M. le président. Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi, je donne la parole à M. Lauret, pour explication de vote.
M. Edmond Lauret. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'enjeu du présent projet de loi est important puisqu'il vise à permettre la transposition en droit interne d'une partie des dispositions des directives européennes sur les marchés publics, prises par le Conseil des ministres des Communautés européennes en 1992 et en 1993 dans la perspective de l'achèvement du marché intérieur.
Ces directives sont d'autant plus importantes qu'elles sont inscrites dans la perspective de la construction du marché unique. Elles poursuivent toutes le même objectif qui consiste à éviter la discrimination entre les candidats aux marchés publics en raison de leur nationalité.
Toutefois, ce projet de loi ne transpose pas les obligations communautaires s'appliquant aux établissements publics, ces mesures relevant du code des marchés publics, dont la réforme devrait être présentée très prochainement au Parlement.
Je tiens à saluer votre détermination, monsieur le ministre, dans le processus de réforme du code des marchés publics que vous avez entamé. Vous avez, en effet, la volonté de donner à la commande publique un cadre juridique cohérent et adapté à la réalité économique, et ce dans le strict respect des principes de transparence des choix et d'égalité dans la concurrence.
Pour toutes ces raisons, le groupe du Rassemblement pour la République votera ce texte.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi.
M. Félix Leyzour. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(Le projet de loi est adopté.)
5