SÉANCE DU 28 NOVEMBRE 1996

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion des conclusions du rapport (n° 92, 1996-1997) de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Dans la discussion générale, la parole est à M. le rapporteur.
M. Charles Descours, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte auquel est parvenue la commission mixte paritaire respecte l'économie du projet de loi présenté par le Gouvernement, tout en s'étant enrichi de l'apport des deux chambres du Parlement.
A l'Assemblée nationale, un point d'équilibre a en effet été trouvé sur un certain nombre de sujets sensibles, qu'il s'agisse de la contribution sociale généralisée prélevée sur les gains des jeux ou des droits sur les alcools, point éminemment sensible.
Sur ces sujets, l'Assemblée nationale a réalisé un excellent travail. Si le Sénat a pu éviter un long débat en la matière c'est parce que l'Assemblée nationale a réussi à trouver des compromis acceptables pour tous.
L'apport du Sénat est, lui aussi, loin d'être négligeable.
Sur le rapport visé à l'article 1er et annexé au projet de loi, le Sénat a introduit une disposition visant à permettre la prise en charge, dès 1997, des 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile déjà autorisées mais qui, jusqu'à présent, n'avaient pas bénéficié des financements correspondants.
Par ailleurs, notre proposition visant à étendre les pouvoirs de contrôle des rapporteurs des projets de loi de financement de la sécurité sociale pour suivre l'exécution des lois adoptées et se faire communiquer les documents utiles a été également retenue et permettra d'assurer tout au long de l'année un travail en profondeur au sein des commissions compétentes.
Le Sénat a également prévu - j'insiste sur ce point car il a été bien reçu par les médecins - une provision de 300 millions de francs destinée à faire face aux dépenses entraînées par des mesures de santé publique décidées en cours d'année par le Gouvernement ou par les partenaires conventionnels. Il nous paraît indispensable de restaurer le dialogue entre les médecins, les caisses nationales d'assurance maladie et l'Etat.
En adoptant cette mesure, le Sénat a introduit plus de souplesse et d'équité dans le dispositif initial. Il faut, en effet, que les professionnels de santé ne se voient opposer que les dépenses qu'ils auront eux-mêmes engagées.
Pour financer cette proposition, le Sénat n'ayant pas voulu aggraver le déficit issu des travaux de l'Assemblée nationale, nous avons proposé, et vous avez bien voulu nous suivre, de soumettre à cotisations sociales le montant des plus-values constatées au jour de la levée d'option correspondant aux opérations de souscription ou d'achat d'actions.
Dans le cadre de la commission mixte paritaire, nous sommes tombés d'accord pour limiter cet assujettissement aux plus-values réalisées par les détenteurs d'actions - les stock options - qui les cèdent avant un délai de cinq ans. L'objectif est, en effet, d'harmoniser les dispositions sociales avec le régime fiscal qui concerne ces opérations. Il est clair, et il faut bien le répéter, que notre intention est non pas de faire disparaître un mode de rémunération, d'ailleurs bien adapté et judicieux pour les cadres dirigeants les plus dynamiques des entreprises, mais d'intégrer dans l'assiette des revenus soumis à cotisation les éléments ayant un caractère spéculatif.
M. Philippe Marini. C'est raisonnable !
M. Charles Descours, rapporteur. Enfin, je relèverai deux autres apports significatifs de notre assemblée et qui ont été retenus par les membres de la commission mixte paritaire.
Il s'agit, d'une part, du plafonnement des versements de surcompensation afin de limiter les déséquilibres qu'ils occasionnent pour les régimes spéciaux d'assurance vieillesse et principalement pour l'un d'entre eux, la CNRACL, question qui a encore été évoquée ce matin lors de l'examen du projet de budget présenté par M. Perben.
Il s'agit, d'autre part, de la prise en compte prioritaire des besoins de financement de l'Etablissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux dans l'affectation du produit de « la taxe sur les grandes surfaces », appelée, à l'avenir, à financer également les régimes d'assurance vieillesse des commerçants et artisans. Nous n'avons pas voulu vider ce fonds avant qu'il n'ait contribué à ce pour quoi il avait été créé.
Avec ce texte, la réforme de la protection sociale, annoncée par M. le Premier ministre le 15 novembre dernier et mise en oeuvre tout au long de l'année 1996, notamment avec les ordonnances de janvier et d'avril derniers, est entrée dans une phase déterminante.
Je remercie M. Barrot et vous-même, monsieur le secrétaire d'Etat, de nous avoir adressé ces jours-ci un document de deux ou trois pages fondé sur le discours du Premier ministre du 15 novembre 1995 et montrant ce qui avait été fait. Si les journalistes, souvent mal intentionnés,...
M. Emmanuel Hamel, rapporteur. . Mais non, mais non !
M. Charles Descours, rapporteur. ... lisaient ces textes, ils constateraient que la réforme de la sécurité sociale n'est pas en panne, n'est pas enterrée, mais qu'elle a marché à un rythme assez fort.
Mis à part le débat sur les régimes spéciaux, bien entendu, la réforme de la sécurité sociale est donc entrée dans une phase déterminante. Il faudra régler le problème concernant ce qui est perçu comme une sanction par les médecins. C'est, je crois, le principal point de blocage entre les médecins et cette réforme. Il faudra peut-être faire preuve d'imagination sur ce point, monsieur le secrétaire d'Etat.
Le Parlement se trouve effectivement placé au coeur du système de sécurité sociale et est appelé à se prononcer pour la première fois sur les grandes orientations en matière de politique de santé, de famille et d'assurance vieillesse. C'était une très vieille revendication du Parlement, et nous nous réjouissons qu'il lui ait été donné satisfaction.
La commission des affaires sociales mesure l'importance des compétences qui sont désormais confiées au Parlement, mais également les responsabilités qui en découlent. Il nous appartient maintenant, en effet, de veiller aux équilibres financiers généraux et d'oeuvrer pour leur maintien. C'est une lourde responsabilité.
L'examen de la loi de financement de la sécurité sociale par le Parlement constitue - la preuve en est faite - le temps fort du grand débat annuel qui s'organisera désormais chaque année autour des orientations et des objectifs qui seront fixés en matière de santé et de sécurité sociale.
Certes, ce premier débat a bien montré que nous pouvions affiner les méthodes, que nous étions en période de rodage ; mais le train de la loi de financement de la sécurité sociale est lancé sur une voie qui nous semble raisonnable et qui devrait s'améliorer d'année en année.
Notre travail n'est donc pas achevé ! La commission des affaires sociales va maintenant suivre la mise en oeuvre des dispositions prévues dans ce texte, grâce, notamment, aux nouvelles compétences instituées par le présent texte.
Les travaux du Parlement sur le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale seront éclairés, en amont, par une série d'étapes extrêmement utiles, dont, notamment, la conférence nationale de santé.
Après les premiers balbutiements, cette année, liés à une mise en oeuvre trop rapide, cette conférence travaillera désormais tout au long de l'année et constituera des groupes de travail indispensables. L'audition de son président par la commission des affaires sociales nous permettra d'indiquer ce que nous attendons de cette conférence et de savoir ce qu'elle peut nous fournir. Nous pourrons ainsi éclairer utilement le Parlement sur la politique de santé.
Par ailleurs, les membres des conseils de surveillance des caisses vont être prochainement désignés - le décret est sorti - et leurs présidents seront choisis parmi les parlementaires, ce qui constitue une responsabilité éminente.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, la commission des affaires sociales vous suggère d'adopter le texte issu de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 et vous propose de poursuivre ensemble l'oeuvre entreprise, à savoir cette réforme qui est essentielle non seulement pour notre pays, mais aussi pour la défense de notre système de sécurité sociale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat à la santé et à la sécurité sociale. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, voilà un mois, à un jour près - c'était le 29 octobre - commençait à l'Assemblée nationale l'examen en première lecture de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
C'est un texte d'un genre nouveau, comme l'a rappelé à l'instant M. Descours, selon lequel - et je reprends volontiers son expression - il s'agit peut-être d'un « rodage » pour nous tous. Mais je voudrais d'ores et déjà remercier la Haute Assemblée, tout particulièrement le président de la commission des affaires sociales, M. Fourcade, et les rapporteurs, MM. Descours, Machet et Vasselle, pour leur examen attentif et souvent passionné des orientations des politiques relatives à la santé, à la famille, aux personnes âgées et aux handicapés. Je voudrais également associer à ces remerciements le rapporteur de la commission saisie pour avis, M. Oudin, ainsi que toutes celles et tous ceux qui, au cours des discussions, ont contribué à l'amélioration et à l'enrichissement de ce texte. Le texte adopté par la commission mixte paritaire le 19 novembre est très proche de celui que le Sénat a voté voilà tout juste deux semaines.
L'objectif national des dépenses d'assurance maladie, dont le vote va nous permettre de donner le meilleur soin, le juste soin aux Français, n'a pas été modifié au cours de la discussion du Parlement.
Je voudrais ici saluer, comme nous l'avons fait avec Jacques Barrot, l'initiative qui a été celle du Sénat de proposer de constituer une provision de 300 millions de francs, complémentaire à l'objectif national de dépenses d'assurance maladie, pour faire face à des actions de santé publique exceptionnelles et éviter ainsi que les dépenses induites par ces actions soient imputées sur le montant des dépenses opposables aux professionnels.
Cette disposition concourt à la clarté et au bien-fondé de notre dispositif de régulation des dépenses. Le Gouvernement a donc accueilli cette initiative avec bienveillance. Jacques Barrot et moi-même sommes donc très satisfaits de l'accord obtenu en commission mixte paritaire sur cette disposition, ainsi que sur l'assujettissement partiel à cotisations des plus-values sur options afin, conformément à la volonté émise par le Sénat, de ne pas dégrader l'équilibre. C'est la preuve, s'il en était encore besoin, que ce débat au Parlement ne doit pas être - et qu'il n'est pas - une ratification des orientations et équilibres proposés par le Gouvernement, mais qu'il doit conduire - et qu'il conduit effectivement - à une participation active du Parlement aux décisions en matière de protection sociale.
Pour le reste, l'accord intervenu en première lecture sur les points essentiels de la loi a permis que le travail de la commission mixte paritaire soit relativement aisé et qu'il n'y ait pas de modifications majeures au projet de loi, sinon peut-être le retrait des dispositions ayant trait à l'opposabilité des dépenses du secteur médico-social.
C'est un sujet sur lequel nous avons beaucoup débattu au cours de l'examen en première lecture de ce texte, et je voudrais renouveler aujourd'hui, en son nom, l'engagement pris par M. Jacques Barrot devant la Haute Assemblée : la refonte de la tarification et de l'organisation du secteur médico-social vous sera proposée au cours de l'année 1997.
Voilà un important et indispensable chantier que nous avons ensemble à mener à bien.
J'en viens au seul point sur lequel les conclusions de la commission mixte paritaire peuvent poser problème.
Le Gouvernement a introduit au Sénat des dispositions visant à donner une base législative à l'accord intervenu entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les représentants professionnels des transports sanitaires.
Le fait qu'une nouvelle profession entre dans le jeu conventionnel doit être salué. Je suis bien évidemment tout à fait satisfait de ce que la commission mixte paritaire ait retenu cet article bien que le calendrier des négociations ne nous ait pas permis de l'introduire en première lecture à l'Assemblée nationale.
Toutefois, permettez-moi d'émettre des réserves quant à l'amendement adopté en commission mixte paritaire, qui donne à l'Etat un pouvoir de substitution très important et qui va bien au-delà de l'esprit de l'accord intervenu entre les caisses et les professionnels du transport sanitaire.
En conséquence, je vous présenterai tout à l'heure un amendement - ce sera le seul amendement du Gouvernement à ce stade ultime des débats -afin de modifier le texte adopté par la commission mixte paritaire.
Sous réserve de cet amendement, je voudrais, monsieur le président, monsieur le président de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mesdames-messieurs les sénateurs, vous dire tout l'intérêt que M. Jacques Barrot, qui est actuellement retenu à l'Assemblée nationale pour l'examen en première lecture de la proposition de loi sénatoriale sur la prestation spécifique dépendance, et moi-même avons eu à travailler ensemble sur cette première loi de financement de la sécurité sociale.
Il est vrai, comme l'a dit M. le rapporteur tout à l'heure, que cette loi est perfectible et que nous sommes un peu en période de rodage. La conférence nationale de santé s'est déroulée au tout début du mois de septembre ; mais, l'année prochaine, compte tenu d'un calendrier moins chargé, nous pourrons peut-être avoir, au cours de nos débats, des développements sur la politique de santé et sur la politique sanitaire plus importants qu'ils ne l'ont été cette année.
