M. le président. « Art. 33. _ I. _ Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts 1 545 353 1 515 946 . . . .
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 249 360 249 360 . . .


.

Montants nets du budget général 1 295 993 1 266 586 71 608 243 342 1 581 536
.
Comptes d'affectation spéciale 56 691 17 733 35 492 » 53 225 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 352 684 1 284 319 107 100 243 342 1 634 761
.

Budgets annexes

Aviation civile 7 997 5 913 2 084 . 7 997 .
Journaux officiels 906 840 66 . 906 .
Légion d'honneur 120 103 17 . 120 .
Ordre de la Libération 4 4 » . 4 .
Monnaies et médailles 864 815 49 . 864 .
Prestations sociales agricoles 91 376 91 376 » . 91 376

.

Solde des opérations définitives (A) . . . . .
- 282 077

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 91 . . . 57 .
Comptes de prêts 3 111 . . . 3 982 .
Comptes d'avances 354 204 . . . 356 327 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 33 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . - 200 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40

.

Solde des opérations temporaires (B) . . . . . - 2 767
Solde général (A + B) . . . . . - 284 844



« II. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à procéder, en 1997, dans des conditions fixées par décret :
« 1° A des emprunts à long, moyen et court terme libellés en francs ou en écus pour couvrir l'ensemble des charges de la trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;
« 2° A des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État, des rachats ou des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options ou de contrats à terme sur titres d'État.
« Les opérations sur emprunts d'État, autres valeurs mobilières et titres de créances négociables libellés en écus, peuvent être conclues et libellées en écus.
« III. _ Le ministre de l'économie et des finances est autorisé à donner, en 1997, la garantie de refinancement en devises pour les emprunts communautaires.
« IV. _ Le ministre de l'économie et des finances est, jusqu'au 31 décembre 1997, habilité à conclure avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long terme des investissements, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères. »
Je donne lecture de l'état A annexé :





(En milliers de francs)


NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1997

A. - Recettes fiscales 1. Impôt sur le revenu

0001 Impôt sur le revenu 291 905 000 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles
0002 Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 42 800 000 3. Impôt sur les sociétés
0003 Impôt sur les sociétés 170 755 000 4. Autres impôts directs et taxes assimilées
0004 Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l'impôt sur le revenu 1 500 000
0005 Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers 18 100 000
0006 Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n° 63-254 du 15 mars 1963, art. 28-IV) 20 000
0007 Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3) 2 600 000
0008 Impôt de solidarité sur la fortune 9 400 000
0009 Prélèvement sur les bons anonymes 1 250 000
0010 Prélèvements sur les entreprises d'assurance 100 000
0011 Taxe sur les salaires 46 285 000
0012 Cotisation minimale de taxe professionnelle 250 000
0013 Taxe d'apprentissage 160 000
0014 Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue 1 229 550
0015 Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d'art, de collection et d'antiquité 270 000
0016 Contribution sur logements sociaux 50 000
0017 Contribution des institutions financières 2 600 000
0018 Prélèvement sur les entreprises de production pétrolière 50 000
0019 Recettes diverses 70 000
0020 Contribution de France Télécom au financement du service public de l'enseignement supérieur des télécommunications 309 450
. Totaux pour le 4 84 244 000 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers
0021 Taxe intérieure sur les produits pétroliers 151 923 000 6. Taxe sur la valeur ajoutée
0022 Taxe sur la valeur ajoutée 757 513 000
7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
0023 Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d'offices 960 000
0024 Mutations à titre onéreux de fonds de commerce 1 700 000
0025 Mutations à titre onéreux de meubles corporels 5 000
0026 Mutations à titre onéreux d'immeubles et droits immobiliers 12 000
0027 Mutations à titre gratuit entre vifs (donations) 3 300 000
0028 Mutations à titre gratuit par décès 29 500 000
0031 Autres conventions et actes civils 8 000 000
0032 Actes judiciaires et extrajudiciaires »
0033 Taxe de publicité foncière 600 000
0034 Taxe spéciale sur les conventions d'assurance 27 300 000
0036 Taxe additionnelle au droit de bail 3 200 000
0039 Recettes diverses et pénalités 723 000
0041 Timbre unique 3 720 000
0044 Taxe sur les véhicules des sociétés 2 620 000
0045 Actes et écrits assujettis au timbre de dimension 1 910 000
0046 Contrats de transport 520 000
0047 Permis de chasser 100 000
0051 Impôt sur les opérations traitées dans les bourses de valeurs 1 000 000
0059 Recettes diverses et pénalités 2 370 000
0061 Droits d'importation 9 396 000
0062 Prélèvements et taxes compensatoires institués sur divers produits 4 000
0064 Autres taxes intérieures 855 000
0065 Autres droits et recettes accessoires 325 000
0066 Amendes et confiscations 250 000
0081 Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets 43 874 000
0086 Taxe spéciale sur les débits de boissons 35 000
0091 Garantie des matières d'or et d'argent 162 000
0092 Amendes, confiscations et droits sur acquits non rentrés 3 000
0093 Autres droits et recettes à différents titres 41 000
0094 Taxe spéciale sur la publicité télévisée 50 000
0096 Taxe spéciale sur certains véhicules routiers 479 000
0097 Cotisation à la production sur les sucres 1 600 000
0098 Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées 12 400
0099 Autres taxes 320 000
. Totaux pour le 7 144 946 400







