est à M. Jourdain.
M. André Jourdain. Nous avons adopté, lors de l'examen de la loi de finances pour 1997, une disposition ouvrant droit à des réductions d'impôt pour les travaux effectués dans la résidence principale, à condition de pouvoir présenter des factures. Il s'agissait pour nous de relancer les activités du bâtiment, mais aussi de réduire le travail clandestin.
Or il se trouve que, dans bien des cas, les compagnies d'assurance règlent sur devis les dégâts occasionnés par un sinistre alors que les travaux ou bien ne sont pas faits ou bien peuvent l'être par des entreprises qui, éventuellement, utiliseraient des travailleurs dissimulés.
C'est donc dans un esprit d'harmonisation que je vous propose cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Louis Souvet, rapporteur. M. Jourdain, je l'espère, ne m'en voudra pas si, sur ce dernier amendement - mais il le sait - la commission a donné un avis défavorable.
Cet amendement pourrait être qualifié d'amendement « anti-bricoleurs ». En effet, outre qu'il est contraire au principe du caractère indemnitaire de l'assurance dommages, il obligerait à passer par un professionnel agréé, celui qui réparerait lui-même son bien n'étant pas indemnisé ou l'étant très peu. Je me demande s'il n'y aurait pas là une atteinte aux libertés individuelles !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Monsieur Jourdain, vous ne vous étonnerez pas que le Gouvernement ait la même position que la commission.
J'ajoute que mon collègue chargé des finances, qui gère notamment les assurances, ne me pardonnerait pas d'avoir en la matière - fût-ce pour vous être agréable, monsieur Jourdain, et c'est important pour moi - la moindre indulgence.
Je suis donc obligé de dire que je suis opposé à cet amendement.
M. le président. Monsieur Jourdain, l'amendement est-il maintenu ?
M. André Jourdain. Devant cette réprobation unanime, je le retire.
M. le président. Vos amendements ne peuvent pas tous être acceptés, monsieur Jourdain ! (Sourires.)
L'amendement n° 67 est retiré.
Article 11