M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 33, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 9, M. Cléach, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début de la troisième phrase du texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation : « Ils peuvent conjointement demander... ».
La parole est à M. Leyzour, pour présenter l'amendement n° 33.
M. Félix Leyzour. Cet amendement tend à supprimer un dispositif qui donnerait au Gouvernement un pouvoir excessif sur les décisions du nouvel organisme national. Le contrôle opéré aujourd'hui par l'ANPEEC est tout à fait suffisant à notre avis.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter l'amendement n° 9 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 33.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'amendement n° 9 a pour objet d'unifier la position des commissaires du Gouvernement.
Il est souhaitable que la position de l'Etat vis-à-vis de l'UESL soit une et que les deux représentants des ministères concernés ne soient pas en désaccord. S'ils le sont, qu'ils vident leur querelle avant d'arriver en séance de conseil d'administration de l'UESL !
La commission est défavorable à l'amendement n° 33, car la place de l'Etat au sein de l'UESL se justifie, bien sûr, par l'importance des sommes en jeu, ...
M. Félix Leyzour. Eh oui, c'est surtout cela !
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'Etat joue un rôle de surveillance, de contrôle, de régulation, et c'est à celui-là que je faisais allusion.
Cette place se justifie aussi par la concertation permanente nécessaire entre l'UESL et l'Etat pour la définition des politiques d'emploi des fonds et pour leur mise en oeuvre.
De plus, ces commissaires n'ont pas de voix délibérative.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 33 et 9 ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Il est, je crois, de bonne sagesse que les deux commissaires du Gouvernement représentant l'Etat auprès de l'UESL agissent conjointement et non en ordre dispersé. Le Gouvernement est donc favorable à l'amendement n° 9.
En revanche, il est défavorable à l'amendement n° 33. Je ne peux pas laisser dire, monsieur le sénateur, qu'il s'agit d'un pouvoir « excessif » - c'est le terme que vous avez employé - pour les commissaires du Gouvernement. Il s'agit tout au plus de leur donner la possibilité, lorsqu'ils le jugeront utile, de demander une deuxième délibération sur certaines décisions. Dans tous les cas, l'UESL aura le dernier mot car, si elle a de bons arguments, j'imagine qu'elle pourra confirmer sa décision initiale.
Le rôle d'un commissaire du Gouvernement est tout de même d'établir un dialogue et une coopération - je ne sais pas si le terme est juridiquement bien choisi - entre un organisme qui a son autonomie et les pouvoirs publics.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 33, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 9, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, le texte proposé pour l'article L. 313-23 du code de la construction et de l'habitation.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-24
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION