M. le président « Art. 21. - La contribution exceptionnelle fixée à l'article 28 de la présente loi, les provisions constituées en vue de faire face aux charges mentionnées à l'article 30-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications et la perte résultant du transfert à titre gratuit des biens visés au deuxième alinéa du 2 de l'article premier-1 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 précitée, à la charge de France Télécom ne sont pas déductibles pour la détermination de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés. »
Je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° I-202, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
Par amendement n° I-203, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de rédiger comme suit cet article :
« La loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation est abrogée. »
Par amendement n° I-204, Mme Beaudeau, M. Loridant et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - Dans le texte de cet article, de remplacer les mots : « ne sont pas » par le mot : « sont ».
B. - De compléter le texte de cet article par un paragraphe II ainsi rédigé :
« II. - Les dispositions de l'article 125 A du code général des impôts sont abrogées. »
C. - En conséquence, de faire précéder le début de cet article de la mention « I ».
La parole est à Mme Beaudeau, pour défendre l'amendement n° I-202.
Mme Marie-Claude Beaudeau. Comme l'indique M. le rapporteur général dans son rapport écrit, « le présent article a pour objet de préciser que les charges exceptionnelles assumées par France Télécom du fait de son changement de statut sont sans incidence sur le résultat fiscal de cette entreprise. »
Ces « charges exceptionnelles » sont au nombre de trois.
Il s'agit, d'abord, de la fameuse soulte de 37,5 milliards de francs que l'entreprise versera cette année à l'Etat pour qu'il puisse rémunérer à sa place les retraites des fonctionnaires des PTT jusqu'à extinction de leurs droits.
Je suis tentée, monsieur le ministre, d'établir un parallèle entre cette fameuse soulte de 37,5 milliards de francs et l'impôt européen décidé, ou en cours de décision, par l'Italie.
L'entreprise sera ainsi contrainte de payer en une seule fois ce que l'administration des postes et télécommunications aurait été amenée à régler sur une quarantaine d'années.
Il s'agit, ensuite, des provisions destinées à financer les 20 milliards de francs sur dix ans que représentent les congés de fin de carrière correspondant, pour les agents des PTT, aux préretraites du secteur privé.
Il s'agit, enfin, de la perte financière de 1,3 milliard de francs pour l'entreprise résultant du transfert à l'Etat des biens nécessaires à l'enseignement supérieur public des télécommunications.
Sans même compter le manque à gagner qu'il entraînera à l'avenir pour l'Etat, nous pouvons donc concrètement constater que le changement de statut, la privatisation de la moitié des actifs de France Télécom coûteront beaucoup d'argent à la collectivité et, par conséquent, au contribuable.
L'article 21 vise, certes, à limiter les frais de l'opération. Il n'en demeure pas moins que tout cet argent ne servira pas, comme cela aurait dû être le cas, à l'entretien et au développement des réseaux de télécommunication, voire à la diminution du prix des communications pour les usagers.
Ce n'est donc pas un hasard si l'on apprend aujourd'hui que le prix des abonnements devrait augmenter considérablement dans les prochaines années et si les annuaires papier et les trois premières minutes de l'annuaire électronique du Minitel ne seront bientôt plus gratuits.
Le Gouvernement, qui cherche à développer la concurrence en facilitant l'accès des opérateurs privés au réseau de France Télécom se soucie en fait beaucoup moins de la liberté d'accès des usagers, qui est ainsi entravée par la politique tarifaire engagée.
Nous sommes donc bien confrontés, mes chers collègues, à une opération qui s'effectue au détriment de l'Etat et des usagers et au bénéfice des opérateurs privés, français ou étrangers, qui voudraient bien pouvoir s'accaparer à peu de frais les créneaux les plus rentables de l'activité des télécommunications.
Dans ces conditions, nous ne pouvons absolument pas cautionner la manoeuvre tentée par le Gouvernement avec l'article 21. Par conséquent, nous demandons la suppression de cet article.
M. le président. Mes chers collègues, je crains que nous n'ayons quelques difficultés à achever la discussion commune de ces trois amendements avant treize heures. Nous allons donc interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures, sous la présidence de M. Jean Faure.)