B. - Recettes non fiscales
1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier
0107 Produits de l'exploitation du service des constructions aéronautiques au titre de ses activités à l'exportation »
0108 Produits de l'exploitation du service des constructions et armes navales au titre de ses activités à l'exportation »
0109 Produits de l'exploitation du service des fabrications d'armements au titre de ses activités à l'exportation »
0110 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises financières 1 080 000
0111 Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l'impôt sur les sociétés 1 000 000
0114 Produits des jeux exploités par La Française des jeux 7 030 000
0115 Produits de la vente des publications du Gouvernement »
0116 Produits des participations de l'Etat dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers 9 633 000
0129 Versements des budgets annexes 14 000
0199 Produits divers »
. Totaux pour le 1 18 757 000
2. Produits et revenus du domaine de l'Etat
0201 Versement de l'Office national des forêts au budget général 10 000
0202 Recettes des transports aériens par moyens militaires 5 000
0203 Recettes des établissements pénitentiaires 46 000
0207 Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts 1 040 000
0208 Produit de la cession de biens appartenant à l'Etat réalisée dans le cadre des opérations de délocalisation »
0210 Produit de la cession du capital d'entreprises appartenant à l'Etat »
0299 Produits et revenus divers 20 000
. Totaux pour le 2 1 121 000
3. Taxes, redevances et recettes assimilées
0301 Redevances, taxes ou recettes assimilées de protection sanitaire et d'organisation des marchés de viandes 380 000
0302 Cotisation de solidarité sur les céréales et graines oléagineuses »
0309 Frais d'assiette et de recouvrement des impôts et taxes établis ou perçus au profit des collectivités locales et de divers organismes 10 636 490
0310 Recouvrement des frais de justice, des frais de poursuite et d'instance 64 000
0311 Produits ordinaires des recettes des finances 12 000
0312 Produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 850 000
0313 Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires 3 100 000
0314 Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos régis par la loi du 15 juin 1907 2 600 000
0315 Prélèvements sur le Pari mutuel 2 390 000
0318 Produit des taxes, redevances et contributions pour frais de contrôle perçues par l'Etat 127 600
0323 Droits d'inscription pour les examens organisés par les différents ministères, droits de diplômes et de scolarité perçus dans différentes écoles du Gouvernement 3 000
0325 Cotisation perçue au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction 224 000
0326 Reversement au budget général de diverses ressources affectées 1 411 000
0328 Recettes diverses du cadastre 100 000
0329 Recettes diverses des comptables des impôts 447 200
0330 Recettes diverses des receveurs des douanes 40 000
0332 Pénalité pour défaut d'emploi obligatoire des travailleurs handicapés et des mutilés de guerre 10 000
0335 Versement au Trésor des produits visés par l'article 5, dernier alinéa, de l'ordonnance n° 45-14 du 6 janvier 1945 50 000
0337 Redevances versées par les entreprises dont les emprunts bénéficient de la garantie de l'Etat 15 000
0339 Redevance d'usage des fréquences radioélectriques 893 300
0399 Taxes et redevances diverses 18 000
. Totaux pour le 3 24 371 590
4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital
0401 Récupération et mobilisation des créances de l'Etat 250 000
0402 Annuités diverses 2 000
0403 Contribution des offices et établissements publics de l'Etat dotés de l'autonomie financière et des compagnies de navigation subventionnées, sociétés d'économie mixte, entreprises de toute nature ayant fait appel au concours financier de l'Etat 10 000
0404 Intérêts des prêts du Fonds de développement économique et social 30 000
0406 Intérêts des prêts consentis aux organismes d'habitations à loyer modéré et de crédit immobilier 40 000
0407 Intérêts des dotations en capital et des avances d'actionnaire accordées par l'Etat 2 270 690
0408 Intérêts sur obligations cautionnées 40 000
0409 Intérêts des prêts du Trésor 3 731 000
0410 Intérêts des avances du Trésor 223 000
0411 Intérêts versés par divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics au titre des avances »
0499 Intérêts divers »
. Totaux pour le 4 6 596 690
5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat
0501 Retenues pour pensions civiles et militaires (part agent) 25 003 000
0502 Contributions aux charges de pensions de France Télécom 8 810 000
0503 Retenues de logement effectuées sur les émoluments de fonctionnaires et officiers logés dans des immeubles appartenant à l'Etat ou loués par l'Etat 6 200
0504 Ressources à provenir de l'application des règles relatives aux cumuls des rémunérations d'activité 195 000
0505 Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques 1 173 000
0506 Recettes diverses des services extérieurs du Trésor 25 000
0507 Contribution de diverses administrations au Fonds spécial de retraite des ouvriers des établissements industriels de l'Etat 91 840
0599 Retenues diverses »
. Totaux pour le 5 35 304 040
6. Recettes provenant de l'extérieur
0601 Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires 300 000
0604 Remboursement par les Communautés européennes des frais d'assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget 1 165 000
0606 Versement du Fonds européen de développement économique régional 35 000
0607 Autres versements des Communautés européennes 80 000
0699 Recettes diverses provenant de l'extérieur 6 000
. Totaux pour le 6 1 586 000
7. Opérations entre administrations et services publics
0702 Redevances et remboursements divers dus par les compagnies de chemins de fer d'intérêt local et entreprises similaires 600
0705 Participation des collectivités parisiennes (Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) aux dépenses de personnels étatisés des enseignements spéciaux »
0708 Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits 270 000
0709 Réintégration au budget général des recettes des établissements dont l'autonomie a été supprimée par le décret du 20 mars 1939 »
0712 Remboursement de divers frais de gestion et de contrôle 10 000
0799 Opérations diverses 210 000
. Totaux pour le 7 490 600






