M. le président. Par amendement n° 85 Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent, avant l'article 30, d'insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
« Art. L... - I. - Conformément à l'article L. 111-2, la sécurité sociale couvre également les charges spécifiques occasionnées aux personnes dont l'altération progressive des capacités intellectuelles ou physiques est due à des pathologie liées au vieillissement.
« Les caisses d'assurance maladie et d'assurance vieillesse assurent par leurs organismes communs la gestion et le service d'une prestation d'autonomie destinée à pallier les conséquences de l'état de dépendance ainsi créé.
« Attribuée en fonction du degré de dépendance constaté par les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel, cette prestation en nature peut être servie en partie en espèces et, dans une certaine mesure, cumulable avec d'autres prestations de sécurité sociale ou d'aide sociale.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
« II. - Dans l'attente d'une réforme globale du financement de la sécurité sociale qui applique aux entreprises pour la couverture des risques maladie, vieillesse et prestations familiales, des cotisations calculées en fonction de l'utilisation de la valeur ajoutée, notamment créée en faveur de l'emploi, les dépenses occasionnées par le présent article sont compensées à due concurrence par l'assujettissement de l'ensemble des revenus financiers provenant des titres émis en France à une cotisation sociale dont le taux est réactualisé chaque année par décret.
« Les livrets d'épargne populaire, les livrets "A" et "bleus", les comptes d'épargne-logement et, pendant cinq ans, les plans d'épargne populaire ouverts avant promulgation de la présente loi sont exonérés. »
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Cet amendement, comme plusieurs amendements que nous avons déjà présentés, vise à ne pas limiter ce texte au simple examen des nouvelles recettes nécessaires pour assurer l'équilibre de la sécurité sociale. Il serait en effet particulièrement débilitant pour les parlementaires que nous sommes de se voir cantonner dans le rôle de gestionnaires comptables.
Si le Parlement doit discuter de l'avenir de la sécurité sociale à l'occasion du projet de loi de financement, doit aussi, à notre avis, proposer la prise en compte de nouveaux besoins. Mais je vois bien que telle n'est pas la démarche du Gouvernement !
Parmi ces besoins, dont les créateurs de la sécurité sociale, en 1945, ne pouvaient soupçonner l'ampleur, figure la dépendance des personnes âgées. Une proposition de loi instituant une prestation dépendance spécifique vient d'être adoptée en première lecture par notre assemblée.
Cette proposition de loi, de l'avis même des associations de retraités, ne répond pas aux exigences et aux demandes tant des personnes dépendantes que de leurs familles.
Par cet amendement, nous souhaitons - cette proposition, sur laquelle nous revenons depuis de nombreuses années, ne vous étonnera pas - ériger le risque de la dépendance en un cinquième risque couvert par la sécurité sociale. Les caisses régionales d'assurance maladie, qui assurent la gestion des prestations des différentes caisses nationales, ainsi que le Fonds national de solidarité disposent des moyens techniques et juridiques prévus dans le code de la sécurité sociale pour gérer directement la nouvelle prestation.
Je vous rappelle que l'article L. 111-2 du code de la sécurité sociale, qui a été adopté en 1945, dispose que « des lois pourront étendre le champ d'application de l'organisation de la sécurité sociale à des catégories nouvelles de bénéficiaires et à des risques ou des prestations non prévus ».
Compte tenu de l'ensemble de ces éléments, je vous propose, mes chers collègues, de voter notre amendement n° 85.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Voilà quinze ans que nous entendons parler de la nécessité d'instituer une prestation dépendance. Des gouvernements, s'appuyant sur des majorités pour le moins différentes, se sont succédé, et rien n'a été fait !
Voilà un mois, le Sénat, sur l'initiative de M. Fourcade, président de la commission des affaires sociales, a adopté une proposition de loi qui, certes, ne va peut-être pas aussi loin que certains, dont nous-mêmes, le souhaiteraient, mais constitue cependant un premier pas extrêmement important en vue de soulager les personnes âgées dépendantes. C'est d'ailleurs la première fois qu'on s'en occupe.
Il est facile de réclamer toujours plus, alors que l'on n'a rien fait quand on était aux affaires !
Je me félicite donc de l'examen actuel par le Parlement de cette proposition de loi, qui a reçu l'accord du Gouvernement.
J'ajoute que, dans la situation actuelle de la sécurité sociale, il est absolument irréaliste de vouloir créer, comme le souhaite le groupe communiste républicain et citoyen, une cinquième branche pour la prestation dépendance.
M. Alain Vasselle. Cela fait longtemps qu'on a tranché là-dessus !
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Le Gouvernement partage bien entendu cet avis. On ne peut pas faire deux choses à la fois !
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 85, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Article 30