Ce n'est pas rien que d'évoquer pour la première fois au Parlement une masse de dépenses bien supérieure au budget de l'Etat ! Je crois que, tous ensemble, dans les années qui viennent, nous aurons à adopter cette politique beaucoup plus précise en matière de santé publique.
Enfin, si un mot doit résumer la réforme de la protection sociale qui est mise en oeuvre, c'est celui de responsabilité ; en effet, nous devons introduire dans notre système de protection sociale la responsabilité à tous les niveaux : Parlement, Etat, assurance maladie, professions de santé et assurés sociaux.
C'est en introduisant cette responsabilité avec, comme outils, le contrat et le respect de la parole donnée que nous pourrons sauver notre système de protection sociale à la française, qui est le seul au monde à concilier une offre libérale et un financement collectif pour une bonne couverture sociale de nos compatriotes.
Tel est l'enjeu qui nous réunit cet après-midi au Sénat. Tel est le travail que nous avons commencé à faire ensemble.
Une dernière fois, je tiens à remercier la Haute Assemblée des améliorations substantielles qu'elle a apportées à ce projet de loi. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président. La parole est à Mme Fraysse-Cazalis.
Mme Jacqueline Fraysse-Cazalis. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le texte que la Haute Assemblée avait adopté le 14 novembre dernier aura finalement été peu modifié par les travaux de la commission mixte paritaire.
Parmi les quelques modifications intervenues, je me réjouis de ce que la disposition prévoyant l'instauration d'une enveloppe fermée pour les centres médico-sociaux ait finalement été repoussée.
Mon ami Guy Fischer, lors du débat, avait expliqué pourquoi le groupe communiste républicain et citoyen s'opposait à la mise en place d'un taux directeur des secteurs social et médico-social. Nous nous réjouissons donc de cette suppression.
Il ne faudrait pas, cependant, que cette disposition puisse être réintroduite à l'occasion du débat qui aura lieu tout à l'heure sur le budget des affaires sociales, ni lors de la révision de la loi de 1975, comme les diverses déclarations gouvernementales pourraient le laisser craindre.
Par ailleurs, la disposition taxant les stock options est maintenue, quoique légèrement modifiée, pour un rendement de 300 millions de francs.
Cette mesure correspondait à une demande de notre part. Cela va donc dans le bon sens, même si, pour nous, le compte n'y est pas.
En effet, à l'exception de ces quelques points, le groupe communiste républicain et citoyen ne peut que confirmer sa position de rejet de l'ensemble du texte.
Nous rejetons ce texte parce que, pour l'essentiel, il fait peser les charges sur les salaires. Il permet d'augmenter la CSG à laquelle nous nous étions opposés dès sa création.
Nous le rejetons, parce qu'il étend le champ d'application de la CSG aux personnes les plus modestes et les plus vulnérables, tels les malades, les femmes enceintes, les personnes licenciées.
Nous le rejetons, parce que, avec la fixation d'objectifs de dépenses, vous organisez le rationnement des soins remboursés par la sécurité sociale.
Nous le rejetons, parce qu'il accentue la dérive vers la fiscalisation des cotisations sociales, qui anticipe sur l'étatisation de la sécurité sociale.
Mais, surtout, nous le rejetons parce que, enfermé dans une logique purement comptable, il ne propose aucune solution pour améliorer l'accès aux soins et à la santé, droit qui est aujourd'hui remis en cause dans notre pays.
Aujourd'hui, la situation, dans le domaine de la santé, est catastrophique. On assiste à la recrudescence de la tuberculose, maladie liée, s'il en est, à la pauvreté, à l'apparition de cas de saturnisme, surtout chez les jeunes enfants, et - c'est incroyable ! - des cas de scorbut ont été déclarés à Paris.
Plus largement, les enquêtes nous annoncent qu'un Français sur cinq a renoncé, ou renonce à des consultations et à des soins pour des raisons économiques.
Pour notre part, nous aurions souhaité que le projet de loi de financement de la sécurité sociale permette d'apporter des réponses à ces problèmes.
Nous avions d'ailleurs fait de nombreuses propositions, comme celle de la gratuité des soins pour les enfants de moins de six ans, celle d'une meilleure prise en charge des allocataires du RMI ou celle du remboursement immédiat de l'amniocentèse pour les femmes à risque.
Nous avions fait également des propositions en matière de financement, notamment celle d'assujettir les revenus financiers au même taux que les salaires.
Aucune de ces propositions n'a été retenue.
Comme nous ne pouvons accepter de cautionner un texte qui ne répond en rien à nos préoccupations et à celles des Français en matière de santé et de protection sociale, notre groupe, comme lors de l'examen du projet de loi en première lecture votera contre les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Autain.
M. François Autain. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici donc parvenus au terme de la discussion du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997.
Je ne reviendrai pas sur les critiques de fond que j'ai pu développer lors de la première lecture ; je voudrais seulement dire quelques mots concernant le montant du déficit - au moins formel - tel qu'il a été fixé à l'Assemblée nationale et tel qu'il a été maintenu au Sénat, grâce aux efforts conjugués du président de la commission des affaires sociales et de notre rapporteur, pour un résultat finalement assez maigre.
Si je veux parler du déficit aujourd'hui, c'est parce que j'ai lu - comme la plupart d'entre vous, mes chers collègues, je n'en doute pas - l'excellent rapport de notre collègue Bernard Barbier, établi au nom de la délégation du Sénat pour la planification et intitulé 2001, perspectives macro-économiques.
Ce rapport est fondé sur les résultats d'une projection à moyen terme réalisée par l'OFCE à l'aide du modèle « mosaïque ». Qu'y trouve-t-on ? Que, selon ces experts en qui notre assemblée a placé sa confiance, le déficit de la sécurité sociale continuera de se situer à hauteur de 20 milliards de francs par an jusqu'en 2001, pourvu que le Gouvernement - et, au train où vont les choses, ce gouvernement ne sera pas celui que nous connaissons aujourd'hui -...
M. Charles Descours, rapporteur. Cela prouve donc que cela ne change rien !
M. François Autain. ... relève d'un point la contribution sociale généralisée en 1998 ! Sans cela, ajoutent ces remarquables experts, le déficit se situera à plus de 60 milliards de francs.
Si l'expertise sénatoriale est exacte - et l'on ne peut quand même pas mettre en doute des chiffres qui émanent de notre assemblée - comment pouvez-vous voter le texte qui vous est soumis sur la base des hypothèses défendues par le Gouvernement ?
M. Charles Descours, rapporteur. Les experts, on s'en méfie toujours !
M. François Autain. Et qu'on ne vienne pas me dire que les experts n'ont pas tenu compte de l'action volontariste des pouvoirs publics ! Car, si l'on reprend le rapport précédent de M. Barbier, toujours fondé sur une excellente étude du même OFCE, qu'y lit-on ? Que les dépenses de santé enregistrent depuis longtemps déjà une décroissance lente mais régulière de leur augmentation, que n'affectent en aucun cas les plans successifs arrêtés par les gouvernements pour les maîtriser et dont les effets n'ont jamais été que des effets de palier.
Donc, mes chers collègues, nous allons voter dans quelques instants un déficit prévisionnel de 30 milliards de francs, fondé sur une hypothèse de retour à l'équilibre en 1999 - cela figure dans le rapport annexé - hypothèse dont le Sénat, à travers ses instances les plus autorisées, a déjà dit qu'elle était irréaliste.
Vous comprendrez, chers collègues de la majorité sénatoriale, que, dans ces conditions, convaincus par la justesse des analyses de M. Barbier, les membres du groupe socialiste ne mêlent pas leurs voix aux vôtres. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Charles Descours, rapporteur. Il n'y a que lorsqu'on parle de vin que les socialistes sont d'accord avec M. Barbier ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à M. Marini.
M. Philippe Marini. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, permettez-moi d'ajouter quelques mots brefs en guise d'explication de vote au nom du groupe du RPR sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Voilà un an que la procédure d'examen de la loi de financement de la sécurité sociale a été instituée par une révision constitutionnelle. Le Parlement exerce des droits nouveaux et, pour la première fois, des débats se sont déroulés dans nos deux assemblées pour définir les objectifs financiers et budgétaires de la politique des transferts sociaux dans ce pays.
C'est une innovation car, pendant de très longues années, ce fut un sujet de réflexion et une demande émanant de nombreux parlementaires. Grâce à la révision constitutionnelle de l'an dernier, nous avons donc abouti à cette réalité.
Le plan Juppé, qui a un an, commence à être appliqué. Chacun constate que les choses ne sont pas simples dans ce domaine et que la réforme de la sécurité sociale est un art extrêmement difficile. Non que les objectifs soient complexes à déterminer, mais parce qu'il s'agit, dans l'exécution, d'affiner les mesures à prendre et de mettre en oeuvre de la façon le plus équitable possible la politique de promotion du juste soin.
Je crois en effet que le maître mot qui doit guider nos préoccupations est bien la promotion du juste soin : ce n'est pas le rationnement, ce n'est pas un contingentement comptable, c'est la prise en compte de la réalité économique.
On ne peut pas, mes chers collègues, vouloir une politique économique cohérente et ne pas adopter, en matière budgétaire d'un côté et de transferts sociaux de l'autre, la même approche. Lorsque l'on raisonne sur les déficits publics, il faut avoir une vue globale et du budget de l'Etat et du budget social. Or, aujourd'hui, le Parlement est enfin en mesure de disposer de cette vue globale.
Certes, l'assurance maladie est un régime qu'il faut préserver avec grand soin ; certes, nous ne sommes pas encore revenus à l'équilibre ; mais, sans le plan Juppé, sans le courage avec lequel les vrais problèmes ont été affrontés voilà un an, quels seraient aujourd'hui les résultats du régime de l'assurance maladie ? Il est évident que l'on aurait dû renoncer à tout contrôle et laisser les choses « filer » au détriment de la position européenne et internationale de notre pays, de sa crédibilité.
La commission mixte paritaire, dont les conclusions ont été exposées tout à l'heure par notre collègues M. Descours, a fait un excellent travail et nous devons saluer la lucidité d'analyse de M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales.
En ce qui me concerne, je voudrais souligner en conclusion que, pour l'avenir, il me semble important de bien poursuivre cette double démarche : loi de finances d'une part, loi de financement de la sécurité sociale d'autre part. En effet, il y a une seule et même politique en matière de prélèvements obligatoires : l'impôt d'une part, les charges sociales de l'autre, et il est essentiel que nous poursuivions dans le sens d'une bonne coordination de ces approches entre les commissions compétentes afin d'aboutir, comme c'est le cas aujourd'hui, à des décisions raisonnables, à de bonnes décisions que nous puissions assumer devant l'opinion publique et devant tous les milieux concernés.
Voilà dans quel esprit le groupe du Rassemblement pour la République s'apprête à émettre un vote positif sur les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des affaires sociales.
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Monsieur le ministre, je me réjouis que le Gouvernement fasse siennes les conclusions de la commission mixte paritaire. C'était en effet, comme vient de le rappeler M. Marini, la première année que le Parlement examinait l'ensemble des comptes de tous nos régimes.
Le Parlement est donc chargé d'approuver les plafonds de dépenses pour l'année prochaine. Je rappelle, pour que tout soit bien clair, que nous devons approuver un total de 1 685 milliards de francs de dépenses, et cette somme comprend - c'est vrai, cher monsieur Autain - 30 milliards de francs de déficit. Mais, si vous comparez ces 30 milliards de francs de déficit aux 1 685 milliards de francs de dépenses qui sont en cause et si vous vous souvenez qu'à l'intérieur de ces 1 685 milliards de francs sont inclus de nombreux frais de gestion imputables à nos 144 régimes de prévoyance sociale, vous constatez que, au prix de quelques économies supplémentaires, nous pouvons, malgré l'avis des experts, qui travaillent avec des équations et pour lesquels la notion d'économie est tout à fait étrangère - mais, par définition, un expert ne sait pas ce que c'est qu'une économie de gestion : sinon, il ne serait pas expert ! (Sourires) - nous pouvons, dis-je, parvenir à réaliser l'équilibre. Peut-être pas l'année prochaine, peut-être pas l'année suivante, mais nous avons maintenant pris les moyens de parvenir à l'équilibre de l'ensemble de nos prestations de toute nature.
Je rappelle d'ailleurs, pour éviter de trop focaliser le débat sur l'assurance maladie, que, sur les 1 685 milliards de francs que nous allons approuver dans un instant, ladite assurance maladie ne représente que - si j'ose dire ! - 662 milliards de francs. C'est évidemment important, mais, à l'intérieur de cette masse énorme, il y a tout de même l'avenir de la santé de tous nos concitoyens.