8. Divers
0801 Recettes en contrepartie des dépenses de reconstruction 9 000
0802 Recouvrements poursuivis à l'initiative de l'Agence judiciaire du Trésor. Recettes sur débets non compris dans l'actif de l'administration des finances 135 000
0803 Remboursements de frais de scolarité, de pension et de trousseau par les anciens élèves des écoles du Gouvernement qui quittent prématurément le service de l'Etat 10 000
0804 Pensions et trousseaux des élèves des écoles du Gouvernement 10 000
0805 Recettes accidentelles à différents titres 3 700 000
0806 Recettes en atténuation des charges de la dette et des frais de trésorerie 17 980 610
0807 Reversements de la Banque française du commerce extérieur »
0808 Remboursements par les organismes d'habitations à loyer modéré des prêts accordés par l'Etat 450 000
0809 Recettes accessoires sur les dépenses obligatoires d'aide sociale et de santé 3 000
0810 Ecrêtement des recettes transférées aux collectivités locales (loi du 7 janvier 1983 modifiée) »
0811 Récupération d'indus 300 000
0812 Reversements de la Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur 10 000 000
0813 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat aux caisses d'épargne 10 200 000
0815 Rémunération de la garantie accordée par l'Etat à la Caisse nationale d'épargne 3 800 000
0816 Versements de la Caisse d'amortissement de la dette sociale au budget de l'Etat 12 500 000
0817 Recettes en atténuation de trésorerie du Fonds de stabilisation des changes »
0818 Versements de l'établissement public prévu à l'article de la loi de finances pour 1997 (n° 96- du décembre 1996) 1 000 000
0899 Recettes diverses 6 717 000
. Totaux pour le 8 66 814 610

C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation globale de fonctionnement 104 881 972
0002 Prélèvement sur les recettes de l'Etat du produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation 1 850 000
0003 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 2 862 183
0004 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle 2 255 567
0005 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle 17 811 098
0006 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds de compensation pour la T.V.A 21 700 000
0007 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale 15 054 900
0008 Dotation élu local 262 396
0009 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse 97 370
. Totaux pour le 1 166 775 486

2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes
0001 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du budget des Communautés européennes 87 000 000

D. - Fonds de concours et recettes assimilées 1. Fonds de concours et recettes assimilées
1100 Fonds de concours ordinaires et spéciaux »
1500 Fonds de concours. - Coopération internationale »
. Totaux pour le 1 »

RÉCAPITULATION GÉNÉRALE A. - Recettes fiscales
. 1. Impôt sur le revenu 291 905 000
. 2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles 42 800 000
. 3. Impôts sur les sociétés 170 755 000
. 4. Autres impôts directs et taxes assimilées 84 244 000
. 5. Taxe intérieure sur les produits pétroliers 151 923 000
. 6. Taxe sur la valeur ajoutée 757 513 000
. 7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes 144 946 400
. Totaux pour la partie A 1 644 086 400
B. - Recettes non fiscales
. 1. Exploitations industrielles et commerciales et établissements publics à caractère financier 18 757 000
. 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat 1 121 000
. 3. Taxes, redevances et recettes assimilées 24 371 590
. 4. Intérêts des avances, des prêts et dotations en capital 6 596 690
. 5. Retenues et cotisations sociales au profit de l'Etat 35 304 040
. 6. Recettes provenant de l'extérieur 1 586 000
. 7. Opérations entre administrations et services publics 490 600
. 8. Divers 66 814 610
. Totaux pour la partie B 155 041 530
C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
. 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des collectivités locales - 166 775 486
. 2. Prélèvements sur les recettes de l'Etat au profit des Communautés européennes - 87 000 000
. Totaux pour la partie C - 253 775 486
D. - Fonds de concours et recettes assimilées
. 1. Fonds de concours et recettes assimilées »
. Total général 1 545 352 444


