M. le président. « Art. 26. - I. - Il est inséré, au chapitre III du titre Ier du livre VII du code de la sécurité sociale, un article L. 713-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 713-1-1 . - Sous réserve des dispositions du présent chapitre, les personnes relevant de la caisse prévue à l'article L. 713-19 bénéficient des prestations en nature des assurances maladie et maternité du régime général de sécurité sociale et restent affiliées au régime des militaires. »
« II. - L'article L. 713-21 du même code est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est équilibré en recettes et en dépenses. A cette fin, un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget fixe chaque année, au vu de l'exécution des dépenses, le montant de la contribution d'équilibre due par le régime général ou le montant des sommes dues au régime général par la caisse.
« Le budget de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale est approuvé conjointement par les ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget.
« Les dispositions du dernier alinéa de l'article L. 221-1 ne sont pas applicables à la caisse.
« Une convention conclue entre, d'une part, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés et, d'autre part, la Caisse nationale militaire de sécurité sociale détermine les conditions dans lesquelles les sommes nécessaires au paiement des prestations, à la gestion administrative, aux investissements, au contrôle médical et à l'action sanitaire et sociale sont mises à disposition de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale par le régime général ainsi que les conditions dans lesquelles les cotisations mentionnées à l'article L. 713-18 et à l'article L. 713-22 sont reversées par cet organisme au régime général. Cette convention est soumise à l'approbation des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget. »
« III. - Les disponibilités figurant au bilan de l'exercice 1996 de la Caisse nationale militaire de sécurité sociale font l'objet d'un versement à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale pour le compte de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés. Un arrêté pris par les ministres intéressés fixe le montant et les modalités de ce versement qui interviendra au plus tard le 31 mars 1997.
« IV. - Sous réserve des dispositions du III, les dispositions du présent article prennent effet au 1er janvier 1997.
« V. - L'article L. 713-7 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« Art. L. 713-7 . - Les dispositions des articles L. 713-1-1, L. 713-5, L. 713-6, L. 713-12, L. 713-16 et L. 713-18 à L. 713-22 ne s'appliquent pas aux accidents survenus en service qui restent couverts dans les conditions de la législation en vigueur. »
« VI. - Les articles L. 713-3, L. 713-13 et L. 713-15 du même code sont abrogés. »
Par amendement n° 84, Mmes Fraysse-Cazalis et Demessine, M. Fischer, Mme Beaudeau, M. Loridant, et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer cet article.
La parole est à M. Fischer.
M. Guy Fischer. Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'article 26, qui prévoit la fusion entre le régime général et le régime spécial des militaires. En effet cet article a pour objet d'intégrer, sur le plan financier, le second au premier.
Nous nous opposons à cette disposition, car, à notre sens, et même si l'on ne s'en rend pas compte aujourd'hui, il s'agit d'une nouvelle étape dans la disparition des régimes spéciaux qui couvrent des catégories socioprofessionnelles spécifiques.
Les grèves de novembre et de décembre derniers ont démontré l'attachement très fort des salariés concernés à la pérennité de leurs régimes spéciaux. Nous estimons qu'une harmonisation, si elle doit avoir lieu, ne peut se faire que par une élévation du niveau de couverture du régime général.
C'est sous le bénéfice de ces explications, mes chers collègues, que je vous propose d'adopter cet amendement de suppression de l'article 26. Nous devons véritablement nous engager dans la voie du progrès et si le régime général peut bénéficier des particularités de certains régimes spéciaux, il faut s'engager dans cette voie.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Charles Descours, rapporteur. La commission est très défavorable à cet amendement de suppression.
En premier lieu, l'intégration du régime des militaires dans le régime général est purement financière. Il ne s'agit pas d'une fusion à proprement parler. En outre, cette intégration est favorable aux deux régimes. Le régime général évitera des transferts de compensation qui soulèvent des difficultés pour sa trésorerie et le régime spécial des militaires se verra garantir son financement sans perdre la spécificité de ses prestations.
En deuxième lieu, pendant toute une décennie M. Fischer et ses amis ont protesté contre les transferts du régime général des travailleurs salariés vers d'autres régimes.
M. Guy Fischer. C'est vrai !
M. Charles Descours, rapporteur. Ils avaient même estimé ces transferts à 9 milliards de francs.
Selon eux, le déficit du régime général était dû à ces transferts. Or aujourd'hui, il n'est plus question de ceux-ci puisque les deux régimes seront intégrés au plan financier.
En troisième lieu, M. le président de la commission a rappelé hier que la France compte 144 régimes. Le général de Gaulle affirmait qu'un pays qui compte 275 fromages est ingouvernable. Permettez-moi de dire qu'une sécurité sociale qui comprend 144 régimes n'est, elle, absolument pas maîtrisable !
Nous devons nous orienter vers une évolution des régimes, d'autant qu'il existe des systèmes de compensation, voire de surcompensation, par exemple, entre le régime des travailleurs salariés et des régimes spéciaux, qui, parfois, offrent des droits supérieurs à ceux qui sont accordés aux salariés qui les financent partiellement. Il s'agit là d'une incohérence.
Vous nous proposez, monsieur le ministre, de faire un tout petit pas mais nous l'acceptons, et nous nous opposons donc à l'amendement n° 84.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jacques Barrot, ministre du travail et des affaires sociales. Si je suis en désaccord avec M. le rapporteur sur le nombre de fromages que compte la France, j'approuve, en revanche, son argumentation. (Sourires.)
Monsieur Fischer, il est de l'intérêt des assurés, tant militaires que civils, de procéder à un regroupement. Nous aurons intérêt à négocier afin de diminuer le nombre de régimes, et ce dans l'intérêt des assurés sociaux. En conséquence, monsieur Fischer, votre amendement n'a vraiment pas lieu d'être.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 84, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 26.
(L'article 26 est adopté.)
Article 27