Cela étant, monsieur le ministre, je n'ai demandé la parole que pour remercier M. Descours, rapporteur de la commission mixte paritaire et de la commission des affaires sociales, saisie au fond en première lecture, mais aussi M. Oudin, rapporteur de la commission des finances, saisie pour avis en première lecture, ainsi que l'ensemble de nos collègues d'avoir travaillé sur ce projet et pour vous présenter une supplique à laquelle je voudrais donner un caractère assez solennel, compte tenu de la période dans laquelle nous nous trouvons : je pense, en effet, que nous risquons d'aller à l'échec dans la réforme de notre protection sociale si nous ne savons pas rechercher au plus vite un large accord avec l'ensemble des professions médicales.
Pour cela, il nous faut sortir du très mauvais débat qui commence à s'envenimer entre les partisans des sanctions collectives et les partisans des sanctions individuelles. Il ne saurait évidemment y avoir de sanctions qu'individuelles, et celles-ci ne peuvent être appliquées avec justesse sans la mise en place d'instruments fins d'appréciation de l'activité individuelle des praticiens.
La création de ces instruments médicalisés, acceptée par les partenaires conventionnels dès 1993, se trouve désormais pleinement confirmée par les ordonnances, qu'il s'agisse de l'informatisation des cabinets médicaux, du codage des actes, du carnet de santé ou des références médicales opposables.
Parlant au nom de la très grande majorité des membres de la commission des affaires sociales, monsieur le ministre, je souhaite vous dire qu'il est urgent de mettre en place ces différents instruments. Pourquoi, en effet, se doter chaque année de nouveaux instruments de mesure permettant de prendre des sanctions, si c'est pour ne pas les utiliser plus que les précédents ?
A l'évidence, il faut introduire dans le plafond de dépenses que nous votons un dispositif « prix-volume », mais ce dernier ne peut être accepté et reçu comme légitime que si des sanctions individuelles ont permis de faire le départ entre ceux qui jouent le jeu de l'assurance maladie et ceux qui passent un peu à côté.
De même que les professions de santé doivent accepter, à titre transitoire, des mécanismes de régulation collective, car, à défaut, il n'y aurait plus d'objectif de plafonnement de l'ensemble des dépenses, de même vous devez, en contrepartie, vous engager à mettre en oeuvre sans délai les instruments propres à éviter de faire porter par tous la responsabilité des écarts de comportement de quelques-uns. Les caisses locales d'assurance maladie comme la caisse nationale, d'ailleurs, peuvent identifier, dans la plupart des cas, les membres des professions médicales qui exagèrent. Malgré tout, pour des raisons qui tiennent à notre culture, à notre organisation administrative et, plus généralement, à une fuite devant les responsabilités, personne n'agit.
Puisque, dans notre pays, les généralistes sont aussi nombreux que les spécialistes, puisque l'originalité du système français de soins tient précisément à l'exercice libéral de la médecine, il faut mettre en oeuvre très rapidement les méthodes qui permettront localement, à l'échelon des caisses primaires d'assurance maladie, de détecter les excès de certains praticiens, et ils sont peu nombreux.
C'est dans la mesure où vous mettrez effectivement en oeuvre ces méthodes de détection rapide, monsieur le ministre, que vous pourrez faire accepter à la grande masse non seulement des généralistes et des spécialistes, mais aussi des membres des professions connexes, qu'il s'agisse des biologistes, des kinésithérapeutes, des pharmaciens ou des infirmiers, une discipline collective permettant de réguler l'ensemble de la dépense et de respecter les objectifs. Vous donnerez alors tort à M. Autain,...
M. François Autain. C'était M. Barbier !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. ... et vous assurerez le rééquilibrage de nos régimes d'assurance maladie et de retraite, notamment.
Monsieur Autain, je respecte beaucoup M. Barbier mais, de même qu'il y a parfois des divergences entre l'INSEE et le Gouvernement, de même il est parfaitement normal que, dans un pays libéral comme le nôtre, il y ait des divergences entre tel ou tel institut de statistitiques et la commission des affaires sociales.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas la loi et les prophètes, tout de même !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. En effet, ce n'est pas la loi et les prophètes ! Dans ce pays, chacun peut dire ou écrire n'importe quoi. D'ailleurs, on le constate en ce moment même en matière de taux de change.
M. Philippe Marini. Eh oui !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Chacun peut dire n'importe quoi, tout est toujours justifié. Je vous renvoie donc à vos journaux habituels !
M. Philippe Marini. Il faudrait faire preuve d'un peu plus de bon sens, de discipline et d'intelligence !
M. Jean-Pierre Fourcade, président de la commission des affaires sociales. Le vote de la première loi de financement de la sécurité sociale donne au Parlement une responsabilité particulière dans la détermination des plafonds. Il donne au Gouvernement une responsabilité particulière dans le respect des objectifs et dans la limitation du déficit.
Pour parvenir à atteindre sur le terrain l'ensemble de ces objectifs, il faut sortir d'une logique conflictuelle et se lancer dans une politique de concertation en utilisant des instruments de mesure objectifs. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR, de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Dans le prolongement de ce que vient de dire M. le président de la commission des affaires sociales, je souhaite attirer l'attention de la Haute Assemblée sur plusieurs points.
Madame Fraysse-Cazalis, cette réforme a précisément pour objet de pérenniser, de consolider la sécurité sociale qui est née en 1945 et à laquelle nous sommes tous très attachés. Il s'agit de cela, et seulement de cela, mais c'est déjà beaucoup, compte tenu de l'importance que la sécurité sociale a pour les Françaises et les Français.
Quant à vous,monsieur Autain, si l'on suivait votre raisonnement, on ne voterait pas non plus le budget de l'Etat, puisque, par définition, quand on vote un budget ou quand on vote un objectif de dépenses, on vote et on autorise les ressources et les dépenses. C'est, en effet, la définition du budget que vous trouverez dans la loi organique et dans la Constitution.
Je prendrai un exemple récent. A la fin de l'année 1992, l'Assemblée nationale et le Sénat ont voté pour 1993 une loi de finances de l'ordre de 160 milliards de francs, au printemps 1993, il a fallu recourir à un collectif budgétaire et les 160 milliards de francs sont devenus presque 360 milliards de francs. C'est bien la preuve que, si la vie évolue, les dépenses et les recettes également. Ainsi, l'ensemble des objectifs que l'on se fixe, que ce soit un déficit budgétaire classique ou l'objectif des dépenses d'assurance maladie, par nature, n'est pas intangible. Simplement tout est fait pour que l'on se rapproche le plus possible des prévisions.
M. Fourcade a abordé un sujet très important, sur lequel je voudrais apporter quelques éléments d'information. Je crois tout d'abord qu'avant d'en venir au dispositif précis que vous évoquez, monsieur Fourcade, il convient de rappeler l'originalité du système de protection sociale à la française. En réalité, il est profondément ambigu, et c'est pour cette raison que nous y tenons tant. Je m'explique. Nous avons une offre libérale, un exercice libéral de la médecine, et une « patientèle » solvable grâce aux impôts et aux cotisations sociales de tous les Français. C'est précisément cette coexistence, dans notre pays, de la diversité de l'offre et de la place éminente de la médecine libérale, d'une part, et de la solidarité, qui fait que l'ensemble des Françaises et des Français sont assurés contre la maladie, d'autre part, que nous tenons tant à notre système.
Regardons un peu à l'extérieur de nos frontières, aux Etats-Unis par exemple, encore que je ne souhaite pas que notre pays en arrive à la situation qui prévaut là-bas. Songez, en effet, qu'un citoyen sur cinq est exclu des soins et que, dans une logique libérale poussée à l'extrême, le profit guide les comportements des compagnies d'assurances privées, qui exercent un contrôle sur les médecins beaucoup plus tatillon que celui de nos caisses d'assurance maladie. Au surplus, au pays du libéralisme roi, le paiement à l'acte est en train de disparaître pour être remplacé par le salariat des médecins, notamment dans les managed care et les HMO. Le Royaume-Uni et les pays d'Europe du Nord connaissent des systèmes dans lesquels, le plus souvent, les médecins sont salariés, le patient n'ayant pas le choix de son médecin. En réalité, ce n'est pas de cela non plus dont nous voulons pour notre pays. Nous voulons maintenir la singularité de notre système.
Il est vrai que, depuis cinq décennies, il s'est installé, dans notre pays, une certaine méfiance entre les médecins libéraux, la sécurité sociale et l'Etat.
Cette réforme a d'ailleurs suscité non seulement un surcroît de méfiance mais aussi bien des malentendus et des irritations. Je crois comme vous, monsieur Fourcade, qu'à tout cela il faut répondre par l'écoute, la négociation et le contrat.
Quand on considère l'histoire de ces cinquante dernières années, on constate que les premières conventions entre les médecins et l'assurance maladie datent de 1960. Il s'agissait, à l'époque, de conventions départementales ; les conventions ne sont devenues nationales qu'en 1971. Or, à l'époque, une délégation de médecins, compagnons de la Libération, est allée trouver le général de Gaulle à l'Elysée pour l'alerter : on allait tuer la médecine libérale française en instituant des conventions médicales dans les départements.
Aussi, quand j'entends dire aujourd'hui que cette réforme est en train de mettre à bas la médecine libérale, je me tourne vers les médecins en leur disant : ne tirez pas sur nous, car nous portons vos enfants dans nos bras !
C'est précisément pour sauver cette médecine libérale à la française qu'il nous faut mettre en place des mécanismes de responsabilisation.
Les outils de la maîtrise médicalisée constituent le coeur de la réforme, et ne sont, d'ailleurs, que ceux qui figuraient dans la convention de 1993. Pour des raisons diverses, ils n'ont pas été utilisés. Aujourd'hui, nous voulons les faire entrer dans les faits. Il s'agit des références médicales opposables, du codage des actes, du développement de l'informatique médicale et de l'information de santé ainsi que de la révision périodique négociée et concertée de la nomenclature. C'est cela le coeur de la réforme et c'est cela que nous mettons en oeuvre. L'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé verra le jour au début de l'année prochaine et prendra le relais de l'Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale, l'ANDEM. Le codage des actes va se poursuivre, M. Jacques Barrot et moi-même avons mis l'accent sur une accélération du programme d'informatisation médicale et des systèmes d'information de santé. Le coeur de la réforme, c'est cela.
Cependant, et même si nous allons aussi vite que possible, ces instruments ne produiront pas leurs pleins effets immédiatement. Nous avons donc besoin, dans l'intervalle, d'un mécanisme de responsabilisation. Cela a fait l'objet de nombreuses négociations et de larges consultations au moment de l'élaboration des ordonnances. Beaucoup d'idées circulaient. Nous en avons retenu une, simple - nous n'avons d'ailleurs rien inventé, car c'est comme cela depuis 1971 - en décidant de n'augmenter la valeur de la lettre clef que si les objectifs qui ont été fixés ont été respectés. En réalité, c'est une décision de bon sens. Si les objectifs sont respectés, on augmente le prix de la consultation, ce qui n'est pas un luxe dans un pays où l'acte intellectuel est insuffisamment rémunéré, chacun en convient, et où il faut précisément le réhabiliter et mieux le rémunérer.
Dans le cas contraire, si l'objectif est dépassé, nous avons prévu dans l'ordonnance ce que nous appelons, M. Jacques Barrot et moi-même, une corde de rappel ou un filet de sécurité pour bien mettre en évidence l'instauration d'un mécanisme de responsabilisation.
Actuellement, une étroite concertation est engagée avec les syndicats de médecins sur la question du reversement. Comme nous l'avons déjà dit à plusieurs reprises M. Jacques Barrot et moi-même, ce reversement a été conçu, si j'ose dire, pour ne pas servir. Nous avons en effet la conviction que le système sera régulé par la maîtrise médicalisée des dépenses de santé. Pour cela, il faut bien évidemment avoir une approche non pas collective, mais individualisée. C'est pourquoi nous devons mettre en oeuvre l'information de santé et développer l'informatique médicale.
M. Jacques Machet. Il faut que cela se sache !
M. Hervé Gaymard, secrétaire d'Etat. Tel est l'objet de la réforme.
Convenons-en, ce sont là des questions extrêmement complexes. Nous évoluons dans une société où la rapidité de l'information et la pratique des slogans réducteurs entraînent souvent, de manière volontaire ou involontaire, une mauvaise information du public, voire sa désinformation.
M. Jacques Barrot et moi-même sommes quotidiennement dans les régions, sur le terrain, pour discuter avec les médecins et leurs organisations syndicales représentatives. Chacun a intérêt à la sauvegarde de notre système libéral. En tout cas, c'est ce pour quoi nous nous battons, et j'ai la conviction que ce système ne pourra être sauvé qu'à la condition qu'il y ait concertation, dialogue, j'irai même jusqu'à parler de cogestion avec des partenaires responsables et engagés, car c'est cela dont nous avons besoin. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu'en application de l'article 42, alinéa 12, du règlement, lorsque le Sénat examine après l'Assemblée nationale un texte élaboré par une commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l'ensemble du texte, en ne retenant que les amendements ayant reçu l'accord du Gouvernement.
Je donne lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« TITRE Ier