II. - BUDGETS ANNEXES

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES RECETTES

ÉVALUATIONS

pour 1997

Aviation civile 1re SECTION. - EXPLOITATION

7001 Redevances de route 4 651 840 000
7002 Redevances pour services terminaux 1 084 160 000
7004 Autres prestations de services 90 951 547
7006 Ventes de produits et marchandises 6 675 908
7007 Recettes sur cessions 11 581 984
7008 Autres recettes d'exploitation 51 068 211
7009 Taxes de sécurité et de sûreté 848 000 000
7100 Variation des stocks »
7200 Productions immobilisées »
7400 Subvention du budget général 215 000 000
7600 Produits financiers 11 000 000
7700 Produits exceptionnels »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 6 970 277 650
. Total des recettes nettes de fonctionnement 6 970 277 650
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Autofinancement (virement de la section Exploitation) 1 057 446 123
9201 Recettes sur cessions (capital) »
9202 Subventions d'investissement reçues »
9700 Produit brut des emprunts 984 283 877
9900 Autres recettes en capital 42 000 000
. Total des recettes brutes en capital 2 083 730 000
.
A déduire :
. Autofinancement (virement de la section Exploitation) - 1 057 446 123
. Total des recettes nettes en capital 1 026 283 877
. Total des recettes nettes 7 996 561 527

Journaux officiels 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 897 500 000
7100 Variation des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subventions d'exploitation »
7500 Autres produits de gestion courante 3 500 000
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels 5 000 000
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 906 000 000
.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes nettes de fonctionnement 906 000 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation 38 520 549
9300 Diminution des stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 27 000 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 65 520 549
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation - 38 520 549
. Amortissements et provisions - 27 000 000
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 906 000 000

Légion d'honneur 1re SECTION. - EXPLOITATION
7001 Droits de chancellerie 1 366 000
7002 Pensions et trousseaux des élèves des maisons d'éducation 5 362 444
7003 Produits accessoires 607 270
7400 Subventions 112 571 886
7900 Autres recettes »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 119 907 600
. Total des recettes nettes de fonctionnement 119 907 600






2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 16 463 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 16 463 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions - 16 463 000
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 119 907 600

Ordre de la Libération 1re SECTION. - EXPLOITATION
7400 Subventions 4 249 451
7900 Autres recettes »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 4 249 451
. Total des recettes nettes de fonctionnement 4 249 451
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement »
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9800 Amortissements et provisions 126 000
. Total des recettes brutes en capital 126 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions - 126 000
. Total des recettes nettes en capital »
. Total des recettes nettes 4 249 451

Monnaies et médailles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7000 Vente de produits fabriqués, prestations de services, marchandises 740 070 000
7100 Variations des stocks (production stockée) »
7200 Production immobilisée »
7400 Subvention 107 900 000
7500 Autres produits de gestion courante »
7600 Produits financiers »
7700 Produits exceptionnels »
7800 Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 847 970 000
.
A déduire :
. Reprises sur amortissements et provisions »
. Total des recettes nettes de fonctionnement 847 970 000
2e SECTION. - OPÉRATIONS EN CAPITAL
. Prélèvement sur le fonds de roulement 15 790 000
9100 Reprise de l'excédent d'exploitation »
9300 Diminution de stocks constatée en fin de gestion »
9800 Amortissements et provisions 33 100 000
9900 Autres recettes en capital »
. Total des recettes brutes en capital 48 890 000
.
A déduire :
. Reprise de l'excédent d'exploitation »
. Amortissements et provisions - 33 100 000
. Total des recettes nettes en capital 15 790 000
. Total des recettes nettes 863 760 000

Prestations sociales agricoles 1re SECTION. - EXPLOITATION
7031 Cotisations prestations familiales (art. 1062 du code rural) 1 921 000 000
7032 Cotisations AVA (art. 1123 a et 1003-8 du code rural) 1 616 000 000
7033 Cotisations AVA (art. 1123 b et c et 1003-8 du code rural) 3 839 000 000
7034 Cotisations AMEXA (art. 1106-6 du code rural) 7 911 000 000
7035 Cotisations d'assurance veuvage 46 000 000
7036 Cotisations d'assurance volontaire et personnelle 1 000 000
7037 Cotisations de solidarité (art. 15 de la loi n° 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole) 253 000 000
7038 Cotisations acquittées dans les départements d'outre-mer (art. 1106-20, 1142-10 et 1142-20 du code rural) 13 000 000
7039 Imposition additionnelle à l'impôt foncier non bâti 50 000 000
7040 Taxe sur les céréales »
7041 Taxe sur les graines oléagineuses »
7042 Taxe sur les betteraves »
7043 Taxe sur les farines 340 000 000
7044 Taxe sur les tabacs 432 000 000
7045 Taxe sur les produits forestiers »
7046 Taxe sur les corps gras alimentaires 577 000 000
7047 Prélèvement sur le droit de consommation sur les alcools 124 000 000
7048 Cotisations assises sur les polices d'assurance automobile 446 000 000
7049 Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée 28 310 000 000
7050 Versement du Fonds national de solidarité »
7051 Remboursement de l'allocation aux adultes handicapés 574 000 000
7052 Versements à intervenir au titre de la compensation des charges entre les régimes de base de sécurité sociale obligatoires 32 094 000 000
7053 Contribution de la Caisse nationale des allocations familiales au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles 1 847 000 000
7054 Subvention du budget général : contribution au financement des prestations familiales servies aux non-salariés agricoles »
7055 Subvention du budget général : solde 7 279 000 000
7056 Versement à intervenir au titre de l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale »
7059 Versement du Fonds de solidarité vieillesse 3 580 000 000
7060 Versement du Fonds spécial d'invalidité 123 000 000
7061 Recettes diverses »
7062 Prélèvement sur le fonds de roulement »
. Total des recettes brutes en fonctionnement 91 376 000 000
. Total des recettes nettes de fonctionnement 91 376 000 000
. Total des recettes nettes 91 376 000 000

