M. le président. « Art. 1er. _ A compter du 1er janvier 1997 et jusqu'au 31 décembre 2002, les militaires de carrière servant en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de leur grade et faisant valoir leurs droits à pension militaire de retraite et qui justifient d'au moins vingt-cinq années de services militaires effectifs pour les officiers et d'au moins quinze années de tels services pour les sous-officiers, peuvent bénéficier d'un pécule sur demande agréée par le ministre chargé des armées.
« Le pécule, incitation au départ anticipé, est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002. »
Par amendement n° 1 rectifié, M. About, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« Un pécule d'incitation au départ anticipé est institué à compter du 1er janvier 1997 jusqu'au 31 décembre 2002. Il peut être accordé, sur demande agréée par le ministre chargé des armées, au militaire de carrière en position d'activité, se trouvant à plus de trois ans de la limite d'âge de son grade et qui fait valoir ses droits à une pension militaire de retraite. La durée minimum de services militaires effectifs pour prétendre au bénéfice du pécule est de vingt-cinq années pour les officiers et de quinze années pour les sous-officiers et officiers mariniers.
« Ce pécule est accordé en fonction des besoins de la gestion des effectifs au regard des objectifs de la loi n° 96-589 du 2 juillet 1996 relative à la programmation militaire pour les années 1997 à 2002. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Nicolas About, rapporteur. Il s'agit d'un amendement essentiellement rédactionnel.
La nouvelle formulation proposée permet notamment d'inscrire, dès le début de l'article 1er, l'objet du dispositif, à savoir la création, à titre provisoire, d'un pécule. Elle intègre par ailleurs la précision, opportunément apportée par l'Assemblée nationale, quant à la qualification et à la finalité du pécule, c'est-à-dire l'incitation au départ anticipé.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Charles Millon, ministre de la défense. L'objet du pécule est bien une incitation au départ anticipé. La rédaction proposée est mieux équilibrée et plus précise que celle du Gouvernement. Je ne peux donc qu'être favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.
Article 2