« ORIENTATIONS ET OBJECTIFS
DE LA POLITIQUE DE SANTÉ
ET DE SÉCURITÉ SOCIALE

« Section Approbation du rapport

« Art. 1er. - Est approuvé le rapport annexé à la présente loi relatif aux orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et aux objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier de la sécurité sociale pour l'année 1997. »
Je donne lecture du rapport annexé :

« Rapport du Gouvernement présentant les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale et les objectifs qui déterminent les conditions générales de l'équilibre financier.
« La loi organique du 22 juillet 1996 a prévu que la loi de financement de la sécurité sociale approuverait chaque année un rapport définissant les conditions générales de l'équilibre de la sécurité sociale et les orientations de la politique de santé et de sécurité sociale.
« Maîtriser les dépenses tout en améliorant la qualité et l'efficacité de notre protection sociale, développer le juste soin, mettre en oeuvre la réforme en profondeur de l'assurance maladie, élargir l'assiette du financement de la protection sociale, et notamment de l'assurance maladie, permettre une avancée significative dans la voie du retour à l'équilibre, telles sont les ambitions de cette première loi de financement.
« La nécessité de préserver notre système de protection sociale et de le rendre plus juste et plus efficace exigeait une réforme en profondeur. La réforme annoncée le 15 novembre 1995 a fixé trois objectifs à la refondation du système de sécurité sociale. Il s'agissait tout d'abord de renforcer la démocratie en donnant au Parlement les compétences pour se prononcer sur les orientations de la sécurité sociale. Il fallait ensuite rénover le paritarisme afin de donner aux partenaires sociaux les moyens de la gérer plus efficacement. Il était enfin nécessaire d'engager la réforme de l'assurance maladie afin de placer le malade au coeur du fonctionnement du système de santé, d'améliorer la qualité des soins en offrant à chacun le juste soin et d'assurer l'égal accès aux soins par la mise en oeuvre de l'assurance maladie universelle.

« 1. Les orientations actuelles de la politique de sécurité sociale en faveur des familles et des personnes âgées seront maintenues.
« 1.1. La rénovation de la politique familiale engagée par la loi relative à la famille du 25 juillet 1994 sera poursuivie.
« La France mobilise chaque année environ 4,5 % de la richesse nationale pour sa politique familiale, sous forme de prestations sociales et d'aides sociales et fiscales. Cela correspond à un taux d'effort que très peu d'autres pays européens atteignent dans ce domaine.
« 1.1.1. La montée en charge plus forte que prévue de la loi famille du 25 juillet 1994 affecte durablement les comptes de la branche.
« La loi du 25 juillet 1994 relative à la famille a profondément renouvelé le cadre de la politique familiale en tenant compte des évolutions et des attentes des familles et en s'adaptant à la montée du taux d'activité des mères de famille. Le Gouvernement soutient une politique familiale ambitieuse ayant pour triple objectif d'améliorer l'accueil des jeunes enfants, d'aider les familles ayant de jeunes adultes à charge, de mieux prendre en compte les besoins spécifiques de certaines familles (familles adoptantes, familles qui connaissent des naissances multiples, familles dont l'état de santé de l'enfant demande une plus grande disponibilité).
« Ainsi, l'ensemble des mesures relatives à la prise en charge des jeunes enfants (APE, AGED, AFEAMA) ont connu une dynamique bien supérieure à ce qui avait été prévu en 1994. De 1994 à 1996, les prestations versées au titre de l'APE et de l'AGED ont plus que doublé. Le coût de ce premier volet de la loi est désormais évalué à 8,5 milliards de francs en 1996, 11,7 milliards en 1997 (contre 7,9 millards initialement prévus) et à 14 milliards de francs en régime de croisière (contre 10 milliards prévus).
« 1.1.2. Un nouvel élan sera donné à la politique familiale.
« Des recettes nouvelles seront apportées à la branche famille afin qu'elle dispose de moyens pour pouvoir faire face aux besoins des familles. En premier lieu, l'extension de l'assiette de la CSG, telle qu'elle est prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997, apportera 3,1 milliards de francs supplémentaires pour la branche. En second lieu, les taux de cotisations de l'Etat et des entreprises publiques se rapprocheront de ceux appliqués à l'ensemble des entreprises (de 4,8 % actuellement à 5,2 %, le taux normal étant de 5,4 %). Le rendement en 1997 de ces deux mesures annoncées le 15 novembre 1995 a été pris en compte dans l'évaluation des perspectives financières de la branche soumises à la commission des comptes de la sécurité sociale.
« Le rééquilibrage de la branche permettra de dégager de nouvelles perspectives pour la politique familiale. D'ores et déjà, des mesures favorables aux familles ont été prises. Ainsi :
« - la loi du 5 juillet 1996 a étendu aux DOM le versement de l'allocation parentale d'éducation (APE) et de l'allocation pour jeune enfant (APJE) à compter du 1er janvier 1996 ;
« - la loi du 5 juillet 1996 relative à l'adoption institue des mesures favorables pour les familles adoptantes en matière de prestations familiales ;
« - le Gouvernement propose des mesures destinées à rendre la fiscalité plus favorable aux familles, et plus particulièrement aux familles modestes (remplacement de la décote par une tranche d'imposition à taux zéro fortement élargie) : d'ici cinq à ans, 1,5 million de familles supplémentaires pourront ainsi être exonérées d'impôt sur le revenu ;
« - tenant compte des préoccupations exprimées par le mouvement familial, le Gouvernement a décidé de ne pas proposer au Parlement l'assujettissement des allocations familiales à l'impôt sur le revenu ou à la CSG.
« Dans le prolongement de la conférence de la famille réunie le 6 mai dernier, cinq groupes de travail doivent remettre avant la fin de l'année leurs conclusions destinées à accroître l'efficacité de la politique familiale, sur les points suivants : la famille aujourd'hui, la compensation des charges familiales et les aides aux familles, la famille avec enfant et son environnement, les relations intergénérations, la famille et le travail. Ces propositions serviront de base aux concertations qui devront avoir lieu en 1997 et éclaireront le Gouvernement dans ses choix.
« 1.2. Le rééquilibrage progressif des comptes de la branche vieillesse s'inscrit dans une politique d'amélioration de la prise en charge des personnes âgées.
« La réforme des retraites de 1993 et la poursuite de la prise en charge par le Fonds de solidarité vieillesse des dépenses de solidarité permettent d'engager le rééquilibrage des comptes de la CNAVTS malgré les tendances lourdes de la dégradation du rapport démographique. L'allongement de la durée d'assurance (150 à 160 trimestres) et la réforme du mode de calcul du salaire moyen (10 à 25 ans) devraient induire une économie de plus de 4 milliards de francs en l'an 2000 et de presque 28 milliards de francs en 2010.
« Le rythme d'évolution en valeur des prestations financées par le régime général s'infléchit depuis 1994, passant de 5,8 % en 1994 à 5,3 % en 1996. Il devrait être de 4 % en 1997. Toutefois, si la loi du 22 juillet 1993 garantit la pérennité de notre système de retraite par répartition, elle laisse subsister un déficit tendanciel. Ainsi, pour l'exercice 1996, le déficit devrait atteindre 5,7 milliards de francs.
« La situation financière du Fonds de solidarité vieillesse devrait permettre de procéder à une nouvelle étape dans le financement des avantages non contributifs prévu par la loi. Ainsi, le Gouvernement souhaite améliorer, par une mesure réglementaire, le taux de prise en charge par le FSV des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés. Cette mesure contribuerait à l'équilibre de la branche à hauteur de 1,5 milliard de francs dès 1997.
« Le Gouvernement entend franchir une première étape dans la mise en place de la prestation autonomie. La prestation spécifique de dépendance (PSD), prévue par une proposition de loi sénatoriale soutenue par le Gouvernement, répond à cet objectif.
« Dans l'attente de la mise en oeuvre de la réforme de la tarification des établissements accueillant des personnes âgées, le Gouvernement a décidé de proposer au Parlement que 14 000 lits de section de cure médicale, qui ont été autorisés mais qui n'ont pas été ouverts faute de financements correspondants, soient effectivement créés dans un délai de deux ans.
« Cette mesure permettra d'améliorer significativement la prise en charge des besoins de soins des personnes lourdement dépendantes en établissement.
« Elle conduira à prévoir une augmentation de 10 % en deux ans des dépenses d'assurance maladie pour les sections de cure médicale.
« Ces lits seront prioritairement attribués aux zones sous-équipées en tenant compte des autorisations déjà accordées, de l'évolution de la situation démographique desdites zones et des efforts qu'elles auront engagés dans l'adaptation de l'offre d'hospitalisation aux besoins telle qu'elle est organisée par l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée.
« En outre, dans un souci de cohérence avec la politique en faveur du maintien à domicile des personnes âgées menée depuis de nombreuses années, seront effectivement créées, dès 1997, 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile qui ont été autorisées mais n'ont pas bénéficié des financements correspondants.
« 1.3. L'adaptation des modalités de réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles sera poursuivie et la politique de prévention de ces risques renforcée.
« L'amélioration de la situation des victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles et de leurs ayants droit sera poursuivie en 1997. Ainsi, le taux d'incapacité permanente partielle ouvrant droit à la mensualisation des rentes sera abaissé de 66,66 % à 50 % et la mensualisation des rentes d'ayants droit sera ensuite engagée. Le salaire pris en compte pour le calcul des rentes à la date de consolidation sera revalorisé, permettant ainsi une indemnisation d'un meilleur niveau pour les victimes. De même, les formalités pour les demandes de prise en charge d'un accident du travail après le décès de l'assuré seront allégées.
« Les tableaux de maladies professionnelles seront régulièrement remis à jour compte tenu des études épidémiologiques réalisées, permettant ainsi un meilleur accès des victimes à la réparation financière. L'extension du système complémentaire de reconnaissance des maladies professionnelles, mis en place en 1993 et fondé sur l'expertise d'un comité régional composé de trois médecins, sera poursuivi.
« Enfin, un nouveau plan pluriannuel de prévention sera mis en place pour les années 1997-1999. Ce plan définira les principales orientations dans le cadre desquelles les caisses devront inscrire leurs actions en matière de prévention des risques professionnels.