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(En francs)

ÉVALUATION DES RECETTES POUR 1997





NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

Opérations à

caractère définitif

Opérations à

caractère temporaire


Total

Fonds national pour le développement des adductions d'eau

01 Produit de la redevance sur les consommations d'eau 532 000 000 » 532 000 000
02 Annuités de remboursement des prêts » » »
03 Prélèvement sur le produit du Pari mutuel 458 000 000 » 458 000 000
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 990 000 000 » 990 000 000
Fonds forestier national
01 Produit de la taxe forestière 317 000 000 » 317 000 000
02 et 03 Remboursement des prêts pour reboisement » 39 800 000 39 800 000
04 et 05 Remboursement des prêts pour équipement et protection de la forêt » 50 000 000 50 000 000
06 Remboursement des prêts pour éviter le démembrement et les coupes abusives » 1 500 000 1 500 000
07 Recettes diverses ou accidentelles 1 500 000 » 1 500 000
08 Produit de la taxe papetière » » »
09 Produit de la taxe de défrichement des surfaces en nature de bois ou de forêts 34 000 000 » 34 000 000
. Totaux 352 500 000 91 300 000 443 800 000

Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle
01 Produit de la taxe additionnelle au prix des places dans les salles de spectacles cinématographiques 502 000 000 » 502 000 000
04 Prélèvement spécial sur les bénéfices résultant de la production, de la distribution ou de la représentation de films pornographiques ou d'incitation à la violence 200 000 » 200 000
05 Taxe spéciale sur les films pornographiques ou d'incitation à la violence produits par des entreprises établies hors de France » » »
06 Contributions des sociétés de programme » » »
07 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 644 100 000 » 644 100 000
08 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 76 500 000 » 76 500 000
09 Recettes diverses ou accidentelles 5 000 000 » 5 000 000
10 Contribution du budget de l'Etat » » »
11 Taxe et prélèvement sur les sommes encaissées par les sociétés de télévision au titre de la redevance, de la diffusion des messages publicitaires et des abonnements 1 050 900 000 » 1 050 900 000
12 Taxe sur les encaissements réalisés au titre de la commercialisation des vidéogrammes 13 500 000 » 13 500 000
14 Recettes diverses ou accidentelles » » »
99 Contribution du budget de l'Etat » » »
. Totaux 2 292 200 000 »
2 292 200 000
Fonds de soutien aux hydrocarbures ou assimilés
01 Produit de la taxe 188 000 000 » 188 000 000
02 Remboursement d'aides 92 000 000 » 92 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 280 000 000 » 280 000 000
Fonds de secours aux victimes de sinistres et calamités
01 Recettes » » »

Compte d'emploi de la taxe parafiscale affectée
au financement des organismes du secteur public de la radiodiffusion sonore et de la télévision
01 Produit de la redevance 11 638 370 000 » 11 638 370 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 11 638 370 000 » 11 638 370 000
Fonds national du livre
01 Produit de la redevance sur l'édition des ouvrages de librairie 27 000 000 » 27 000 000
02 Produit de la redevance sur l'emploi de la reprographie 78 000 000 » 78 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 105 000 000 » 105 000 000
Fonds national pour le développement du sport
03 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 32 000 000 » 32 000 000
04 Excédent du produit de la taxe spéciale sur les débits de boissons et sur les dépenses d'indemnisation 33 000 000 » 33 000 000
05 Remboursement des avances consenties aux associations sportives » » »
06 Recettes diverses ou accidentelles » » »
08 Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par La Française des jeux 785 000 000 » 785 000 000
. Totaux 850 000 000 » 850 000 000

Fonds pour la participation des pays en développement aux ressources des grands fonds marins
01 Produit de la redevance sur les ressources des grands fonds marins » » »
Fonds national des haras et des activités hippiques
01 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes 37 300 000 » 37 300 000
02 Produit du prélèvement élevage sur les sommes engagées au Pari mutuel urbain 832 300 000 » 832 300 000
03 Produit des services rendus par les haras nationaux 61 400 000 » 61 400 000
04 Produit des ventes d'animaux, sous-produits et matériels 1 000 000 » 1 000 000
05 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 932 000 000 » 932 000 000

Fonds national pour le développement de la vie associative
01 Partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au Pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes 24 000 000 » 24 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 24 000 000 » 24 000 000
Fonds pour l'aménagement de l'Ile-de-France
01 Produit de la taxe sur les bureaux 1 615 000 000 » 1 615 000 000
02 Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
03 Produit de cessions » » »
04 Recettes diverses » » »
. Totaux 1 615 000 000 » 1 615 000 000

