M. le président. « Art. 63. - Les dispositions des articles 199 octies et 199 octies A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)
Articles additionnels après l'article 63
SÉANCE DU 9 DÉCEMBRE 1996
M. le président. « Art. 63. - Les dispositions des articles 199 octies et 199 octies A du code général des impôts sont abrogées à compter de l'imposition des revenus de 1997. » - (Adopté.)