« 2. Les priorités retenues par la conférence nationale de santé seront mises en oeuvre.
« Prévue par l'ordonnance relative à la maîtrise médicalisée des dépenses de santé, la Conférence nationale de santé est notamment chargée de "proposer les priorités de la politique de santé publique et des orientations pour la prise en charge des soins". Elle s'est tenue à Paris du 2 au 4 septembre 1996. Son rapport est transmis au Parlement parallèlement au présent rapport. Les travaux de cette première conférence se sont appuyés sur le rapport du Haut comité de la santé publique, intitulé "La santé en France".
« 2.1. Globalement satisfaisant, l'état sanitaire de la population peut néanmoins être amélioré.
« L'espérance de vie des hommes se situe dans la moyenne des pays industrialisés, celle des femmes étant une des plus élevées au monde. Entre 1980 et 1992, l'espérance de vie au-delà de soixante-cinq ans a connu une augmentation régulière de 2,1 ans pour les hommes et 2,2 ans pour les femmes. La France bénéficie ainsi de l'allongement de l'espérance de vie le plus important au sein de l'Union européenne. Parallèlement, l'espérance de vie sans incapacité progresse, témoignant ainsi d'une réelle amélioration du bien-être de la population.
« Le rapport du Haut comité montre toutefois que les inégalités devant la maladie et la mort restent marquées, notamment entre groupes sociaux et surtout entre régions. La réduction de ces inégalités régionales nécessite une déclinaison régionale rapide des orientations proposées par la Conférence nationale de santé, notamment dans le cadre des conférences régionales prévues en 1997 ainsi qu'une répartition des moyens, notamment hospitaliers, qui différencie nettement les régions en fonction de leur niveau d'offre de soins et des inégalités de financement existantes.
« Le rapport souligne par ailleurs des points particuliers. Ainsi, la part des maladies virales (sida, hépatites) dans les pathologies infectieuses a sensiblement augmenté. Avec un taux de 90 cas de sida par million d'habitants, la France se situe au troisième rang des pays de l'Union européenne. Un effort particulier a été engagé en 1996 avec le développement des trithérapies dont plus de quinze mille malades ont pu bénficier. Il sera poursuivi en 1997.
« Les priorités reconnues par la Conférence nationale de santé seront favorisées :
« - donner des moyens à la promotion de la santé et à son évaluation ;
« - coordonner les actions en faveur de l'enfance pour mieux en assurer la continuité de la maternité à l'adolescence ;
« - renforcer immédiatement les actions et les programmes de prévention-éducation visant à éviter la dépendance chez l'adolescent (alcool, tabac, drogue, médicaments psychotropes) ;
« - maintenir en milieu de vie ordinaire les personnes âgées dépendantes qui en font librement le choix ;
« - améliorer les performances du système de lutte contre le cancer ;
« - prévenir les suicides ;
« - obtenir plus d'informations sur les morts accidentelles (hors accidents de la route et du travail) ;
« - réduire les accidents iatrogéniques évitables ;
« - garantir à tous l'accès à des soins de qualité ;
« - réduire les inégalités de santé intra et inter-régionales.
« 2.2. Les impératifs de prévention et d'évaluation sont au coeur des priorités de santé publique dégagées par la Conférence nationale de santé.
« La mise en oeuvre des priorités de santé publique.
« Les préoccupations de la conférence sur le renforcement de la prévention et de l'éducation en ce qui concerne les dépendances notamment chez les jeunes (alcool, tabac, drogue), la nécessité d'améliorer la coordination des soins, l'enjeu que constituent le développement et la généralisation d'une démarche d'évaluation, ainsi que la réduction de la mortalité prématurée (décès survenus avant l'âge de 65 ans), sont des préoccupations que le Gouvernement fait siennes.
« Dès 1997, la mise en oeuvre de la réforme hospitalière visera à corriger les inégalités inter-régionales face à la santé. Des mesures sont également proposées dans le projet de loi de financement afin de limiter la consommation de tabac et d'alcool. Enfin, en vue de garantir l'égal accès de tous aux soins, le projet de loi relatif à l'assurance maladie universelle sera présenté au début de l'année 1997.
« Les actions en faveur des populations les plus exposées.
« Conformément aux priorités dégagées par la Conférence nationale de santé, le Gouvernement renforcera le dispositif d'accès aux soins des personnes les plus démunies : schéma départemental obligatoire, accueil adapté dans les hôpitaux, accès assuré à la médecine préventive par un rôle accru des centres d'examen de santé de l'assurance maladie, lutte renforcée contre la tuberculose.
« Une politique déterminée de prévention des risques sanitaires.
« L'évolution au cours des dix dernières années des menaces sanitaires liées aux maladies infectieuses (notamment les nouveaux risques résultant des agents transmissibles non conventionnels ou prions) a rendu encore plus nécessaires le renforcement des mesures de surveillance et la capacité à déclencher des alertes et des interventions épidémiologiques rapides.
« Le développement du Réseau national de santé publique (RNSP) en 1992 répond à ce souci de surveillance et d'intervention rapide. Quatre cellules interrégionales d'épidémiologie d'intervention ont été créées depuis le début de l'année auprès des directions régionales des affaires sanitaires et sociales. Elles renforceront l'action des services déconcentrés de l'Etat et l'articulation entre le RNSP et ces services. D'ici à 1998, l'ensemble du territoire national sera couvert.
« Enfin, la sécurité sanitaire passe par une démarche d'amélioration de l'organisation administrative en matière d'expertise, de définition de mise en oeuvre des mesures à prendre, de délivrance des autorisations et de coordination des contrôles pour les produits industriels, biologiques, sanitaires ou alimentaires. Cette démarche débouchera en 1997.
« Les moyens budgétaires de l'Etat en 1997.
« Les programmes et dispositifs de l'Etat en faveur de la protection sanitaire de la population sont dotés de 430 millions de francs dans le projet de loi de finances pour 1997 contre 406 millions de francs en 1996, à structure constante. Cette progression de 6 % des crédits dans un contexte de stabilité en francs courants de l'ensemble des dépenses budgétaires témoigne de l'importance que le Gouvernement attache à l'amélioration de la santé publique.
« Par ailleurs, afin d'intensifier la lutte contre les grands fléaux, le Gouvernement prévoit de renforcer en 1997 les actions de lutte contre la toxicomanie et contre le sida, dont les crédits progresseront respectivement de 8,6 % et de 5,3 %.

« 3. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale met en oeuvre une réforme en profondeur du financement de la sécurité sociale.
« 3.1. La structure du financement de l'assurance maladie est inadaptée.
« L'assurance maladie était la seule des branches de la sécurité sociale à n'avoir pas fait l'objet, à ce jour, de réformes importantes quant à son mode de financement. Cela se traduit notamment dans la structure de ses ressources, qui sont encore composées à titre quasiment exclusif de cotisations sociales. Cette structure de financement conduit à faire peser l'essentiel du prélèvement sur les revenus d'activité.
« C'est une source d'iniquité : à revenu égal et pour des prestations identiques, l'effort demandé aux ménages peut s'avérer très variable selon la structure du revenu. Ceci est d'autant plus dommageable que la structure de revenus tend à évoluer au profit des revenus du patrimoine. Ainsi, de 1970 à 1993, la part des revenus du patrimoine dans le revenu des ménages est passée de 7 % à plus de 11 %. L'assiette des cotisations sociales n'a pas pris en compte ces évolutions.
« Par ailleurs, l'élargissement de l'assiette sur laquelle reposent les ressources de l'assurance maladie s'inscrit dans la perspective d'une assurance maladie universelle.
« 3.2. La réforme du financement de l'assurance maladie repose sur la contribution sociale généralisée.
« Le Gouvernement propose au Parlement, conformément aux engagements pris le 15 novembre 1995, une réforme du financement des différents régimes d'assurance maladie par un prélèvement assis sur l'ensemble des revenus. Ce prélèvement, identique pour l'ensemble des régimes, doit se substituer progressivement à une part des cotisations actuellement à la charge des assurés. La contribution sociale généralisée (CSG) a été retenue comme support de cette opération de transfert.
« 3.2.1. L'élargissement de l'assiette de la CSG.
L'utilisation de la CSG passe cependant par une adaptation de son assiette : de nombreux rapports, notamment ceux du Conseil des impôts, ont récemment souligné que ce prélèvement, pour être parfaitement équitable, devait subir quelques correctifs afin notamment de porter plus largement sur les revenus du capital.
« Aussi est-il proposé dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale que l'assiette de la CSG fasse l'objet d'un élargissement, comme l'avait annoncé le Premier ministre le 15 novembre 1995. Cette extension d'assiette conduit, pour les revenus d'activité, à une assiette identique à celle retenue pour la contribution pour le remboursement de la dette sociale (CRDS) : cette harmonisation permet notamment de simplifier les opérations de précompte incombant aux entreprises.
« Pour les revenus de remplacement, et compte tenu de son taux, l'extension retenue est moins large que celle en vigueur pour la CRDS. Si les indemnités journalières de maladie, maternité, accidents du travail entrent, comme en matière de CRDS, dans l'assiette de la CSG, les prestations familiales et les aides au logement en demeurent exclues.
« Les règles applicables aux retraites, préretraites, allocations de chômage et pensions d'invalidité sont, quant à elles, adaptées par rapport à celles applicables actuellement aux cotisations. Ainsi, les pensions des personnes imposables mais non imposées du fait des réductions d'impôt seront soumises à la CSG. Cette nouvelle règle d'assujettissement est conforme à celle qui prévaut déjà en matière de taxe d'habitation.
« En ce qui concerne enfin les revenus du patrimoine, l'assiette retenue est, comme pour les revenus d'activité, identique à celle de la CRDS. Cette nouvelle définition de l'assiette permet de rééquilibrer le poids du prélèvement entre les différents revenus comme le montre le tableau ci-dessous :

