M. le président. Sur le texte proposé pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, je suis saisi de trois amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 25, MM. Leyzour, Fischer, Billard, Minetti et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation.
Par amendement n° 1, M. Cléach, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « aux unions d'économie sociale régies », d'ajouter le mot : « notamment ».
Par amendement n° 2, M. Cléach, au nom de la commission, propose, dans le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « portant statut de la coopération », d'insérer les mots : « et aux dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, sur les sociétés commerciales, ».
La parole est à M. Leyzour, pour défendre l'amendement n° 25.
M. Félix Leyzour. Notre premier amendement, l'amendement n° 23, visait à permettre une réelle affectation du 1 % logement à la construction. Ensuite, nous avons proposé, avec l'amendement n° 24, d'améliorer la parité dans les organismes collecteurs.
Avec l'amendement n° 25, nous proposons de supprimer le texte présenté par l'article 1er pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, qui vise à transformer l'UNIL en Union d'économie sociale du logement.
Nous nous opposons, je l'ai indiqué tout à l'heure dans la discussion générale, à une opération visant à détourner au profit de l'Etat défaillant le fruit de la collecte des fonds des entreprises destinés au logement des salariés.
Si le système actuel ne nous donne pas satisfaction, ce n'est pas en le détruisant que l'on améliorera la situation. Or nous souhaitons l'améliorer, et c'est ce que nous proposerons tout au long de la discussion.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter les amendements n°s 1 et 2 et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 25.
M. Marcel-Pierre Cléach, rapporteur. L'amendement n° 1 tend à préciser que l'UESL est soumise à l'ensemble des dispositions de la loi de 1947 portant statut de la coopération, dès lors que les dispositions de la présente loi ne s'y opposent pas.
En effet, certaines dispositions de cette loi n'appartenant pas au titre II bis, par exemple les articles 1er et 2, qui donnent des définitions générales sur les coopératives, ne seraient, aux termes du projet de loi initial, pas applicales à l'UESL. Nous vous proposons donc un amendement de cohérence.
J'en viens à l'amendement n° 2 : l'UESL, qualifiée de société anonyme par référence à l'article 73 de la loi sur les sociétés anonymes de juillet 1966, est donc soumise à cette loi. Elle est également qualifiée de coopérative et, par conséquent, soumise aux dispositions de la loi portant statut de la coopération.
Dans la mesure où l'article L. 313-17 du projet de loi initial vise la loi de 1947, il semble utile de viser, par homothétie, la loi de 1966, afin de bien montrer que les deux textes sont, pour partie, applicables à l'UESL, sans préjudice du régime dérogatoire qu'institue le projet de loi.
Quant à l'amendement n° 25, la commission y est défavorable, car il est contraire à l'esprit même du texte, qui tend à remettre la gestion du 1 % logement entre les mains des partenaires sociaux.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 25, 1 et 2 ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Les amendements n°s 1 et 2 sont des amendements de précision auxquels le Gouvernement est favorable.
En revanche, l'amendement n° 25 vise à supprimer l'article qui crée l'Union d'économie sociale du logement et, de ce fait, il détruit l'ensemble du texte. Le Gouvernemnt ne peut donc qu'y être défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 25, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 2.
M. Félix Leyzour. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Leyzour.
M. Félix Leyzour. Notre groupe votera contre l'amendement n° 2 parce que son adoption accentuerait la dérive sociétale du nouvel organisme.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le texte proposé pour l'article L. 313-17 du code de la construction et de l'habitation, modifié.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 313-18
DU CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITATION