M. le président. « Art. 59 ter. _ I. _ Le 5 du I de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 5. Les réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200 s'imputent sur l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues non libératoires ; elles ne peuvent pas donner lieu à remboursement. »
« II. _ Le septième alinéa de l'article 199 quater F, le II de l'article 199 sexies A, le II de l'article 199 septies A, le deuxième alinéa du I de l'article 199 octies , le neuvième alinéa du I de l'article 199 nonies , le 7 de l'article 199 undecies , le premier alinéa du IV de l'article 199 terdecies , la troisième phrase du premier alinéa du 1 du I de l'article 199 terdecies A, la deuxième phrase du troisième alinéa de l'article 199 quindecies , le cinquième alinéa du 1° de l'article 199 sexdecies et le 7 de l'article 200 du code général des impôts sont ainsi rédigés :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« III. _ Le quatrième alinéa du I de l'article 199 sexies C du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Les dispositions du b du 1° du I de l'article 199 sexies et du 5 du I de l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt. »
« IV. _ 1. Le premier alinéa de l'article 199 quater B est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« 2. Au IV de l'article 199 terdecies -OA, il est inséré un premier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. »
« 3. Le I de l'article 199 septdecies est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 59 ter