Assiette de la cotisation étendue

COMPOSITION du revenu des ménages (en %) PRODUIT de la cotisation maladie (en %) PRODUIT de la CSG (en %) PRODUIT de la CSG étendue (en %)
Revenus d'activité	62	81	74	71
Revenus de remplacement	27	19	19	18
Revenus du patrimoine	11	0	7	11

« Au total, la valeur du point de CSG était de 41,3 milliards de francs ; elle peut être désormais estimée à 44,2 milliards de francs. C'est sur les bases de la CSG ainsi modifiée que le Gouvernement propose d'opérer en 1997 une première étape du transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« 3.2.2. Le transfert entre la cotisation maladie et la CSG.
« La réforme du financement doit permettre une baisse des prélèvements pesant sur les revenus d'activité, contrepartie logique du rééquilibrage du prélèvement entre catégories de revenus. Le relèvement d'un point de la CSG proposé par le Gouvernement et affecté à l'assurance maladie s'accompagnera d'une diminution simultanée de 1,3 point de la cotisation maladie sur les revenus d'activié. Le Gouvernement propose que ce point supplémentaire de CSG soit déductible, puisqu'il se substitue à un prélèvement lui-même déductible de l'impôt sur le revenu.
« Les titulaires de revenus de remplacement assujettis en raison de la non-prise en compte des réductions d'impôt dans l'appréciation du critère d'exonération seront soumis à la fraction de la CSG affectée à l'assurance maladie (soit un prélèvement de 1 point).
« Il convient de souligner que l'extension d'assiette de la CSG n'a pas un impact sur la seule assurance maladie. Elle se traduit également par des recettes accrues pour la branche famille et pour le Fonds de solidarité vieillesse. Cet apport de ressources au FSV permet de transférer une partie des recettes de ce fonds (droit de consommation sur les alcools) vers les régimes d'assurance maladie. Au total, aucun régime ne sera pénalisé, la CNAMTS et la CANAM bénéficiant même d'un apport de financement supplémentaire. Cette opération constitue une première étape. Au vu de ses résultats, la substitution de la CSG à la cotisation maladie a vocation à se poursuivre dans les prochaines années.

« 4. Le projet de loi de financement pour 1997 marque une étape significative dans le redressement financier du régime général.
« Alors que le retour à une croissance économique plus ferme permet d'envisager, pour 1997, une évolution des recettes plus soutenue qu'en 1996, le mouvement d'inflexion des dépenses doit être conforté. La politique de maîtrise des dépenses de santé sera poursuivie sans que des mesures de déremboursement interviennent.
« 4.1. Malgré le ralentissement des dépenses d'ores et déjà engagé et une conjoncture économique plus favorable en 1997, la réduction spontanée du déficit n'est pas d'une ampleur suffisante.
« 4.1.1. Sur la base d'hypothèses prudentes en matière d'activité économique, les recettes du régime général accéléreraient progressivement en 1997.
« Après avoir marqué une pause à partir du printemps 1995, l'économie française a amorcé un redémarrage au premier semestre 1996. Dans ce contexte, le projet de loi de finances a retenu une hypothèse de croissance du PIB de 2,3 % en 1997 cohérente avec les prévisions retenues par nos partenaires européens, notamment l'Allemagne et avec celles des principaux instituts de prévision (par exemple : OCDE : 2,4 % ; OFCE : 2,2 %).
« La prévision de croissance des effectifs salariés de 0,8 % est conforme avec l'amélioration du contenu en emplois de la croissance. Le salaire moyen connaîtrait une légère accélération nominale de + 2,1 % à + 2,5 %. Au total, la masse salariale, principale assiette des ressources du régime général, augmenterait en valeur de 3,3 %.
« 4.1.2. L'inflexion des dépenses devrait se confirmer en 1997.
« La progression spontanée des prestations légales servies par le régime général toutes branches confondues poursuit son ralentissement. Elle devrait être de 2,6 % en 1997, soit 1,3 % en termes réels, hors mesures de redressement du projet de loi de financement.
« L'inflexion des dépenses d'assurance maladie a été très perceptible au cours de l'année 1996. La prolongation de cette tendance en 1997 permet à la Commission des comptes de la sécurité sociale de retenir un taux de croissance des dépenses d'assurance maladie inférieur à 2,5 % en 1997, des prestations vieillesse de moins de 4 % et des prestations familiales de 1,7 %.
« Toutes branches confondues, le processus de rééquilibrage est engagé : dans un contexte de croissance modérée, inférieure à la croissance potentielle de l'économie, la croissance spontanée des dépenses (+ 2,6 %) s'inscrit à un niveau inférieur à la croissance des recettes (+ 3,1 %). Ainsi, avant toute mesure supplémentaire de redressement, le déficit tendanciel s'établit à 47,2 milliards de francs en 1997 après un déficit de 51,5 milliards de francs en 1996.
« 4.2. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 1997 propose d'amplifier le rééquilibrage sans déremboursement ni hausse des cotisations.
« 4.2.1. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale propose un ensemble de mesures spécifiques contribuant au rééquilibrage de la branche maladie, dans une logique de promotion du juste soin.
« Des outils au service du respect du juste soin.
« Selon l'OCDE, la France a consacré 9,9 % de sa richesse nationale en 1995 aux dépenses de santé. Ce niveau est supérieur à celui de nos principaux voisins (Allemagne : 9,6 %, Italie : 7,7 %, Royaume-Uni : 6,9 %). L'augmentation de ces dépenses ne garantit pas nécessairement l'amélioration de la qualité des soins ni un niveau élevé de prise en charge par l'assurance maladie. Les résultats de la France en matière d'indicateurs de santé publique ne sont d'ailleurs pas meilleurs que ceux de nos voisins.
« La réforme structurelle de l'assurance maladie aura notamment pour effet de renforcer en 1997 les outils de la maîtrise médicalisée des dépenses et la pratique du « juste soin » (respect des références médicales opposables, contrôle accru des arrêts de travail, des transports sanitaires et du respect des indications thérapeutiques des médicaments, formation médicale continue...). Elle prévoit également de diffuser à toute la population le carnet de santé qui sera un outil de responsabilisation des assurés et des professionnels.
« Par ailleurs, la répartition des moyens entre les régions et les hôpitaux devrait permettre de mieux ajuster les budgets aux besoins, aux coûts et à l'activité réelle des établissements, le développement accéléré des médicaments génériques va dégager des économies significatives et la cessation anticipée d'activité de médecins âgés de 56 à 65 ans devrait permettre de mieux maîtriser la démographie médicale.
« La mise en oeuvre de ces instruments permettra de dépenser mieux dès 1997. C'est pourquoi l'objectif national de dépenses d'asssurance maadie peut être fixé dans le projet de loi de financement à 600,2 milliards de francs, en augmentation de 10 milliards par rapport à 1996. Cet objectif est à comparer à ce qu'aurait été le niveau tendanciel des dépenses sans ces mesures, soit 604,5 milliards de francs pour l'ensemble des régimes.
« Les mécanismes de régulation existants, qui ont été renforcés, ainsi que les différentes sources d'économies citées plus haut permettent de considérer cet objectif comme réaliste. Il ne s'agit pas pour autant d'une enveloppe de crédits limitatifs, à la différence des lois de finances. Des droits sont ouverts et les prestations seront évidemment servies.
« La réforme du financement de la sécurité sociale contribue au redressement de la branche maladie.
« La substitution de la CSG à la cotisation sociale maladie entraîne une légère perte de recettes pour les différents régimes d'assurance maladie. Aussi, afin de ne pas accroître le besoin de financement de ces régimes, le Gouvernement propose de transférer aux régimes d'assurance maladie une partie des droits de consommation perçus par le FSV.
« Cette mesure ne pénalise par le FSV qui bénéficie dans le même temps de l'extension de l'assiette de la CSG (+ 3,8 milliards de francs). Elle permet ainsi de compenser pour tous les régimes d'assurance maladie les pertes éventuelles liées au transfert de la cotisation maladie sur la CSG, d'assurer la couverture du besoin de financement résiduel de la CANAM (à hauteur de 800 millions de francs en 1997), et d'apporter un complément de financement à la branche maladie du régime général à hauteur de 1,3 milliard de francs en 1997.
« Des recettes nouvelles répondant aux priorités de santé publique.
« Alors que la Conférence nationale de santé a souligné la nécessité de renforcer les actions visant à prévenir la dépendance, notamment des adolescents, vis-à-vis de l'alcool et du tabac, le Gouvernement envisage deux mesures destinées à soutenir ces priorités de santé publique.
« Afin de mettre en oeuvre une contribution des consommateurs de tabac à l'équilibre des comptes de l'assurance maladie, le projet de loi de finances pour 1997 prévoit l'affectation d'une fraction du produit du droit de consommation sur les tabacs à la CNAMTS. Un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale reprend et intègre dans le code de la sécurité sociale l'apport de cette nouvelle recette à la CNAMTS et en pérennise l'affectation. Le montant de cette contribution est estimé à 3 milliards de francs en 1997.
« En ce qui concerne les alcools, il est proposé d'augmenter le droit de consommation sur l'alcool perçu par le FSV. Sont assujetties à ce droit les boissons dites "premix" dont les prix seront ainsi revalorisés pour réduire leur caractère incitatif à la consommation d'alcool, notamment auprès des jeunes. Le rendement de cette mesure devrait être de 850 millions de francs en 1997.
« Des mesures de clarification financière pour la branche maladie.
« La clarification financière de la branche maladie repose notamment sur deux mesures détaillées dans l'exposé des motifs des articles du projet de loi de financement : l'intégration financière du régime maladie des militaires dans le régime général et une participation accrue de la branche accidents du travail.
« Par alleurs, un troisième dispositif sera proposé prochainement au Parlement par le Gouvernement, dans le cadre du projet de loi de finances rectificative pour 1996 : il consistera en un versement par le budget de l'Etat d'une contribution exceptionnelle de 3 milliards de francs, liée au règlement des contentieux entre EDF-GDF et les URSSAF.
« Le rendement attendu de ces trois propositions s'élève à 5,2 milliards de francs en 1997.
L'objectif de dépenses, en 1997, pour la branche maladie-maternité-invalidité-décès (662,1 milliards de francs), qui recouvre la totalité des dépenses prévisionnelles (et non les seules dépenses directement liées au risque), intègre au demeurant une provision de 300 millions de francs destinée, le cas échéant, à faire face aux dépenses entraînées par des mesures de santé publique imprévues ou nées d'une volonté commune des pouvoirs publics, des organismes de sécurité sociale et des professions de santé.
« 4.2.2 La poursuite du rééquilibrage des branches famille et vieillesse.
« Pour la branche famille, le schéma de redressement financier proposé par le Gouvernement repose principalement sur l'extension d'assiette de la CSG, l'augmentation du taux de cotisations familiales pour l'Etat et les entreprises publiques.
« En matière de vieillesse, il est prévu comme il a déjà été mentionné d'améliorer le taux de prise en charge par le FSV des périodes de validation pour les chômeurs non indemnisés.
« 4.2.3. Des mesures ayant un impact financier sur les quatre branches du régime général.
« Une extension à la part salariale des cotisations sociales du régime de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS) et la suppression du cumul sur un même emploi du bénéfice des conventions de préretraite progressive et de l'abattement de 30 % sur les cotisations patronales pour les emplois à temps partiel permettent de dégager des recettes nouvelles pour le régime général, à hauteur respectivement de 1 550 millions de francs et 200 millions de francs en 1997.
« Le projet de loi de financement fixe pour objectif de réduire le déficit du régime général à 30,4 milliards de francs en 1997. Il entend ainsi marquer une étape décisive dans le retour à l'équilibre des comptes qui doit, compte tenu des fluctuations de la croissance économique, être apprécié sur une période pluriannuelle. Ainsi, la poursuite de l'effort de maîtrise des dépenses dans la loi de financement des années ultérieures devrait, sur la base d'hypothèses économiques prudentes, permettre aux comptes sociaux de revenir à l'équilibre sur l'ensemble des deux exercices 1998 et 1999.
« Assurer le retour durable à l'équilibre financier dans le respect de l'impératif d'équité et d'égal accès aux soins qui sont des acquis fondamentaux de la sécurité sociale, c'est tout l'objectif de la réforme de la sécurité sociale qui s'est mise en place en 1996 et qui se poursuivra en 1997. Les effets structurels et les incidences financières de cette réforme se feront sentir progressivement, grâce à la réforme du financement qui permettra d'asseoir les ressources de la sécurité sociale sur une assiette élargie et grâce à une maîtrise accrue des dépenses respectueuse de la qualité des soins et des orientations de la politique de sécurité sociale. C'est la condition nécessaire de la préservation du système français de sécurité sociale. »
Je poursuis la lecture du texte de la commission mixte paritaire :