Actions en faveur du développement des départements, des territoires et des collectivités territoriales d'outre-mer
01 Bénéfices nets de l'Institut d'émission des départements d'outre-mer 17 000 000 » 17 000 000
02 Bénéfices nets de l'Institut d'émission d'outre-mer 13 000 000 » 13 000 000
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 30 000 000 » 30 000 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public ainsi que le reversement par l'ERAP du produit de cession des titres de la société Elf-Aquitaine 26 000 000 000 » 26 000 000 000
02 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés à l'exclusion des ventes réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public 1 000 000 000 » 1 000 000 000
03 Versements du budget général ou d'un budget annexe » » »
. Totaux 27 000 000 000 » 27 000 000 000
Fonds de péréquation des transports aériens
01 Produit de la taxe de péréquation des transports aériens 42 000 000 » 42 000 000
02 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 42 000 000 » 42 000 000

Fonds d'investissement des transports terrestres et des voies navigables
01 Produit de la taxe sur les titulaires d'ouvrages hydroélectriques concédés 890 000 000 » 890 000 000
02 Produit de la taxe sur les concessionnaires d'autoroutes 2 210 000 000 » 2 210 000 000
03 Participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics » » »
04 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 3 100 000 000 » 3 100 000 000

Compte d'affectation des produits de cessions de titres du secteur public au désendettement de l'Etat
01 Produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés réalisées à l'occasion d'opérations comportant une cession au secteur privé d'une participation au capital social d'une entreprise du secteur public » » »
Fonds pour l'accession à la propriété
01 Produit de la contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de la construction » » »
02 Versement du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux » » »
Fonds pour le logement des personnes en difficulté
01 Produit de la contribution prévue à l'article 302 bis ZC du code général des impôts sur les logements locatifs qui entrent dans le champ d'application du supplément de loyer prévu à l'article L . 441-3 du code de la construction et de l'habitation 440 000 000 » 440 000 000
02 Versements du budget général » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 440 000 000 » 440 000 000
Fonds pour le financement de l'accession à la propriété
01 Contribution des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction prévue par l'article 29 du projet de loi de finances pour 1997 (n° du ) 7 000 000 000 » 7 000 000 000
02 Versements des sommes figurant sur le compte d'affectation spéciale n° 902-28 » » »
03 Recettes diverses ou accidentelles » » »
. Totaux 7 000 000 000 » 7 000 000 000
. Total pour les comptes d'affectation spéciale 56 691 070 000 91 300 000 56 782 370 000

IV. - COMPTES DE PRÊTS

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS

pour 1997

Prêts du Fonds de développement économique et social
01 Recettes 250 000 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers et à la Caisse française de développement

01 Remboursement de prêts du Trésor 1 155 000 000
02 Remboursement de prêts à la Caisse française de développement 105 400 000
. Totaux 1 260 400 000
Avances du Trésor consolidées par transformation en prêts du Trésor
01 Recettes 1 000 000

Prêts du Trésor à des Etats étrangers pour la consolidation de dettes envers la France
01 Recettes 1 600 000 000
. Total pour les comptes de prêts 3 111 400 000


V. - COMPTES D'AVANCES DU TRÉSOR

(En francs)

NUMÉRO

de la ligne


DÉSIGNATION DES COMPTES

ÉVALUATIONS

pour 1997

Avances aux départements sur le produit de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur

01 Recettes 14 000 000 000

Avances aux collectivités et établissements publics, territoires, établissements et Etats d'outre-mer
01 Avances de l'article 70 de la loi du 31 mars 1932 20 000 000
02 Avances de l'article 14 de la loi du 23 décembre 1946 »
03 Avances de l'article 34 de la loi du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires) »
04 Avances au territoire de la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel) »
. Totaux 20 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux départements, communes, établissements et divers organismes
01 Recettes 340 100 000 000
Avances à divers services de l'Etat ou organismes gérant des services publics
01 Avances aux budgets annexes »
02 Avances à l'Agence centrale des organismes d'intervention dans le secteur agricole au titre des besoins temporaires de préfinancement des dépenses communautaires »
03 Avances aux autres établissements publics nationaux et services autonomes de l'Etat »
04 Avances à des services concédés ou nationalisés ou à des sociétés d'économie mixte »
05 Avances à divers organismes de caractère social »
. Totaux »
Avances à des particuliers et associations
01 Avances aux fonctionnaires de l'Etat pour l'acquisition de moyens de transport 60 000 000
02 Avances aux agents de l'Etat pour l'amélioration de l'habitat 12 000 000
03 Avances aux associations participant à des tâches d'intérêt général »
04 Avances aux agents de l'Etat à l'étranger pour la prise en location d'un logement 12 500 000
. Totaux 84 500 000
. Total pour les comptes d'avances du Trésor 354 204 500 000

Par amendement n° I-293, le Gouvernement propose :
I. - Dans l'état A, de modifier les évaluations de recettes comme suit :

« I. - BUDGET GÉNÉRAL
« A. - Recettes fiscales
« 1. Impôt sur le revenu

« Ligne 0001 "Impôt sur le revenu" : majorer de 100 000 000 francs.

