M. le président. « Art. 3. - I. - Sont abrogés les articles 6 et 7 de la loi n° 83-520 du 27 juin 1983 rendant applicables le code pénal, le code de procédure pénale et certaines dispositions législatives dans les territoires d'outre-mer.
« II. - Sont supprimés :
« - à l'article 15 de la loi n° 82-621 du 21 juillet 1982 relative à l'instruction et au jugement des infractions en matière militaire et de sûreté de l'Etat et modifiant les codes de procédure pénale et de justice militaire, les mots : "aux îles Tromelin, Glorieuses, Europa, Juan-de-Nova, Bassas-de-India et Clipperton" ;
« - à l'article 7 de la loi n° 83-1114 du 22 décembre 1983 rendant applicables dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions législatives ayant modifié le code pénal et le code de procédure pénale et modifiant la loi n° 83-520 du 27 juin 1983, les mots : "ainsi que dans les îles Bassas-de-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton" et à l'article 11 de la même loi, les mots : "ni dans les îles Bassas-da-India, Europa, Glorieuses, Juan-de-Nova, Tromelin et Clipperton". »
Par amendement n° 24, M. Jean-Marie Girault, au nom de la commission, propose de compléter le paragraphe II de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« - au premier alinéa de l'article 13 de la loi n° 83-582 du 5 juillet 1983 relative au régime de la saisie et complétant la liste des agents habilités à constater les infractions dans le domaine des pêches maritimes, les mots : "et des îles Tromelin, Glorieuses, Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India". ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. C'est un amendement d'une portée considérable ! (Sourires.)
L'article 3 du projet abroge des dispositions issues des lois de 1982 et de 1983 procédant à des extensions aux îles éparses, ce qui nous renvoie à la géographie que l'on nous a enseignée lorsque nous étions à l'école.
Ces îles ne sont pas érigées en territoires d'outre-mer ; elles ne sont donc pas soumises à un régime de spécialité législative.
L'amendement vise à compléter l'énumération de l'article 3 pour abroger également les dispositions du premier alinéa de l'article 13 de la loi du 5 juillet 1983, relative à la police des pêches maritimes, en tant qu'elles étaient rendues applicables aux îles éparses.
Il s'agit donc d'appliquer aux îles éparses les législations applicables à la métropole.
Pour rafraîchir la mémoire, les îles Eparses, c'estTromelin, Glorieuses - que l'on connaissait, mais autrement - Juan-de-Nova, Europa et Bassas-da-India, sans oublier l'île de Clipperton, dans l'océan Pacifique.
M. Charles Descours. Il faudra y organiser une mission ! (Sourires.)
M. Jean-Marie Girault, rapporteur. L'adjectif « Eparses » utilisé dans le projet de loi de ratification ne correspond pas à une catégorie consacrée.
Telles sont les précisions que souhaitait apporter la commission des lois.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Pierre-André Périssol, ministre délégué. Le Gouvernement ne peut que renouveler son admiration devant la connaissance des lieux qu'a M. le rapporteur. (Sourires.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 24, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, ainsi modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Intitulé du projet de loi