« CONTRÔLE DU RESPECT DES OBJECTIFS

« Art. 1er bis A. - Les membres du Parlement qui ont la charge de présenter, au nom de la commisison compétente, le rapport sur les projets de loi de financement de la sécurité sociale, suivent et contrôlent, sur pièces et sur place, l'application de ces lois auprès des administrations de l'Etat et des établissements publics compétents. Réserve faite des informations couvertes par le secret médical ou le secret de la défense nationale, tous les renseignements d'ordre financier et administratif de nature à faciliter leur mission doivent leur être fournis. Ils sont habilités à se faire communiquer tout document de quelque nature que ce soit.
« Art. 1er bis . - Suppression maintenue.
« Art. 1er ter . - Suppression maintenue.
« Art. 1er quater . - Suppression maintenue.
« Art. 1er quinquies . - Pour l'information du Parlement, le Gouvernement lui présente chaque année un rapport rattaché à l'annexe visée au b du II de l'article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale et comprenant les éléments suivants :
« - le bilan des contrôles médicaux effectués dans le secteur de l'hospitalisation ;
« - l'état de la réforme de la nomenclature générale des actes professionnels ;
« - l'exécution budgétaire de la loi de financement ;
« - le bilan des expérimentations des "filières et des réseaux de soins" ;
« - la mise en oeuvre des références médicales opposables ;
« - les restructurations hospitalières ;
« - le bilan de l'exécution du programme de médicalisation des systèmes d'information ;
« - le bilan des contrôles d'attribution des prestations familiales.

« TITRE II

« « DISPOSITIONS RELATIVES
AUX CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

« PRÉVISIONS DES RECETTES

« Art. 2. - Pour 1997, les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base et des organismes créés pour concourir à leur financement sont fixées aux montants suivants :

« (En milliards de francs)
« Cotisations effectives 1 152,4
« Cotisations fictives 181,9
« Contributions publiques 63,9
« Impôts et taxes affectés 223,6
« Transferts reçus 4,7
« Revenus des capitaux 1,8
« Autres ressources 30,0
« Total des recettes 1 658,3

« OBJECTIFS DE DÉPENSES PAR BRANCHE

« Art. 3. - Pour 1997, les objectifs de dépenses par branche de l'ensemble des régimes obligatoires de base comptant plus de vingt mille cotisants actifs ou retraités titulaires de droits propres sont fixés aux montants suivants :

« (En milliards de francs)
« Maladie-maternité-invalidité-décès 662,1
« Vieillesse-veuvage 726,7
« Accidents du travail 54,7
« Famille 241,7
« Total des dépenses 1 685,2

« OBJECTIF NATIONAL
DE DÉPENSES D'ASSURANCE MALADIE

« PLAFONDS D'AVANCES DE TRÉSORERIE

« TITRE III

« DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

« Section 1

« Extension d'assiette de la contribution
sociale généralisée

« Art. 6 bis . - A l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, les mots : "perçus à compter du 1er février 1991" sont supprimés.

« Art. 7 bis . - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale est modifié comme suit : les mots "lève cette option," sont remplacés par les mots : "ne remplit pas les conditions prévues au I de l'article 163 bis C du code général des impôts" ; après les mots : "comme une rémunération" sont insérés les mots : "le montant déterminé conformément au II du même article. Toutefois" et après les mots : "article 80 bis du même code" sont insérés les mots : "est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option".
« II. - Au paragraphe V de l'article 6 de la loi n° 70-1322 du 31 décembre 1970 relative à l'ouverture d'options de souscription ou d'achat d'actions au bénéfice du personnel des sociétés, les mots : "et de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale" sont supprimés.
III. - Au deuxième alinéa du e du I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale et au 5° du I de l'article premier de la loi n° 87-516 du 10 juillet 1987 portant diverses mesures relatives au financement de la sécurité sociale, les mots : "le prix de souscription ou d'achat majoré le cas échéant de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1" sont remplacés par les mots : "la valeur réelle de l'action à la date de la levée de l'option".
« IV. - Les dispositions des I, II et III s'appliquent aux options levées à compter du 1er janvier 1997.
« Art. 8. - L'article L. 136-5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au deuxième alinéa du I, au II, au 1° et aux premier et deuxième alinéas du 2° du V, les mots : "la date de la publication de la loi n° 93-936 du 22 juillet 1993" sont remplacés par les mots : "la date de la publication de la dernière loi de financement de la sécurité sociale" ;
« 2° Au premier alinéa du I, les mots : "de l'article 128 ci-dessus" sont remplacés par les mots : "de l'article L. 136-2" ;
« 3° La première phrase du III est ainsi rédigée :
« La contribution due sur les pensions d'invalidité et sur les indemnités journalières ou allocations visées au 7° du II de l'article L. 136-2 est précomptée par l'organisme débiteur de ces prestations et versée à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale, dans les conditions prévues aux articles L. 243-2 et L. 612-9 du présent code et à l'article 1031 du code rural. » ;
4° Au dernier alinéa du V, les mots : "aux articles 127 à 130" sont remplacés par les mots : "aux articles L. 136-1 à L. 136-4".

« Art. 10. - L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Au I, les mots : ", à compter du 1er janvier 1991," sont supprimés ;
« 2° Au I, après les mots : "sont assujettis à une contribution,", sont insérés les mots : "à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3° et 4° du II ci-après et" ;
« 3° Le II devient le V et est ainsi modifié : les mots : "au I" sont remplacés par les mots : "aux I, II et IV ci-dessus" ;
« 4° Il est inséré un II ainsi rédigé :
« II. - Sont également assujettis à la contribution selon les modalités prévues au I, pour la part acquise à compter du 1er janvier 1997 et, le cas échéant, constatée à compter de cette même date en ce qui concerne les placements visés du 3° au 10° :
« 1° Les intérêts et primes d'épargne des comptes d'épargne-logement visés à l'article L. 315-1 du code de la construction et de l'habitation, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
« 2° Les intérêts et primes d'épargne des plans d'épargne-logement visés à l'article R. 315-24 du code de la construction et de l'habitation lors du dénouement du contrat ;
« 3° Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature mentionnés à l'article 125-0A du code général des impôts quelle que soit leur date de souscription, lors de leur inscription au contrat ou lors du dénouement pour les bons et contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances ;
« 4° Les produits des plans d'épargne populaire, ainsi que les rentes viagères et les primes d'épargne visés au premier alinéa du 22° de l'article 157 du code général des impôts, respectivement lors de leur inscription en compte et de leur versement ;
« 5° Le gain net réalisé ou la rente viagère versée lors d'un retrait de sommes ou valeurs ou de la clôture d'un plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D du code général des impôts dans les conditions ci-après :
« a) Avant l'expiration de la huitième année, le gain net est déterminé par différence entre, d'une part, la valeur liquidative du plan ou la valeur de rachat pour les contrats de capitalisation à la date du retrait ou du rachat, et, d'autre part, la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 majorée des versements effectués depuis cette date ;
« b) Après l'expiration de la huitième année, le gain net afférent à chaque retrait ou rachat est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait ou rachat et, d'autre part, une fraction de la valeur liquidative ou de rachat au 1er janvier 1997 augmentée des versements effectués sur le plan depuis cette date et diminuée du montant des sommes déjà retenues à ce titre lors des précédents retraits ou rachats ; cette fraction est égale au rapport du montant du retrait ou rachat effectué à la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat ;
« 6° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des droits constitués à leur profit au titre de la participation aux résultats de l'entreprise en application du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces droits et le montant des sommes résultant de la répartition de la réserve spéciale de participation dans les conditions prévues à l'article L. 442-4 du même code ;
« 7° Lorsque les intéressés demandent la délivrance des sommes ou valeurs provenant d'un plan d'épargne entreprise au sens du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail, le revenu constitué par la différence entre le montant de ces sommes ou valeurs et le montant des sommes versées dans le plan ;
« 8° Les répartitions de sommes ou valeurs effectuées par un fonds commun de placement à risques dans les conditions prévues aux I et II de l'article 163 quinquies B du code général des impôts, les gains nets mentionnés à l'article 92 G du même code ainsi que les distributions effectuées par les sociétés de capital-risque dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 163 quinquies C du même code, lors de leur versement ;
« 9° Les gains nets et les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu d'un engagement d'épargne à long terme respectivement visés aux 5° de l'article 92 D et 16° de l'article 157 du code général des impôts, lors de l'expiration du contrat ;
« 10° Les revenus mentionnés au 5° de l'article 157 du code général des impôts procurés par les placements effectués dans le cadre d'un plan d'épargne en vue de la retraite, lors des retraits. » ;
« 5° Il est inséré un III ainsi rédigé :
« III. - Les dispositions du II ne sont pas applicables aux revenus visés au 3° dudit II s'agissant des seuls contrats en unités de compte, ni aux revenus mentionnés aux 5° à 10°, lorsque ces revenus entrent dans le champ d'application de l'article L. 136-6. » ;
« 6° Il est inséré un IV ainsi rédigé :
« IV. - 1. - La contribution sociale généralisée due par les établissements payeurs au titre des mois de décembre et janvier sur les revenus de placement visés aux 1° et 3° pour les contrats autres que les contrats en unités de compte et 4° du II du présent article fait l'objet d'un versement déterminé d'après les revenus des mêmes placements soumis l'année précédente à la contribution sociale généralisée au cours des mois de décembre et janvier et retenus à hauteur de 90 % de leur montant.
« Ce versement est égal au produit de l'assiette de référence ainsi déterminée par le taux de la contribution fixé à l'article L. 136-8 ; son paiement doit intervenir le 30 novembre au plus tard.
« 2. - Lors du dépôt en janvier et février des déclarations, l'établissement payeur procède à la liquidation de la contribution. Lorsque le versement effectué en application du 1 est supérieur à la contribution réellement due, le surplus est imputé sur la contribution sociale généralisée due à raison des autres produits de placement et, le cas échéant, sur les autres prélèvements ; l'excédent éventuel est restitué.
« 3. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. »