« 3. Impôt sur les sociétés

« Ligne 0003 "Impôt sur les sociétés" : majorer de 1 999 000 000 francs.

« 4. Autres impôts directs et taxes assimilées

« Ligne 0008 "Impôt de solidarité sur la fortune" : minorer de 110 000 000 francs.
« Ligne 0014 "Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue" : majorer de 600 000 000 francs.

« 6. Taxe sur la valeur ajoutée

« Ligne 0022 "Taxe sur la valeur ajoutée" : minorer de 2 007 000 000 francs.

« 7. Enregistrement, timbre,
autres contributions et taxes indirectes

« Ligne 0081 "Droits de consommation sur les tabacs et taxe sur les allumettes et les briquets" : majorer de 9 000 000 francs.

« B. - Recettes non fiscales
« 2. Produits et revenus du domaine de l'Etat

« Ligne 0207 "Produits et revenus du domaine encaissés par les comptables des impôts" : majorer de 50 000 000 francs.

« C. - Prélèvements sur les recettes de l'Etat
« 1. Prélèvements sur les recettes de l'Etat
au profit des collectivités locales

« Ligne 0004 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du Fonds national de péréquation de la taxe professionnelle" : majorer de 621 000 francs.
« Ligne 0005 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation de compensation de la taxe professionnelle" : majorer de 4 123 000 francs.
« Ligne 0006 "Prélèvement sur les recettes de l'Etat au profit du fonds de compensation pour la TVA" : majorer de 110 000 000 francs.

« III. - COMPTES
D'AFFECTATION SPÉCIALE
« Fonds national pour le développement
des adductions d'eau

« Ligne 01 "Produit de la redevance sur les consommations d'eau" : majorer de 12 000 000 francs.

« Fonds national
pour le développement du sport

« Ligne 08 "Produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des jeux" : majorer de 66 000 000 francs.
« II. - Le I de l'article 33 ainsi que l'état A annexé sont remplacés par les dispositions suivantes :
« I. - Pour 1997, les ressources affectées au budget, évaluées dans l'état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l'équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

(En millions de francs)


RESSOURCES

DÉPENSES
ordinaires

civiles

DÉPENSES
civiles

en capital

DÉPENSES

militaires

DÉPENSES
totales
ou plafond

des charges


SOLDES

A. - Opérations à caractère définitif

Budget général
Montants bruts 1 545 879 1 515 946 . . . .
A déduire : Remboursements et dégrèvements d'impôts 249 360 249 360 . . .


.

Montants nets du budget général 1 296 519 1 266 586 71 608 243 342 1 581 536
.
Comptes d'affectation spéciale 56 769 17 749 35 554 » 53 303 .
Totaux pour le budget général et les comptes d'affectation spéciale 1 353 288 1 284 335 107 162 243 342 1 634 839
.

Budgets annexes

Aviation civile 7 997 5 913 2 084 . 7 997 .
Journaux officiels 906 840 66 . 906 .
Légion d'honneur 120 103 17 . 120 .
Ordre de la Libération 4 4 » . 4 .
Monnaies et médailles 864 815 49 . 864 .
Prestations sociales agricoles 91 376 91 376 » . 91 376

.

Solde des opérations définitives (A) . . . . .
- 281 551

B. - Opérations à caractère temporaire


Comptes spéciaux du Trésor
Comptes d'affectation spéciale 91 . . . 57 .
Comptes de prêts 3 111 . . . 3 982 .
Comptes d'avances 354 204 . . . 356 327 .
Comptes de commerce (solde) . . . . - 33 .
Comptes d'opérations monétaires (solde) . . . . - 200 .
Comptes de règlement avec les gouvernements étrangers (solde) . . . . 40

.

Solde des opérations temporaires (B) . . . . . - 2 767
Solde général (A + B) . . . . . - 284 318


La parole est à M. le ministre.
M. Alain Lamassoure, ministre délégué. Nous en arrivons à l'amendement traditionnel tendant à traduire dans l'article d'équilibre les différents amendements que vous avez adoptés durant le débat sur la première partie de la loi de finances. Cela me permet de rappeler l'essentiel des modifications que vous avez adoptées.
Je citerai tout d'abord les dispositions fiscales.
En ce qui concerne l'impôt sur le revenu, vous avez décidé de revenir sur l'amendement adopté par l'Assemblée nationale et qui tendait à plafonner l'avantage fiscal tiré des placements dans les SOFICA. Le coût de cette décision est de 50 millions de francs.
Sur l'initiative de M. Marini, vous avez étendu la possibilité de report des plus-values résultant de certains échanges de titres aux groupements fiscalement transparents, alors que ce report ne s'appliquait jusqu'à présent qu'aux seules sociétés directement imposables.
Vous avez également adopté l'amendement de la commission des finances permettant à une catégorie plus large qu'auparavant de dirigeants de société d'être imposé comme les dirigeants salariés.
Enfin, un autre amendement permet aux membres des sociétés civiles professionnelles qui optent pour l'impôt sur les sociétés de demander le fractionnement sur trois ans du paiement des droits correspondant à l'imposition des créances acquises à la date de l'option.
Par ailleurs, l'impôt de solidarité sur la fortune a été aménagé sur l'initiative de la commission des finances : les règles de plafonnement ont été rétablies dans leurs modalités applicables jusqu'en 1995. Cette mesure est gagée par l'expiration du report d'imposition pour certains titres, lors du transfert du domicile du porteur à l'étranger.
En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, deux amendements ont précisé les conditions de prise en compte du label décerné par la Fondation du patrimoine pour la déduction des charges afférentes à certains immeubles agréés, ainsi que celles de la déductibilité des dons des entreprises à cette fondation.
Vous avez également élargi la baisse de l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 9 aux sociétés d'assurance mutuelle, pour un coût de 1 million de francs.
De plus, un amendement de précision de la commission des finances, sans incidence budgétaire, prévoit que la réserve dotée lors de la taxation au taux de 19 % soit obligatoirement incorporée au capital de l'entreprise avant la fin du troisième exercice suivant celui qui a bénéficié de cette taxation réduite.
Enfin, vous avez précisé que le relèvement de 100 000 francs à 120 000 francs du plafondd'amortissement des véhicules concernait également les véhicules donnés en location ou en crédit-bail.
S'agissant de la TVA, vous avez adopté des amendements qui réduisent son taux de 20,6 % à 5,5 %, principalement pour certaines ventes de logements sociaux neufs à usage locatif et pour les ventes de bois de chauffage et dérivés à usage domestique.
Sur l'article 12 relatif à la taxe professionnelle, vous avez précisé que les nouvelles règles de plafonnement de la taxe professionnelle ne concernaient pas les redevances de biens incorporels. De même vous avez autorisé l'entreprise bailleresse à réduire sa valeur ajoutée à hauteur de l'amortissement des biens donnés en location, afin d'éviter une double prise en compte des loyers dans le calcul de la valeur ajoutée.
Enfin, la Haute Assemblée a précisé ou amélioré les dispositions introduites par différents articles de ce projet de loi de finances, que ce soit par le biais d'amendements rédactionnels ou par des modifications permettant une application de la loi plus efficace. Je citerai ainsi, à titre d'exemple, la correction d'un oubli du Gouvernement dans la rédaction de la réforme de l'impôt sur le revenu concernant le plafonnement de l'avantage fiscal lié au bénéfice de la demi-part supplémentaire, l'aménagement des conditions de déduction des primes d'assurance versées au titre de la garantie de risques de loyers impayés, et enfin l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour le logement locatif social.
Vous avez également demandé la remise d'un rapport relatif aux conséquences de l'article 10 sur la construction des logements sociaux.
Je précise, pour que chacun puisse comprendre l'article d'équilibre de cette première délibération, que les gages des allégements d'impôts décidés par la Haute Assemblée contre l'avis du Gouvernement induisent une réévaluation des droits sur les tabacs de 1 million de francs et du rendement de l'impôt sur les sociétés de 2 milliards de francs.
En ce qui concerne les dispositions intéressant directement les collectivités locales, vous avez prolongé d'un mois l'application de la réduction de 35 % des droits de mutation à titre onéreux avec compensation intégrale aux collectivités locales.
Par ailleurs, l'éligibilité au FCTVA a été accordée aux investissements effectués par les établissements de coopération intercommunale dans l'exercice de leurs compétences relatives à la voirie, ainsi - c'est l'amendement qui vient d'être voté - qu'aux travaux de sécurité sur les berges effectués par les communes sur le domaine privé. Ces deux mesures coûteront à l'Etat en 1997, au total, 110 millions de francs.
L'extension du champ de la réduction pour embauche et investissement à certaines collectivités territoriales augmente les prélèvements sur recettes de 5 millions de francs.
L'amendement relatif à l'article d'équilibre prend par ailleurs en compte deux recettes supplémentaires. Il s'agit, d'une part, de la réévaluation de 600 millions de francs du produit de l'article 24 quater introduit par l'Assemblée nationale et visant à prélever 40 % des excédents financiers de l'AGEFAL. Il s'agit, d'autre part, d'une recette non fiscale de 50 millions de francs liée à une modification des modalités de rattachement des produits des cessions immobilières du ministère de la défense.
Enfin, les amendements concernant les comptes spéciaux ont les conséquences suivantes en recettes et en dépenses : la majoration de 12 millions de francs en 1997, sur le fonds national pour le développement des adductions d'eau à la suite de l'augmentation de 1 centime de la redevance sur les consommations d'eau ; la majoration de 66 millions de francs sur le fonds national pour le développement du sport à la suite de l'augmentation du prélèvement sur les enjeux des jeux exploités par La Française des jeux.
A l'issue de ce débat, le déficit budgétaire est porté à 284,3 milliards de francs.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Alain Lambert, rapporteur général. Ainsi qu'il est d'usage, la commission ne peut que prendre acte de cette demande.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° I-293.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de l'article 33 et de l'état A, ainsi modifié.

(L'article 33 et l'état A sont adoptés.)
M. le président. Nous avons terminé l'examen en première délibération des articles de la première partie du projet de loi de finances pour 1997.

Seconde délibération