« Section 2

« Substitution de la contribution sociale généralisée
à la cotisation maladie

« Art. 13. - L'article L. 136-8 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 136-8. - I. - Le taux des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1 est fixé à 3,40 %, sous réserve des taux fixés au III de l'article L. 136-7-1.
« II. - Par dérogation au I, sont assujettis à la contribution sociale au taux de 1 % les revenus visés aux 1° et 2° du III de l'article L. 136-2, perçus par les personnes dont la cotisation d'impôt sur le revenu de l'année précédente est inférieure au montant mentionné au 1 bis de l'article 1657 du code général des impôts et dont la cotisation de l'année précédente définie aux I et II de l'article 1417 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure au 1er janvier 1997 est supérieure à ce même montant.
« III. - Le produit des contributions mentionnés au I est versé à la caisse nationale des allocations familiales pour la part correspondant à un taux de 1,1 %, au fonds institué par l'article L. 135-1 pour la part correspondant à un taux de 1,3 % et, dans les conditions fixées à l'article L. 139-2, aux régimes obligatoires d'assurance maladie pour la part correspondant à un taux de 1 %, y compris dans le cas mentionné au II. Le produit des contributions visées au III de l'article L. 136-7-1 est réparti au prorata des taux visés dans le présent alinéa.
« Art. 14. - Le titre III du livre premier du code de la sécurité sociale est complété par un chapitre 9 intitulé : Répartition de ressources entre les régimes obligatoires d'assurance maladie, qui comprend les articles L. 139-1 et L. 139-2 ainsi rédigés :
« Art. L. 139-1. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale reçoit et reverse aux régimes obligatoires d'assurance maladie une fraction fixée à 40 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du code général des impôts, à l'exception du produit de ce droit perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code.
« Art. L. 139-2. - L'agence centrale des organismes de sécurité sociale centralise la part du produit des contributions visée au III de l'article L. 136-8 attribuée aux régimes obligatoires d'assurance maladie et le produit des droits visé à l'article L. 139-1 et les répartit comme suit :
« 1° En fonction de la perte des cotisations d'assurance maladie induite pour chacun des régimes par les diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie destinées à compenser pour les assujettis le relèvement du taux de la contribution sociale généralisée ;
« 2° Pour la fraction restant après la répartition visée au 1° :
« a) En priorité, en fonction du déficit comptable, le cas échéant avant affectation de la contribution sociale de solidarité sur les sociétés, du régime d'assurance maladie des travailleurs non salariés des professions non agricoles et du régime d'assurance maladie des travailleurs salariés ;
« b) Puis, le cas échéant, au prorata du déficit comptable des autres régimes obligatoires d'assurance maladie.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article, notamment celles des diminutions des taux de cotisation d'assurance maladie mentionnés au 1° ci-dessus qui sont prises en compte pour le calcul de la perte de cotisations d'assurance maladie supportée par chacun des régimes. Un arrêté pris après avis des régimes obligatoires d'assurance maladie fixe la répartition de la part des produits visés au premier alinéa du présent article entre lesdits régimes. »

« Art. 20. - A la section III du chapitre III-1 du titre II du livre VII du code rural, il est inséré un article 1106-6-3 ainsi rédigé :
« Art. 1106-6-3. - Les ressources des assurances maladie, maternité et invalidité garantissant les personnes visées du 1° au 5° du I de l'article 1106-1 sont notamment constituées par une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1. L. 136-6, L. 137-1 du code de la sécurité sociale, et une fraction du produit des droits visé à l'article L. 139-1 du même code, à concurrence du montant correspondant à l'application des dispositions de l'article L. 139-2 de ce code ».
« Art. 21. - L'article L. 135-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
« 1° Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Une fraction du produit des contributions sociales mentionnées aux articles L. 136-1, L. 136-6, L. 136-7 et L. 136-7-1, à concurrence d'un montant correspondant à l'application d'un taux de 1,3 % à l'assiette de ces contributions ; »
« 2° Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° Le produit des droits prévus aux articles 402 bis , 406 A, 438 et 520 A du code général des impôts ainsi qu'une fraction fixée à 60 % du produit du droit de consommation prévu à l'article 403 du même code, à l'exception du produit de ce droit de consommation perçu dans les départements de la Corse et du prélèvement effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles selon les dispositions de l'article 1615 bis du même code. »

« TITRE IV

« AUTRES DISPOSITIONS FINANCIÈRES

« Chapitre Ier

« Branche maladie

« Art. 24 bis . - Les boissons obtenues par mélange préalable entre les boissons visées au 5° de l'article premier du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme et des boissons sans alcool font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Le montant de la taxe est fixé à 1,50 franc par décilitre.
« La taxe est due par les fabricants sur le territoire national, à défaut par les importateurs ou ceux qui réalisent l'acquisition intra-communautaire de ces boissons.
« La taxe est recouvrée et contrôlée comme le droit de consommation visé à l'article 403 du code général des impôts.
« Art. 25. - I. - L'article L. 176-1 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 176-1. - Il est institué à la charge de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, au profit de la branche maladie, maternité, invalidité, décès du régime général, un versement annuel pour tenir compte des dépenses supportées par cette dernière branche au titre des affections non prises en charge en application du livre IV.
« Le montant de ce versement est pris en compte dans la détermination des éléments de calcul de la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il est revalorisé dans les conditions fixées à l'article L. 434-17.
« Un décret détermine les modalités de la participation au financement de ce versement forfaitaire des collectivités, établissements et entreprises mentionnés à l'article L. 413-13 et assumant directement la charge totale de la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles, en fonction des effectifs et des risques professionnels encourus dans les secteurs d'activité dont ils relèvent. »
« II. - Un décret pris après avis d'une commission présidée par un magistrat à la Cour des comptes et concertation avec la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale fixe les modalités de calcul du versement prévu au I.
« Pour 1997 et à titre provisionnel, le versement prévu au I est fixé à un milliard de francs.

« Art. 27 bis. - Supprimé.
« Art. 27 ter. - I. - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 322-5 du code de la sécurité sociale sont supprimés.
« II. - Il est inséré dans le code de la sécurité sociale, après l'article L. 322-5, cinq articles L. 322-5-1 à L. 322-5-5 ainsi rédigés :
« Art. L. 322-5-1. - L'assuré est dispensé de l'avance de ses frais pour la part garantie par les régimes obligatoires d'assurance maladie dès lors que le transport est réalisé par une entreprise de transports sanitaires conventionnée.
« La participation de l'assuré versée aux prestataires de transports sanitaires est calculée sur la base des tarifs mentionnés à l'article L. 322-5-3. »
« Art. L. 322-5-2. - Les rapports entre les organismes d'assurance maladie et les entreprises de transports sanitaires sont définis par une convention nationale conclue pour une durée au plus égale à cinq ans entre une ou plusieurs organisations syndicales nationales les plus représentatives des ambulanciers et au moins deux caisses nationales d'assurance maladie dont la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés.
« Cette convention détermine notamment :
« 1° Les obligations respectives des organismes qui servent les prestations d'assurance maladie et des entreprises de transports sanitaires ;
« 2° Les modalités du contrôle de l'exécution par les entreprises de transports sanitaires des obligations qui découlent pour elles de l'application de la convention ; « 3° Les conditions à remplir par les entreprises de transports sanitaires pour être conventionnées ;
« 4° Le financement des instances nécessaires à la mise en oeuvre de la convention et de ses annexes annuelles ;
« 5° Sans préjudice des compétences du pouvoir réglementaire, les modalités de détermination des sommes dues aux entreprises ainsi que les mécanismes par lesquels est assuré le respect de l'objectif prévu au 1° de l'article L. 322-5-3. »
« Art. L. 322-5-3. - Chaque année, une annexe à la convention prévue à l'article L. 322-5-2 fixe :
« 1° L'objectif prévisionnel national d'évolution des dépenses de transports sanitaires prises en charge par les régimes d'assurance maladie ;
« 2° Les tarifs applicables aux transports sanitaires et servant de base au calcul de la participation de l'assuré ;
« 3° Le cas échéant, l'adaptation en cohérence avec celui-ci de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, que l'annexe détermine. »
« Art. L. 322-5-4. - La convention, ses annexes et avenants n'entrent en vigueur qu'après approbation par arrêté interministériel.
« Dès son approbation, la convention est applicable à l'ensemble des entreprises de transports sanitaires. Toutefois, ses dispositions ne sont pas applicables :
« 1° Aux entreprises qui, dans des conditions déterminées par la convention, ont fait connaître à l'organisme servant les prestations d'assurance maladie qu'elles n'acceptent pas d'être régies par ladite convention ;
« 2° Aux entreprises dont l'organisme servant les prestations d'assurance maladie a constaté qu'elles se sont placées hors de la convention par violation des engagements qu'elle prévoit. Cette décision est prononcée dans les conditions prévues par la convention.
« Pour les entreprises non régies par la convention nationale, les tarifs servant de base au remboursement sont fixés par arrêté interministériel. »
« Art. L. 322-5-5. - A défaut de signature avant le 15 décembre de l'annexe conventionnelle visée à l'article L. 322-5-3, l'objectif et les tarifs visés au même article sont fixés par arrêté ministériel.
« A défaut de publication avant le 31 décembre de l'arrêté d'approbation de cette même annexe conventionnelle, l'objectif et les tarifs visés à l'article L. 322-5-3 sont prorogés pour une durée ne pouvant pas excéder un an. »
« Art. 27 quater. - Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les facturations des établissements de santé privés régis par l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale aux organismes d'assurance maladie et les versements y afférents, effectués au titre du complément afférent aux frais de salle d'opération visé à l'article R. 162-32 du code précité, sont validés en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991.

« Chapitre II

« Toutes branches

« Chapitre III

« Autres mesures

« Art. 30 bis. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 134-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, les sommes effectivement versées par les régimes en application du deuxième alinéa et au-delà des versements effectués en application du premier alinéa ne peuvent être supérieures, pour chacun d'entre eux et chaque exercice comptable, à 25 % du total des prestations qu'ils servent.

« Art. 32. - I. - A la fin du premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social, les mots : "ainsi qu'à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales" sont remplacés par les mots : ", à des opérations favorisant la transmission ou la restructuration d'entreprises commerciales ou artisanales ainsi qu'au financement des régimes d'assurance vieillesse de base des professions artisanales, industrielles et commerciales." ».
« II. - L'article L. 633-9 du code de la sécurité sociale est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Une fraction du produit de la taxe d'aide aux commerçants et artisans instituée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et d'artisans âgés ; son montant, réparti au prorata de leur déficit comptable, après financement de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux et avant affectation de la contribution sociale de solidarité visée à l'article L. 651-1, entre la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions industrielles et commerciales et la Caisse nationale de l'organisation autonome d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions artisanales, est fixé chaque année par un arrêté interministériel. »
« III. - Les dispositions du présent article sont applicables à l'excédent de la taxe d'aide aux commerçants et artisans constaté au 31 décembre 1996.
« Art. 33. - I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces ressources prennent en compte un montant forfaitaire déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul visée à l'article L. 551-1, variable selon le nombre d'enfants à charge, fixé par décret, représentatif soit du bénéfice d'une des aides personnelles au logement visées au 4° de l'article L. 511-1, aux articles L. 755-21 ou L. 831-1 du présent code ou à l'article L. 351-1 du code de la construction et de l'habitation dans la limite du montant de l'aide due, soit de l'avantage en nature procuré par un hébergement au titre duquel aucune de ces aides n'est due. »
« II. - Les dispositions du I sont applicables aux demandes d'allocation de parent isolé déposées à compter du 1er avril 1997.
III. - A l'article L. 351-10 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : "des prestations familiales", sont insérés les mots : "autres que l'allocation de parent isolé dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 524-1 du code de la sécurité sociale.
« Art. 34. - Suppression maintenue. »
Quelqu'un demande-t-il la parole sur l'un de ces articles ?...
Nous allons maintenant examiner l'amendement déposé par le Gouvernement sur le texte élaboré par la commission mixte paritaire.

Article 27 ter